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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/07/2012
Les budgets d'action sociale des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie. Certaines caisses ont du mal à assurer des missions telles que le financement de l'aide ménagère. Cela fragilise encore davantage les personnes âgées mais également les services d'aide à domicile ainsi que leurs salariés.Ainsi la caisse de Rhône-Alpes a-t-elle décidé en avril dernier de diminuer voire de supprimer des plans d'aide personnalisés et des heures d'intervention aux personnes classées dans les groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6.Dès lors, les budgets de l'action sociale sont-ils équitablement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/12/2012
Ce projet de loi a trois mérites. Il s'inscrit d'abord dans la politique volontariste que vous menez depuis six mois en faveur de l'emploi, politique qui contraste avec l'indigence de l'action conduite par l'ancienne majorité – a-t-elle pris une seule mesure dans ce domaine, hormis la création de Pôle emploi sur laquelle il y aurait beaucoup à dire ? En second lieu, il illustre au mieux la méthode du Gouvernement, qui privilégie la négociation et la concertation préalable avec les partenaires sociaux. Enfin, il s'attaque à deux fléaux de notre société : le chômage des jeunes et celui des seniors.Le contrat de génération évitera à des personnes en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/02/2013
Vous déplorez la faiblesse des crédits consacrés aux recherches sur l'infertilité. Quelle est la part respective des crédits publics et des crédits privés ? Vous regrettez également un manque de visibilité budgétaire. Des plans pluriannuels de financement apporteraient-ils une solution ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2013
Toutes les mutuelles nous disent qu'elles réalisent peu de bénéfices sur les contrats collectifs, qui bénéficient de tarifs préférentiels. Il en résulte des primes surévaluées pour les contrats individuels.Or si le projet de loi prévoit une portabilité de la couverture santé pour les salariés devenus demandeurs d'emplois, il ne dit rien des salariés âgés, qui perdent le bénéfice de leur mutuelle au moment de prendre leur retraite, et doivent payer très cher leur assurance complémentaire individuelle.
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2013
L'INPES, avez-vous dit, monsieur Aoun, a le devoir d'assurer la protection sanitaire des populations. Il n'est pas le seul à en avoir la charge. Pourrait-il coordonner les actions entreprises par les agences régionales de santé, l'hôpital et les médecins libéraux ? En s'appuyant sur les différents organismes existants, il pourrait peut-être mieux hiérarchiser non seulement ses priorités d'action, mais aussi les populations cibles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2013
Monsieur Couty, vous évoquez dans votre rapport différents niveaux territoriaux : sont-ils organisés par filière de soins ou par discipline ? Les territoires correspondent-ils aux anciens secteurs sanitaires ? Reposent-ils sur un pôle hospitalier public ou sur un autre établissement de santé ? Doivent-ils disposer d'une offre de soins minimale et, si oui, que contient-elle ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2013
Monsieur Vercamer a trop stigmatisé les chômeurs et a fait remarquer que la mission avait eu une approche un peu trop comptable. Or, la mission s'est intéressée à l'efficacité des dispositifs en place. Je suis en accord avec l'ensemble du rapport qui s'appuie sur un travail sérieux. Chaque proposition est la résultante de constats avérés.Je voudrais reprendre un point particulier et souligner l'importance des liens entre les agences de Pôle emploi et les entreprises, notamment les plus petites qui sont aussi les plus créatrices d'emplois. C'est la condition indispensable d'un meilleur accompagnement mais aussi une condition d'efficacité quand des dizaines de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2013
Vous rappelez le rôle historique des droits familiaux dans la réduction des inégalités entre hommes et femmes tout en montrant qu'ils sont aujourd'hui inadaptés en raison de l'augmentation de l'emploi féminin, de règles d'attribution différentes selon les régimes et de leur caractère proportionnel favorisant ceux qui peuvent déjà prétendre à des pensions élevées – c'est le cas de la majoration pour trois enfants que vous proposez de fiscaliser. Une refonte globale s'impose selon vous pour compenser les interruptions de carrière liées à l'éducation des enfants et pour faire bénéficier en priorité de ces droits les femmes percevant les plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Conçue à l'origine pour préserver les marchés du travail des pays à coûts salariaux élevés de la concurrence déloyale et de l'optimisation sociale, comment la directive est-elle parvenue au résultat inverse ? La fraude est-elle seule en cause ou bien faut-il y voir le symptôme du dogme néolibéral en vogue dans les institutions européennes ?Pourquoi M. Barroso, qui donne des leçons à la France de manière fort peu élégante, n'a-t-il pas respecté sa promesse, faite au moment de son investiture en 2009, de proposer une nouvelle directive « détachement » ? Et pourquoi la Commission s'est-elle contentée de « mesurettes » ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Je félicite la mission pour son excellent travail. Je trouve le rapport, que nous avons eu un peu tard, très constructif. Les propositions sont pleines de bon sens. Nous avons tous dit que les zones couvertes, les ZUS, laissaient de côté des personnes dans de nombreux territoires. J'ai déjà demandé au ministre de l'emploi de faire bénéficier les zones éligibles aux contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) des extensions dérogatoires qui sont accordées aux zones urbaines sensibles. Le ministre chargé de la ville m'avait répondu que le zonage des CUCS, défini localement par des contrats triennaux, était moins stable et moins homogène que celui des ZUS et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2013
Ce projet de loi a le double mérite d'assurer l'équilibre de notre système de retraite et de réparer des injustices. J'ai toutefois quelques interrogations.Tout d'abord, si j'applaudis des deux mains à la prise en compte de la pénibilité au travail, je relève une crainte de la part des entreprises : elles redoutent que le recueil des données, dont les modalités seront fixées par décret, ne s'apparente à une usine à gaz.En ce qui concerne les retraites des femmes, le Gouvernement entend refondre le système des majorations de pension pour enfants. Il faut s'en féliciter car, comme l'a montré le rapport Moreau, le système actuel favorise ceux qui ont les ...
Commission élargie : travail et emploi - Intervention le 30/10/2013
Le renforcement de Pôle Emploi, la consolidation des contrats aidés et le financement des emplois d'avenir proposés dans ce très bon budget doivent permettre de contenir, puis de faire reculer le chômage. Le contraste avec la politique de vos prédécesseurs est frappant : la création des maisons de l'emploi, l'une des rares mesures adoptées à l'époque, avait été annihilée par celle de Pôle Emploi, l'une dénaturant l'autre et créant un doublon. L'IGAS comme la mission d'information parlementaire à laquelle j'appartenais et dont la rapporteure était Mme Monique Iborra, s'interrogent sur l'avenir de ces structures. L'évaluation du service qu'elles rendent ...
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
Mon intervention porte sur l'action 12 du programme 204, « Accès à la santé et éducation à la santé », dont l'essentiel des moyens est affecté à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.Même si cette ligne budgétaire est en très légère diminution et répond de ce fait à l'optimisation des dépenses en la matière, il ne faut pas oublier qu'au-delà des crédits de l'État, des fonds plus importants sont consacrés à la prévention par les organismes de sécurité sociale, les mutuelles, les organismes de prévoyance, les collectivités locales et les associations dont le nombre est considérable.Il serait intéressant de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/07/2013
Mon propos concerne les soins prodigués aux personnes âgées. Votre rapport fait état d'une forte propension de personnes de soixante-quinze ans et plus à prendre des psychotropes alors qu'elles ne sont pas atteintes de pathologies psychiatriques. Un tiers d'entre elles aurait recours aux anxiolytiques, aux antidépresseurs et aux hypnotiques. Comment l'expliquer ? La Caisse nationale a mené des campagnes de sensibilisation des professionnels afin de réduire les prescriptions. Le nombre de personnes âgées sous benzodiazépine a diminué mais leur usage prolongé se développe alors qu'il est pourtant déconseillé par la Haute Autorité de santé et responsable de ...
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds - Intervention le 11/12/2013
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les moyens prévus pour contrôler l'application de l'écotaxe. En effet, cette mission serait dévolue notamment aux contrôleurs des transports terrestres en poste dans les DREAL et qui dépendent du ministère de l'écologie.Ces fonctionnaires – moins de 500 couvrent l'ensemble du territoire national – sont chargés du contrôle et de la verbalisation sur la route des poids lourds. Ils assurent en cela une mission de service public, mais aussi un vrai rôle économique dans la mesure où ils participent à la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale qui minent les entreprises françaises de ...
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds - Intervention le 29/01/2014
Quel est votre avis sur le rapport entre l'investissement en portiques et le nombre de kilomètres soumis à l'écotaxe ? Augmenter ce nombre conduirait-il à une diminution relative du poids des investissements ? Quel serait, en cette matière, l'impact de l'extension de l'écotaxe à l'ensemble du réseau français ?
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds - Intervention le 22/01/2014
Les fédérations de transporteurs nous signalent que fleurissent maintenant dans notre pays des camions de 3,5 tonnes en provenance de l'étranger, qui viennent pour faire du transport sur de petits trajets. Que faudrait-il faire pour enrayer ce phénomène ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2013
Aujourd'hui, des accords collectifs en matière de mutuelle santé sont déjà possibles, et ils sont moins onéreux que les contrats individuels. Avez-vous envisagé le cas des retraités qui bénéficient de ces accords de groupe ? Pourront-ils continuer de bénéficier du même régime complémentaire dans des conditions privilégiées, même sans participation de l'employeur ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/07/2013
Le décret assouplissant les conditions de départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues a un impact financier sur la branche vieillesse de la sécurité sociale ; lors de l'entrée en vigueur de ce texte, le 1er novembre 2012, le Gouvernement évaluait à 110 000 le nombre des bénéficiaires potentiels en 2013, pour un coût de 1,1 milliard d'euros. Dans un rapport remis le mois dernier, la Commission des comptes de la sécurité sociale a chiffré à 16 000 le nombre de départs à la retraite liés à ce mécanisme lors des deux derniers mois de 2012 et estime qu'ils seront 60 000 cette année, pour un coût de 410 millions d'euros, bien inférieur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/10/2013
Cet article concerne au premier chef des établissements dont on a déjà fermé les services de chirurgie et d'obstétrique, non pas pour réaliser des économies, mais parce que l'on considérait que la qualité des soins n'y était pas garantie. Rares sont les établissements qui disposent encore d'un service de chirurgie ou d'obstétrique dans les zones désertes, et ces hôpitaux locaux accueillent en majorité des personnes âgées. Or, dans la mesure où ces établissements sont confrontés à des aléas médicaux liés à l'âge, il est très difficile d'y appliquer la T2A qui a donc lourdement détérioré leur financement. C'est pourquoi il me paraît ...
