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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2016
Je me rappelle très bien qu'il y a une dizaine d'années, lorsque j'étais ministre du Logement, tous les membres de mon cabinet avaient travaillé sur ce sujet. Aujourd'hui, cette proposition de loi apporte enfin une solution juridique efficace.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/06/2016
J'ai été chargé à deux reprises, au sein du Gouvernement, de la lutte contre la pauvreté : la première fois sous l'angle du logement, la seconde sous celui des solidarités actives. J'indique au rapporteur que, concernant l'accès aux droits des personnes éligibles au RSA socle et à ce que l'on appelait jusqu'à présent le RSA activité, les chiffres qu'il nous a donnés pourront être précisés par des données issues du rapport que j'ai remis en 2011 au Président Nicolas Sarkozy ou de l'excellent rapport que M. Christophe Sirugue a récemment établi à la demande de l'actuel Premier ministre.Le texte qui nous est soumis a évidemment une portée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/03/2016
Comment prétendre que la question est de nature technique, et non politique ? Bien au contraire, elle est éminemment politique ! Il s'agit de décider si la période des comptes de campagne doit être fixée à six mois pour toutes les élections et si elle est fixée à un an pour l'élection présidentielle. Nous devons adopter une mesure lisible à l'intention de nos compatriotes, qui se demandent parfois à quel bricolage – voire tripatouillage – nous nous livrerions. La suppression de l'article 6 de la proposition de loi organique – alors que la Commission en avait décidé autrement en première lecture – nécessite cet effort de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/05/2015
En tant que ministre du Logement, j'ai eu la tutelle sur l'habitat adapté pour les gens du voyage. Avec l'accumulation des lois, il faudra désormais quatre à cinq ans, contre deux ans jusqu'à présent, pour élaborer les nouveaux plans d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme intercommunaux dont devraient relever les aires d'accueil des gens du voyage. À cela, vous rajoutez des problématiques de coercition financière, dans la même logique d'ailleurs que la question du logement social et très social, ce qui va aboutir à un déséquilibre complet.J'aurais voté pour une proposition de loi équilibrée entre droits et devoirs, qui aille dans le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Quel que soit le zèle de certains de mes collègues, je suis en désaccord avec cet amendement. De fait, lors de la création de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), alors que j'étais ministre délégué à la ville, la présence de certains parlementaires éminents, comme Michel Delebarre, alors président de l'Union des offices d'HLM, ou Gilles Carrez, alors rapporteur général de la commission des Finances, qui ont siégé sans percevoir aucune indemnité, a permis d'éviter certaines dérives et d'assurer l'exercice de la fonction de contrôle parlementaire. Des dispositions plus restrictives font craindre des dérives, car il est toujours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Permettez à l'un des plus anciens membres de la Commission de souligner qu'il n'appartient pas à un député de restreindre le champ de nos questions, sous réserve qu'elles respectent le règlement de l'Assemblée nationale. Comment appréciez-vous la manière dont pourrait évoluer le droit de propriété abondamment reconnu par les jurisprudences ? Considérez-vous qu'il puisse constituer un obstacle à l'accessibilité à d'autres droits, comme le droit au logement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Dans la continuité de l'intervention de Dominique Bussereau, je voudrais attirer l'attention des collègues sur une autre incohérence du texte. Dès lors que l'on pose pour principe qu'il y a deux conseillers départementaux par canton et que chaque canton doit représenter une certaine proportion de population par rapport à une moyenne départementale, cela aboutira, dans nombre de départements, à rendre le découpage des cantons incompatible avec celui des circonscriptions législatives.Lors de la précédente législature, le Gouvernement avait procédé à un nouveau découpage des circonscriptions législatives. Certains membres de l'ancienne majorité ...
