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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2012
Je me réjouis que ce Gouvernement montre son attachement à la politique familiale. Après la revalorisation de l'allocation de rentrée scolaire intervenue en juillet dernier, un milliard d'euros pour la branche famille l'an prochain, ce n'est pas rien !Durant le dernier quinquennat, les annonces se sont succédé en matière d'accueil de la petite enfance. La promesse de créer 200 000 places n'a, hélas, pas été tenue. Et avec la forte diminution de la scolarisation en maternelle dès 2 ans, le solde est plutôt négatif sur les cinq années. Ce Gouvernement ne s'orientera certainement pas dans la même voie. Quel bilan tirez-vous, madame la ministre, des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/10/2012
Je voudrais revenir sur les conclusions du professeur Harousseau concernant les délais dans lesquels la Haute Autorité rend ses décisions. La remise de certains avis ou recommandations ne comporte aucune contrainte de délai, d'autres si. La réactivité de la Haute Autorité doit être exemplaire, avez-vous dit. Que faire pour aller en ce sens ? Est-il envisageable concrètement d'instaurer une obligation de respect de délai ?Plusieurs rapports, notamment le rapport d'information de notre collègue Yves Bur sur les agences sanitaires et celui de l'Inspection générale des finances consacré au même sujet, ont pointé une ligne de partage floue entre les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau Le présent projet de loi va permettre, d'une part, l'adoption conjointe par un couple homosexuel marié et, d'autre part, l'adoption de l'enfant du conjoint dans les familles homoparentales. Un grand nombre de « parents sociaux » vont enfin se voir reconnaître un lien de filiation avec les enfants qu'ils élèvent.Nous devons éviter d'éventuelles interprétations équivoques des dispositions légales sur l'adoption plénière. La commission des Affaires sociales émet donc un avis favorable à l'adoption des amendements CL 512 et CL 546.Pour leur part, les amendements CL 513 et CL 547 prévoient la possibilité d'une adoption simple de l'enfant du conjoint ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau La commission des Affaires sociales a adopté un amendement identique CL 548. Je ne reprends pas l'excellente argumentation du rapporteur. Cet amendement montrera à la population que, contrairement à ce que certains essaient de faire croire, notre réforme ne bouleverse pas tout. Nous souhaitons seulement instituer l'égalité pour tous les couples. Rien ne change pour les couples hétérosexuels. Nous ne faisons que donner les mêmes droits aux couples homosexuels, et de cela nous sommes fiers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2013
Il faudrait conduire des études, avez-vous dit, sur la santé des enfants nés après AMP. Pourriez-vous développer ce point ?Les causes de l'infertilité ne sont pas toutes strictement médicales. Quelle est la part respective des couples infertiles pour des raisons médicales avérées et des couples infertiles sans raison organique apparente ? Vos indications nourriraient utilement notre réflexion ultérieure sur l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2013
En moyenne, les pensions des femmes sont inférieures de 42 % à celles des hommes. Nous en connaissons les causes – le travail à temps partiel, les carrières morcelées, les inégalités salariales – et pourtant cette inégalité perdure.Envisageriez-vous d'autoriser, pour les salaires à temps partiel, une surcotisation sur la base d'un salaire à temps plein, à la charge du salarié comme de l'employeur, afin d'acquérir des annuités supplémentaires ? Avez-vous réfléchi au système de décote ?Je crois que vous avez manqué de temps pour étudier la question des pensions de réversion, mais comment pourrait-on améliorer la situation des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Je centrerai mon intervention sur la branche famille. Nous avons pour volonté d'assurer sa pérennité et de rendre la politique familiale plus juste par une meilleure redistribution des aides aux familles, en les ciblant davantage en direction de celles qui connaissent le plus de difficultés, les familles monoparentales et celles qui se situent en dessous du seuil de pauvreté.Je note également la volonté du Gouvernement d'augmenter les moyens du Fonds national d'action sociale, qui progresseront d'environ 40 % dans les années à venir, pour atteindre 6,5 milliards d'euros en 2017, soit une augmentation de 2 milliards par rapport à aujourd'hui.Une meilleure ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau Ce projet de loi confirme la détermination du Gouvernement à pérenniser le financement de notre politique familiale et, pour la première fois depuis 2007, les comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) seront améliorés de façon significative l'an prochain.Ce redressement se fonde d'abord sur l'apport de recettes nouvelles, au premier rang desquelles figure l'affectation à la branche famille du produit de la baisse du plafond de l'avantage tiré du quotient familial. Dire que cette mesure frappera les familles des classes moyennes c'est donner une définition particulièrement extensive de ces familles, qui engloberait la presque ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/10/2013
Élue de Loire-Atlantique, je voudrais à mon tour revenir sur le site d'Orvault, où 500 emplois sont menacés.Des engagements ont été pris ces dernières années afin de valoriser les compétences régionales dans le domaine des technologies numériques, notamment à l'occasion du quarantième anniversaire du site d'Orvault. Il y a tout juste un an, le groupe s'est même engagé dans une démarche d'innovation visant à développer les compétences et les activités sur le site. Une feuille de route stratégique témoignant de cette volonté a été signée et des courriers ont été adressés aux élus locaux garantissant la pérennité du site, tous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/01/2014
La politique familiale passe notamment par la convention d'objectifs et de gestion (COG), qui lie la CNAF à l'État pour cinq ans. Cette nouvelle COG est un outil de gestion essentiel, et ses dispositions sont importantes dans le contexte d'endettement public que nous connaissons. Rappelons que depuis 2003, la branche famille n'a connu que deux exercices excédentaires, et a cumulé plus de 12 milliards d'euros de déficit. Ces déficits sont le résultat de l'alourdissement des charges et des transferts opérés au détriment de la branche. C'est pourquoi il était urgent de pérenniser son financement et d'améliorer ses comptes.Au-delà de ces objectifs de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/02/2014
Comment répondre aux familles confrontées à l'autisme, en proie à un désarroi croissant dont nous sommes tous témoins dans nos permanences ?Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, lancé il y a plusieurs mois, est très complet et très ambitieux. Mais, comme souvent, sa dimension interministérielle pourrait faire obstacle à sa cohérence et à sa lisibilité. Quels moyens le Gouvernement a-t-il prévu de consacrer à son évaluation et à son suivi ? Il est important qu'il le dise pour montrer sa détermination en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Marie-Françoise Clergeau La commission des Affaires sociales a examiné hier ce texte dont elle était saisie pour avis. Nous avons également discuté, puis rejeté, plusieurs amendements de suppression de l'article 1er.En écoutant certains collègues, j'ai le sentiment que le mariage et la filiation auraient toujours été intangibles. Or, l'un et l'autre sont aujourd'hui déconnectés, en raison d'un certain nombre d'évolutions juridiques. La sociologue Irène Théry explique très bien que, si le coeur du mariage a longtemps été la présomption de paternité, les évolutions du droit de la famille, la suppression de la distinction entre filiations légitime et biologique, ainsi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/07/2012
La loi relative à la TVA sociale a été adoptée en mars 2012 pour ne devoir être appliquée qu'en octobre 2012 : pourquoi la majorité de l'époque n'a-t-elle pas souhaité mettre en application cette mesure auparavant si elle était aussi importante et aussi juste qu'elle le prétend aujourd'hui ? Nous voulons de la justice sociale et de l'efficacité économique. Or la TVA est un impôt injuste dont l'augmentation toucherait davantage les familles modestes qui supportent déjà beaucoup de charges. Cela aurait conduit à une augmentation du prix de la consommation d'eau, du ticket de métro et des billets de train, du loyer des logements sociaux, du coût ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les définitions des cas de majoration du plafond de ressources applicable au complément familial et à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) ; je vous propose de retenir la rédaction de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, relatif à l'allocation de base de la PAJE et datant de 2004, plus précise que celle de 1977 sur le complément familial. L'article 55 permettra de doubler le montant du complément pour les 400 000 familles vivant sous le seuil de pauvreté, en leur attribuant 200 euros supplémentaires par an dès 2014, ce montant devant atteindre 1 000 euros ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau Cet article ne touche pas au complément de mode de garde ; en outre, un amendement au projet de loi de finances (PLF) maintiendra la réduction d'impôt pour frais de scolarité, et l'allocation de base de la PAJE est versée sous condition de ressources, mais le plafond fixé à cet effet est élevé, puisque seulement 14 % des familles le dépassent contre 52 % dans le cas de l'allocation de rentrée scolaire. L'instauration d'un second plafond rendra la PAJE plus redistributive, car nous souhaitons que les familles pauvres et modestes puissent vivre décemment. La mesure est d'ailleurs cohérente avec la décision d'augmenter le montant du complément familial ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau La politique familiale est redistributive depuis longtemps : les prestations financées par la branche famille ne sont universelles qu'à 57 %. Mais ce serait une erreur de ne pas tenir compte de l'évolution de la société depuis 1945.Je rappelle que nous occupons le deuxième rang mondial en ce qui concerne la pauvreté des enfants. Cela doit nous inciter à mieux répartir les prestations familiales.Nous consacrons plus de 3 % de notre PIB à la politique familiale, ce qui nous rend exemplaires. Or les mesures que nous proposons ne concernent, sur les près de trois millions de familles de ce pays, qu'une petite partie d'entre elles, qui pourront tout de même ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau Aujourd'hui, le montant du CLCA est majoré lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas l'allocation de base de la PAJE. C'est donc un avantage réservé aux familles les plus aisées puisque seulement 14 % d'entre elles sont exclues de cette dernière. Cela va au rebours d'une politique redistributive et nourrit un effet d'aubaine car, dans leur grande majorité, les personnes percevant le montant majoré auraient réduit leur activité en tout état de cause.J'ai pris la mesure du caractère injuste de cette situation lorsque j'étais rapporteure des travaux de la MECSS sur la PAJE, en 2009. Ce point de vue, alors partagé par mon groupe politique, ne l'était ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau Je vous propose de geler le montant de la première part du fonds spécial finançant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et les unions départementales (UDAF) pour 2014.Toutes les institutions publiques sont en effet appelées à contribuer à l'effort commun de redressement des comptes sociaux. Or la loi a donné à ces unions un statut semi-public : elles ont la compétence légale de représenter les familles et disposent d'un fonds spécial prélevé sur les ressources de la CNAF et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle a également indexé les montants du fonds : les ressources des unions croissent donc automatiquement et de façon ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau Tous les opérateurs publics participent à l'effort d'économie : on le réclame donc aussi aux unions d'associations familiales du fait de leur statut semi-public.Sont également concernées les chambres consulaires, les chambres de commerce, mais aussi la CNAF, puisque nous lui demandons de faire des économies de 15 % sur son budget de fonctionnement.Je rappelle que la première part du fonds spécial a augmenté de 15 % depuis 2005, soit plus que toutes les autres subventions.Le président de l'UNAF, avec lequel je me suis entretenue, m'a d'ailleurs indiqué qu'il s'organiserait pour prendre en compte cette mesure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2013
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Marie-Françoise Clergeau Vous mélangez tout !
