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Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Madame la présidente, madame la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, madame la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC est opposé à l'ensemble des dispositions comprises dans cette proposition de loi du député Philippe Vigier. Je vous invite, au nom de mon groupe, à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
…je consacrerai mon propos à l'article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.Comme nous l'a rappelé Mme la ministre déléguée à la famille, cette mesure sociale est importante. Il s'agit de mettre en place une aide à la garde d'enfant pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, et en parallèle d'apporter une réponse aux taux de chômage importants des assistants maternels agréés constatés sur certains territoires.Ces familles modestes ou en grande précarité socio-économique sont souvent dissuadées de recourir à un mode de garde individuel, considéré comme trop onéreux, ce qui rend souvent plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2012
Rejetée en première lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, le 26 janvier dernier, la proposition de loi visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire est de nouveau soumise à notre examen. Afin de lutter contre les déserts médicaux, elle prévoit des mesures contraignantes pour les praticiens, alors que nous souhaitons, nous, privilégier l'incitation.Ainsi son article 2 impose-t-il un stage obligatoire de douze mois au cours de la troisième année d'internat en maison de santé pluridisciplinaire ou en établissement de santé d'une zone sous-dotée. Son article 5 oblige les nouveaux médecins à s'installer, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Madame la présidente, madame la ministre de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Philippe Vigier présente à nouveau, avec quelques modifications, la proposition de loi qu'il avait déposée sous la précédente législature et qui a été rejetée en janvier 2012. Il souligne ainsi à nouveau le besoin d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens et appelle à ce titre à lutter contre les déserts médicaux dans nos territoires.Le premier PLFSS de la législature présente les premières mesures d'une nouvelle politique pour améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Cette profession est vécue comme particulièrement contraignante et les phénomènes de suractivité des médecins dans les zones en difficulté freinent un peu plus encore l'attrait pour ces territoires. Près de sept médecins sur dix exerçant en zone fragile font plus de 7 500 actes par an !Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée sous le précédent gouvernement, révèle dans ses articles 43 et 46 des défaillances fortes dans la lutte contre la désertification. Trois mesures en particulier caractérisent cette loi.En premier lieu, l'article 43 réorganise les études de médecine sans régler les inégalités les plus sensibles, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
En deuxième lieu, l'article 46 propose un contrat d'engagement de service public en contrepartie d'une allocation mensuelle aux étudiants internes pour qu'ils exercent leur activité dans une zone géographique où notamment l'offre médicale est insuffisante et la continuité des soins menacée. Malgré l'intérêt de la mesure, depuis sa création, les objectifs fixés n'ont pas été atteints.Quant au contrat santé solidarité, il n'a jamais été mis en oeuvre.De plus, la Cour des comptes a critiqué et dénoncé des aides multiples sans portées réelles.Outre une série de mesures insuffisantes, la loi HPST est déconnectée d'une réforme plus globale de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…comme inefficace et sans effet sur la répartition territoriale.Aujourd'hui, le premier PLFSS de la législature pose les bases d'une politique nouvelle pour améliorer l'accès aux soins dans l'ensemble de notre territoire. Elle met en oeuvre de nouvelles formes d'organisation qui visent à améliorer la prise en charge des patients et l'optimisation de leur parcours de soins. La Cour des comptes considère que la coopération entre professionnels de santé est une réponse pertinente aux problèmes de la démographie médicale.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
C'est ainsi qu'il convient de continuer à développer les maisons de santé pluridisciplinaires qui permettent de favoriser les coopérations, d'optimiser le temps médical et de répondre aux craintes d'isolement des jeunes médecins.Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement propose de mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction « praticien local de médecine générale » dès le 1er mai 2013. C'est un des volets de la réforme, il incitera les jeunes médecins à s'installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l'agence régionale de santé. Il repose sur un ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
L'incitation n'a pas été développée de façon suffisante jusqu'à présent. La ministre a eu l'occasion de rappeler sa volonté de repenser les mesures incitatives : ce doit être une incitation dans la pratique, dans les modes d'organisation, de rémunération et de reconnaissance des praticiens, dans la capacité à mettre en place des transferts de compétences.Dans le contexte actuel, il convient de rétablir une relation de confiance entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics.Mme la ministre la santé annoncera très prochainement un plan global détaillé s'appuyant sur une large concertation nationale et locale pour aller plus loin dans ses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2013
Sans nier la nécessité d'une réforme et, en particulier, d'un allongement de la durée de cotisation, nous nous inquiétons du montant des pensions. En effet, la moitié de la population active approchant de 60 ans est au chômage, les carrières linéaires à temps plein deviennent de plus en plus rares en raison de la situation économique, et les femmes subissent davantage que les hommes les contraintes qu'impose une famille.À court terme, c'est-à-dire pour 2020, vous préconisez une accélération du rythme d'allongement des durées d'assurance : 41,75 ans pour la génération de 1957, 43 ans pour la génération de 1962, puis 44 ans pour la génération de 1966. Or ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Le projet de loi qui nous est soumis concerne l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance. Cet article doit être réexaminé en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le fondement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).Dans une affaire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Madame la présidente, il est en effet étonnant qu'une femme qui accouche sous X souhaite que ses parents assistent à son accouchement, comme si elle ne voulait pas véritablement garder la naissance secrète, ce qui ouvre des droits aux personnes ainsi averties. Cette attitude évoque un acte manqué, car lorsque l'on souhaite véritablement qu'aucun tiers ne soit informé, l'on s'en donne tous les moyens. Il se trouve que deux grand-mères ayant assisté à l'accouchement de leur fille ont formé un recours contre l'arrêté d'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'État. Précisons que la grand-mère ne peut adopter l'enfant mais que le juge peut décider de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/07/2013
Linda Gourjade Il est souhaitable de mieux informer les parents, au moment où ils confient l'enfant à l'aide sociale à l'enfance, des modalités de son admission ultérieure en qualité de pupille de l'État et des voies de recours qui leur seront offertes et qui seront également offertes à des tiers. L'Assemblée des départements de France ne voit pas d'objection à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a un objet précis : l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance.Nous devons réexaminer cet article en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Linda Gourjade, suppléant Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour la famille
Linda Gourjade Je vous prie d'excuser Mme Clergeau, retenue par une réunion de questure.La Cour des comptes relève qu'une part substantielle des ressources de la branche famille n'a pas de caractère durable : son financement a été fortement fragilisé par l'attribution, en remplacement de la part de CSG affectée à la CADES en 2011, d'impôts et de taxes nettement moins dynamiques, et même de recettes appelées à s'éteindre. Une telle situation est profondément anormale, car une politique de long terme telle que la politique familiale doit être assise sur des recettes pérennes et clairement identifiées.Parmi les pistes évoquées pour réformer le financement de cette branche, ...
