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Résultats 1 à 20 sur 908 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le présent article propose d'instaurer un registre des candidatures adossé au registre unique du personnel. Dans son rapport remis en mai 2015 au Gouvernement, le groupe de travail présidé par M. Sciberras a émis de fortes réserves sur la mise en oeuvre d'une telle mesure et préconise d'approfondir les réflexions sur le sujet. Ainsi peut-on lire en page 9 du rapport : « L'analyse de certaines propositions telles que la création d'un registre des candidatures a montré que les réflexions méritaient d'être approfondies si on veut déboucher sur des mesures crédibles car opérationnelles. » Il ne semble donc pas opportun d'adopter cette disposition en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le Gouvernement a lancé, à l'automne 2014, un groupe de travail sur la lutte contre les discriminations dans le monde du travail. Et pour cause, comme l'a rappelé le Défenseur des droits dans son rapport d'activité de 2015, « 54 % des dossiers de réclamation dans le domaine de la lutte contre les discriminations concernent l'emploi ».Depuis 2012, nous sommes passés à l'attaque pour lutter contre les discriminations à l'embauche. En avril 2015, suite aux conclusions rendues par le groupe de travail, nous avons engagé la promotion de nouvelles méthodes de recrutement – immersion, recrutement par simulation, CV vidéo… –, nous avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Nous allons nous abstenir sur le vote de l'article 8 aujourd'hui, car je présenterai un amendement en séance afin d'augmenter de trois jours la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. On reviendra ainsi dans le cadre de la proposition de loi que nous avons présentée en 2010 et cela représente un bon compromis par rapport à la durée très longue que vous proposez.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Nous voterons contre cet amendement, restant en cohérence avec les accords qui ont été passés entre les organisations syndicales et patronales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
L'article 6 propose de revoir les règles de majoration des heures effectuées dans le cadre d'un complément d'heures par avenant. L'équilibre trouvé en 2013 a ouvert la possibilité d'augmenter de manière temporaire la durée de travail des salariés à temps partiel par avenant, à condition que ce dispositif soit expressément prévu par un accord de branche étendu. Ce dispositif est largement sollicité depuis sa création, et l'examen des accords conclus permet d'observer que le taux de majoration varie de 10 à 25 %. Aussi, nombreuses sont les branches dans lesquelles il a été décidé de limiter à huit le nombre d'avenants permettant d'augmenter ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le présent article vise à faire passer le taux minimal de majoration des heures complémentaires de 10 à 25 %. Rappelons que les heures complémentaires sont majorées d'au moins 10 % dès la première heure effectuée, depuis l'adoption par notre majorité de la loi de sécurisation de l'emploi. Par ailleurs, les heures effectuées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat, et dans la limite du tiers, sont majorées de 25 %. Notre majorité croit à la négociation collective et lui donne la priorité en l'encadrant. Il appartient, selon nous, à la négociation de fixer le taux de majoration, en respectant le minimum défini par le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Le système de la loi de 2013 prévoit une protection sous la forme d'une durée minimale hebdomadaire de travail de 24 heures. À partir de là, une dérogation est possible, cette dérogation étant elle-même assortie d'une protection : l'obligation de regrouper les horaires de travail du salarié par demi-journées. C'est un progrès majeur, car les horaires de travail dispersés sont un fléau bien connu. Nous ne saurions être contre les dérogations à la durée minimale, sous réserve de cette protection.Vous souhaitez remettre en cause l'équilibre qui a été voulu par les organisations syndicales et patronales, amélioré et adopté par le législateur, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Dès l'été 2012, la grande conférence sociale a mis en lumière que le temps partiel subi était un facteur de précarisation et une source de contraintes majeures pour les salariés concernés, en particulier pour les femmes qui représentent 80 % des salariés employés à temps partiel. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont décidé de formaliser des mesures concrètes dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013.L'instauration du seuil minimal de 24 heures hebdomadaires, par la loi de sécurisation de l'emploi adoptée au printemps 2013, permet de lutter contre le temps partiel subi en faisant de l'accord de branche le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
L'article 2 propose de pénaliser les entreprises de plus de quarante-neuf salariés qui ne transmettent pas d'informations permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Or une telle pénalité existe déjà ; son montant est apprécié par le directeur de la DIRECCTE et peut atteindre jusqu'à 1 % de la masse salariale. Dans le cadre de la loi dite Rebsamen, nous avons renforcé les informations devant être fournies annuellement dans la base de données économiques et sociales. Ces informations sont mises à la disposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ainsi que du comité d'hygiène, de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
Par le présent article, vous assortissez d'une obligation de résultat une négociation obligatoire, alors que les deux notions sont incompatibles. La négociation ne peut avoir que deux issues : la conclusion d'un accord ou un désaccord constaté par procès-verbal. L'article va même plus loin en sanctionnant financièrement, non pas l'absence de négociation, mais l'absence de résultat de la négociation. Personne ou presque ne saurait remettre en cause l'existence d'un droit des salariés à la négociation collective depuis 1971, ni l'obligation de négocier depuis 1982. Toutefois, il apparaît tout à fait inopportun de transformer cette dernière en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2017
L'égalité entre les femmes et les hommes est une politique qui a progressé depuis plusieurs dizaines d'années en France. Les formations de gauche ont largement joué un rôle moteur dans chaque avancée en faveur d'une égalité, non seulement de principe, mais de réalité. Depuis 2012, plusieurs lois ont ainsi intégré l'objectif d'égalité et ont prévu des sanctions en cas de manquement. Ces lois furent adoptées à l'initiative du Gouvernement ou des parlementaires, et souvent sous l'aiguillon bien utile de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée. Elles le furent aussi grâce ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2016 : Déclaration de politique générale du gouvernement débat et vote sur cette déclaration
Ce n’est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau Il n’y a pas d’universalité, puisque cette politique ne concerne pas toutes les familles !
Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau Il n’y a pas d’universalité, puisqu’elle ne concerne pas toutes les familles !
Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau On ne peut pas laisser dire cela !
Intervention en hémicycle le 05/12/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, une semaine après avoir adopté en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous voici à nouveau réunis pour examiner le même texte en lecture définitive. Le Sénat a en effet rejeté le texte que nous lui avons transmis, en adoptant une question préalable le 1er décembre dernier. Il a motivé l’adoption de cette question préalable essentiellement par un désaccord de fond sur la réalité du retour à l’équilibre de nos comptes sociaux.Sans ouvrir de nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau Cet amendement a pour objectif de fixer, au titre de l’année 2017, le montant des objectifs de dépenses de la branche famille, que le Sénat a supprimé. Il paraît fort logique de le rétablir.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015.Cette réforme, qui permet de prolonger la période initiale du congé parental, à condition que celui-ci soit partagé entre les deux parents, était nécessaire. Elle contribue en effet à encourager une répartition plus équilibrée des responsabilités familiales au sein du couple et, à terme, à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau De même, cet amendement rétablit un alinéa supprimé par le Sénat.
