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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, le 26 janvier dernier, la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire est de nouveau soumise à notre examen. Afin de lutter contre les déserts médicaux, elle prévoit des mesures contraignantes pour les praticiens, alors que nous souhaitons, nous, privilégier l'incitation.Ainsi son article 2 impose-t-il un stage obligatoire de douze mois au cours de la troisième année d'internat en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement de santé d'une zone sous-dotée. Son article 5 oblige les nouveaux médecins à s'installer, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2013
Sans nier la nécessité d'une réforme et, en particulier, d'un allongement de la durée de cotisation, nous nous inquiétons du montant des pensions. En effet, la moitié de la population active approchant de 60 ans est au chômage, les carrières linéaires à temps plein deviennent de plus en plus rares en raison de la situation économique, et les femmes subissent davantage que les hommes les contraintes qu'impose une famille.À court terme, c'est-à-dire pour 2020, vous préconisez une accélération du rythme d'allongement des durées d'assurance : 41,75 ans pour la génération de 1957, 43 ans pour la génération de 1962, puis 44 ans pour la génération de 1966. Or ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Le projet de loi qui nous est soumis concerne l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance. Cet article doit être réexaminé en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le fondement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Dans une affaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Madame la présidente, il est en effet étonnant qu'une femme qui accouche sous X souhaite que ses parents assistent à son accouchement, comme si elle ne voulait pas véritablement garder la naissance secrète, ce qui ouvre des droits aux personnes ainsi averties. Cette attitude évoque un acte manqué, car lorsque l'on souhaite véritablement qu'aucun tiers ne soit informé, l'on s'en donne tous les moyens. Il se trouve que deux grand-mères ayant assisté à l'accouchement de leur fille ont formé un recours contre l'arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État. Précisons que la grand-mère ne peut adopter l'enfant mais que le juge peut décider de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Il est souhaitable de mieux informer les parents, au moment où ils confient l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, des modalités de son admission ultérieure en qualité de pupille de l'État et des voies de recours qui leur seront offertes et qui seront également offertes à des tiers. L'Assemblée des départements de France ne voit pas d'objection à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Linda Gourjade, suppléant Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Linda Gourjade Je vous prie d'excuser Mme Clergeau, retenue par une réunion de questure.La Cour des comptes relève qu'une part substantielle des ressources de la branche famille n'a pas de caractère durable : son financement a été fortement fragilisé par l'attribution, en remplacement de la part de CSG affectée à la CADES en 2011, d'impôts et de taxes nettement moins dynamiques, et même de recettes appelées à s'éteindre. Une telle situation est profondément anormale, car une politique de long terme telle que la politique familiale doit être assise sur des recettes pérennes et clairement identifiées.Parmi les pistes évoquées pour réformer le financement de cette branche, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
En dépit des principes déjà inscrits dans la loi, les inégalités entre les femmes et les hommes demeurent, s'observent à tous les âges et dans tous les domaines. Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes contient une réforme importante du congé parental – je diverge sur ce point avec Mme Le Callennec – qui facilitera le retour des femmes vers l'emploi. Elle favorisera, en outre, l'implication des hommes en fixant une période de partage de six mois entre les deux parents. Actuellement pris à 97 % par les femmes, le CLCA constitue, dans un premier temps, une prestation attractive pour les bas salaires. Or chaque année passée hors ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
Le libre choix sera aussi celui des pères, qui ne seront pas obligés de prendre 6 mois de congé pour rester auprès des enfants.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
À la naissance d'un deuxième ou d'un troisième enfant, les parents peuvent bénéficier d'un congé parental d'éducation de 3 ans, assorti d'une prestation. Cet amendement vise à permettre aux parents de triplés de cumuler ces congés et de bénéficier ainsi de 6 années de congé parental d'éducation, avec versement de la prestation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/12/2013
Le complément optionnel de libre choix d'activité, dit COLCA, est accordé au parent à compter du troisième enfant. Cette prestation, versée sur une période plus courte d'une année, est beaucoup plus conséquente : 800 euros mensuels contre moins de 400 euros pour le complément de libre choix. L'objet de l'amendement est de permettre aux parents de bénéficier de cette mesure dès le deuxième enfant. Il s'inscrit tout à fait dans l'objectif du texte de limiter la période d'interruption professionnelle, le congé parental d'éducation éloignant beaucoup plus les parents de l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/10/2013
Cet amendement tend à rappeler la mission première du Conseil d'orientation des retraites, qui est notamment de prendre en considération les évolutions économiques dans ses projections financières.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/10/2013
Je suis en désaccord avec vous. Cet amendement renforce le COR puisqu'il permet au comité de suivi de s'appuyer plus largement sur le diagnostic élaboré par ce dernier.
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/10/2013
L'amendement AS 286 dispose quant à lui que les recommandations du comité de suivi tiendront compte, non seulement de l'évolution de l'espérance de vie et de la durée de retraite, mais aussi de celle du niveau de la population active et de la productivité. Il s'agit ainsi de prendre en considération les politiques publiques menées en faveur de l'emploi, de l'innovation et des investissements d'avenir, et non seulement des évolutions de l'espérance de vie, consécutives au progrès scientifique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/10/2013
Précisons que les assistantes maternelles sont payées l'équivalent de trois heures de SMIC pour une journée de travail. Abaisser le seuil de 200 à 150 heures de SMIC permettrait de reconnaître un temps de travail effectif qui ne correspond pas au temps de travail rémunéré.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/09/2012
Cet amendement tend à élargir les emplois d'avenir aux groupements des collectivités territoriales, comme les communautés d'agglomération ou les communautés de communes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/01/2013
L'opposition a une vision simpliste et caricaturale de la famille et du mariage, fondée sur la croyance en une structure idéale et bienveillante, ce qui revient à oublier les 97 000 enfants maltraités ou en danger – ce chiffre est d'ailleurs sous-estimé – dont les parents, faut-il le rappeler ?, sont principalement hétérosexuels. C'est également oublier les 400 000 femmes victimes de violences conjugales. Il faut donc abandonner de tels cadres de référence.Les enfants élevés par un couple homoparental doivent bénéficier des mêmes droits que les autres. C'est ainsi que le regard que l'on porte sur eux évoluera. Continuer à les marginaliser ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Ce texte nous est présenté comme susceptible de conduire à une meilleure maîtrise de la dépense de protection sociale de l'enfance à la charge des départements. Or il n'en est rien. Les allocations familiales et l'ARS, versées par les caisses d'allocations familiales, sont ici considérées comme une manne financière. La proposition de loi ne vise ni l'intérêt de l'enfant, ni celui de sa famille. Comme vous le savez, les prestations familiales sont indispensables aux familles les plus modestes et les plus démunies pour prendre leurs enfants en charge, même si cette prise en charge et le temps de l'accueil paraissent minimes dans le cadre de l'ordonnance de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Après que le juge des enfants a délivré une ordonnance de placement et décidé que les parents doivent percevoir les prestations familiales, si les travailleurs sociaux constatent que cet argent n'est pas utilisé dans l'intérêt de l'enfant, ils peuvent saisir leur inspecteur, qui adressera un rapport au juge. Les prestations familiales seront alors placées sous tutelle ou versées à l'ASE. Les procédures existant déjà, cette discussion est sans objet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Je le répète, des dispositifs satisfaisants existent déjà ! Lorsqu'un enfant est confié à l'ASE à la suite d'une ordonnance de placement provisoire, les travailleurs sociaux effectuent obligatoirement un suivi de placement : ils évaluent la qualité de l'accueil de l'enfant lorsque celui-ci revient dans sa famille pour un week-end ou lors des vacances scolaires et vérifient que les parents utilisent bien l'argent qui leur est versé pour son entretien. Si les prestations ne sont pas employées à bon escient, ils peuvent demander à leur hiérarchie de saisir le juge des enfants afin de placer les allocations sous tutelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/06/2014
Revenons à la réalité du travail social ! Lorsqu'un enfant est placé et que le travailleur social constate que l'ARS n'est pas utilisée dans son intérêt, il est possible de mettre en place une tutelle aux prestations familiales. Dans le cas évoqué par Mme Dalloz, on peut imaginer que le travailleur social a considéré que l'achat d'une voiture pouvait permettre aux parents de rendre visite à leurs enfants et que l'ARS était donc utilisée dans l'intérêt de ceux-ci.
