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Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2017
Marc Dolez Bien que nous ne soyons pas d'accord sur la question du referendum, j'ai, moi aussi, beaucoup d'estime et d'amitié pour François Loncle.Bien entendu, les représentants du peuple ont leur mot à dire, mais sur des questions importantes, il n'est pas anormal, et c'est d'ailleurs prévu par la Constitution, de demander directement au peuple de trancher. Telle a été la position de François Mitterrand sur le traité de Maastricht, et celle de Jacques Chirac sur le projet de Constitution européenne. J'estime que les arguments consistant à dire que le sujet serait trop compliqué pour le soumettre au peuple, ou que le peuple ne répond jamais à la question qu'on lui pose, ne ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2017
Marc Dolez Madame la présidente, mes chers collègues, je vous remercie de m'accueillir au sein de cette commission pour vous présenter une proposition de résolution européenne, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui vise à créer les conditions d'un débat véritablement démocratique sur le CETA. Nous considérons que cet accord peut être lourd de menaces, tant pour les économies européennes que pour la démocratie même.Cette proposition de résolution intervient alors que la procédure d'approbation est en cours, dans une phase du processus qui nous paraît propice à l'expression des représentants du peuple, tant au niveau du Parlement européen ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Marc Dolez L'amendement n° 1 est rédactionnel.La commission adopte l'amendement n° 1.L'amendement n° 2 supprime l'alinéa relatif à la mixité du CETA, compte tenu du fait que celle-ci est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.La commission adopte l'amendement n° 2.L'amendement n° 3 est lui aussi rédactionnel.La commission adopte l'amendement n° 3.L'amendement n°4 illustre ce que j'ai indiqué dans ma présentation. Il propose que la France saisisse la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les Traités européens.La commission adopte l'amendement n° 4.L'amendement n° 5 insère un nouvel alinéa faisant ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Marc Dolez Avant toute chose, je tiens à souligner que cette proposition du groupe GDR suscite un fort intérêt puisqu'elle est à l'origine d'un certain renouvellement de la composition de la commission, comme la Présidente l'a relevé. Par conséquent, si cette proposition était, comme l'a dit M. Christophe Caresche, trop tardive, ou de peu d'intérêt, il est probable que vous n'auriez pas eu cette affluence pour le moins inhabituelle.Le groupe GDR n'a pas attendu cette proposition de résolution pour se préoccuper des accords de libre-échange. Je rappelle que notre groupe est à l'origine de la résolution européenne du 22 mai 2014 sur le TAFTA, adoptée par notre Assemblée à ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2017
Marc Dolez Je vous remercie de m'accueillir au sein de la commission des Affaires européennes afin de rapporter cette proposition de résolution déposée par le groupe de la Gauche Démocratique et Républicaine (GDR) pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada.Le CETA est un accord mixte, c'est-à-dire qu'il comporte des dispositions relevant à la fois de la compétence exclusive de l'Union européenne et des compétences des Etats-membres. Cette qualification a deux conséquences procédurales. La première, c'est que l'unanimité est nécessaire au Conseil pour autoriser la signature de l'accord, ce qui fut ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - défense nationale - Intervention le 03/11/2016
Nous craignons que le plan « préfectures nouvelle génération » ne soit mis en application au détriment de la proximité et de la qualité du service. Les usagers seront en effet invités à s'orienter vers les téléprocédures, ce qui, en l'absence d'interlocuteurs à qui parler, risque de rendre plus difficile l'accès aux informations. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, ce plan répond davantage à des considérations comptables qu'aux besoins des usagers.Dans la présentation générale de ce budget, il est affirmé que la réorganisation aura lieu sans porter atteinte à la qualité du service rendu. Je me demande bien comment vous allez ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 27/10/2016
Je tiens pour ma part à saluer l'augmentation du budget de la justice, l'effort poursuivi de création d'emplois, l'amélioration de certains régimes indemnitaires et les crédits affectés à l'entretien du bâti. L'augmentation des crédits alloués à l'aide juridictionnelle, l'amélioration de la prise en charge des victimes, la création des services d'accueil unique du justiciable constituent également des avancées. Tout cela va dans le bon sens, même si – chacun en convient – le chemin sera encore long avant que nous ayons rattrapé un retard structurel et que le service public de la justice dispose d'un budget véritablement à la hauteur de sa ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - lois constitutionnelles - Intervention le 25/10/2016
Ma première série de questions, monsieur le ministre, concerne le démantèlement en cours de la jungle de Calais. Vous avez répondu par avance à beaucoup d'entre elles, mais j'ai deux précisions à vous demander. Quel dispositif est prévu pour les migrants qui ne veulent pas aller en CAO ? Iront-ils dans les centres de rétention, qui sont déjà saturés ? Les associations sur le terrain craignent que beaucoup d'entre eux disparaissent dans la nature pour ne pas trop s'éloigner des lieux de passage vers la Grande-Bretagne.La seconde précision que je souhaite obtenir concerne les mineurs isolés à Calais. Si l'on en croit les chiffres de France Terre d'Asile, sur les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/01/2016
Après l'adoption du projet de loi de révision constitutionnelle par le conseil des ministres du 23 décembre dernier, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de son président, M. André Chassaigne, avait exprimé son opposition à l'ensemble du texte. À cette heure, et sous réserve de l'issue du débat parlementaire, il n'apparaît pas que les précisions que vous venez d'apporter, monsieur le Premier ministre, soient de nature à infléchir l'appréciation du groupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015
Nous estimons nécessaire de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/12/2015
Je ferai trois remarques.Premièrement, nous sommes, bien sûr, favorables à la publicité intégrale des parrainages, mais nous pensons que ceux-ci doivent continuer à transiter par le candidat ou par son équipe de campagne. Selon nous, le candidat doit conserver la possibilité d'adresser directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose, afin d'être en mesure de les comptabiliser.Deuxièmement, il est en effet important d'apporter une solution effective au problème causé par la divulgation de résultats partiels ou d'estimations avant l'heure de fermeture de l'ensemble des bureaux de votes. Pour notre part, nous sommes favorables à l'harmonisation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2015
Je ferai la même remarque que mes deux collègues. Le dispositif proposé est très poussé et particulièrement intéressant. Il serait dommage de ne pas trouver la solution concrète qui permette d'associer tous les groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/12/2015
Le groupe GDR a approuvé la création d'un nouvel article 4-1 dans la loi de 1955 instaurant le contrôle parlementaire des mesures prises pendant l'état d'urgence. De même, il porte aujourd'hui une appréciation positive sur le dispositif que vous proposez, monsieur le président, afin que ce contrôle parlementaire s'exerce pleinement. Comme M. Tourret, toutefois, je m'interroge sur l'association à ces travaux de l'ensemble des groupes politiques de notre Commission. En effet, il n'est prévu de présenter une communication de synthèse à la Commission dans son ensemble que toutes les trois semaines. Autrement dit, les quatre groupes politiques qui n'ont pas désigné de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 22/10/2015
Ma première question porte sur la situation à Calais et sur les différentes recommandations formulées par le Défenseur des droits dans son rapport du 6 octobre. Celui-ci préconise notamment d'allouer des moyens financiers et matériels supplémentaires à la gestion du centre d'accueil Jules Ferry, d'installer au moins dix points d'eau supplémentaires sur la zone concernée et de mettre en place un ramassage régulier des ordures ; il demande des mesures particulières ainsi que des moyens financiers, matériels et humains pour les mineurs, isolés ou non ; il attire l'attention sur l'extrême vulnérabilité des femmes et recommande la mise à l'abri immédiate de ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Ma première question porte sur l'aide juridictionnelle. On ne peut qu'accueillir avec satisfaction, madame la ministre, votre décision de renoncer à une participation financière des avocats car l'État ne doit pas se défausser sur les principaux acteurs de l'aide juridictionnelle. Pour autant, le problème de fond n'est pas réglé dans la mesure où les modalités de rétribution restent à préciser. Elles feront l'objet d'un décret en Conseil d'État. Une note de la Chancellerie publiée en septembre laisse craindre une révision à la baisse de la rétribution de certaines missions : ce serait le cas pour la garde à vue, les procédures de divorce et certaines ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Je ne conteste pas ce point !
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Je me permets de rappeler que le président Bartolone a indiqué que les présidents de commission avaient toute latitude pour organiser au mieux les travaux de leur commission. Je comprends, monsieur le président, que vous vous référiez à ce qui a été décidé par la Commission des finances : il n'en reste pas moins que le problème de fond est posé et que la situation est pour nous tout à fait inacceptable.
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - Intervention le 21/10/2015
Je souhaite faire un rappel au règlement, fondé sur l'article 41, qui définit les modalités d'organisation de nos travaux en commission – et je prie Mme la garde des sceaux de m'excuser car ce débat ne la concerne pas.Monsieur le président, vous venez d'indiquer que les orateurs des groupes ne disposeraient cette année que de deux minutes de temps de parole et que cette décision résultait de la Conférence des présidents.J'ai précisément interrogé le président Bartolone lors de la dernière Conférence des présidents, qui m'a indiqué qu'en réalité, la responsabilité de l'organisation des débats était du ressort des présidents de commission, lesquels ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2015
Il a raison ! (Sourires.)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/10/2015
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine déplore le recours à la procédure accélérée, qui va nous priver sur un sujet crucial d'un débat approfondi – procédure d'autant moins justifiée que la première version du projet de loi avait été déposée il y a plus de deux ans.Ce texte comporte des dispositions positives : je pense à celles relatives à la prévention du conflit d'intérêts, à la protection des lanceurs d'alerte, à l'amélioration de la situation des agents contractuels.En revanche, nous sommes dubitatifs sur l'article 1er. La jurisprudence en la matière est étoffée : quelle sera la valeur ajoutée de cet article ? Il nous paraîtrait ...
