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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Cet amendement fait référence à un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2012 : un salarié ne saurait être protégé s'il a relaté des faits de mauvaise foi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je salue l'initiative de notre collègue Bernard Gérard, car je préfère les gestes qui sauvent aux paroles qui blessent.Le permis de conduire est un véritable examen ; il est donc stressant. Il est possible de rater une épreuve par manque de concentration ou parce que l'on rencontre des difficultés personnelles.Faute d'une formation aux premiers secours, les témoins d'un accident risquent de ne pas pouvoir sauver les victimes, et je crains qu'elles n'en viennent à éprouver un fort sentiment de culpabilité. Moi-même, lorsque j'étais jeune conducteur, il m'est arrivé d'être présent le premier sur le lieu d'un accident. Heureusement, j'avais été formé aux ...
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Le traitement du cancer métastasique de la prostate par la spécialité Jevtanaà base de cabazitaxel est pris en charge par l'assurance maladie dans le cadre d'un séjour hospitalier. Ce produit n'est cependant pas inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques financées en sus des prestations d'hospitalisation, régulièrement mise à jour par arrêté. Madame la ministre, pour répondre à la demande de nombreux patients en situation précaire et de leurs familles, comptez-vous ajouter cette spécialité à la liste « en sus » ?Depuis plusieurs années, je milite pour une meilleure prise en charge de la fibromyalgie. Cette affection chronique, qui se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'amendement CL176 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'amendement CL 179 également.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'objectif de cet amendement est de différencier les territoires urbains et les territoires ruraux ; pour ce faire, je propose de maintenir le dispositif existant dans les seconds, tout en favorisant la parité, à travers la proportionnelle, dans les premiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Cet amendement vise à éviter la surreprésentation d'une commune au sein d'un canton. En effet, si les conseillers départementaux sont tous deux électeurs de la ville la plus peuplée de ce canton, il y a un risque que les communes les moins peuplées de celui-ci ne soient plus représentées au sein de l'assemblée départementale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par M. Sauvadet. Je propose en effet de créer deux sections cantonales poursuivant plusieurs objectifs : défendre la représentation de la ruralité ; garantir l'enracinement des candidats dans leur territoire en attribuant un conseiller départemental à chaque section, ce qui éviterait que les deux membres du binôme viennent du même secteur géographique ; éviter, enfin, la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d'eux d'être l'élu d'une des deux sections.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Nous souhaitons le maintien du mode de scrutin actuel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Il est frustrant pour les parlementaires que nous sommes de voir la presse publier des schémas prévisionnels anticipant l'adoption d'un texte qui a été repoussé par le Sénat et dont la conséquence immédiate sera l'asphyxie de la ruralité. Dans ma circonscription, six cantons, donc six conseillers généraux, pourront être remplacés par un seul binôme, ce qui entraînera une sous-représentation, dramatique pour le pays, des zones rurales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Le code électoral prévoit actuellement que sont éligibles au conseil général certains citoyens qui ne sont pas domiciliés dans le département. Ils peuvent avoir été inscrits sur une liste électorale au titre d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou lorsqu'ils ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière dans le département.Ces exceptions au principe selon lequel, pour être élu dans un département, il faut y être domicilié ne favorisent pas les liens entre l'élu et la population. Or le conseil général, qui est une véritable soupape de sécurité, garantit un lien social : le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Cet amendement prévoit le remplacement d'un conseiller départemental démissionnaire en vertu de l'article L. 209 du code électoral.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Cet amendement vise à créer deux sections dans les nouveaux cantons, au nom de la proximité et de la lisibilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Aux termes de l'amendement CL 182, les candidats présentés en binôme ne peuvent être mariés, partenaires de Pacs ou membres d'une même famille.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Cet amendement vise à faire en sorte que seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour puissent se maintenir au second tour. Les électeurs choisiront ainsi un binôme qui aura obtenu une majorité absolue, et non une majorité relative comme cela peut être le cas dans une élection triangulaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Une élection remportée par un candidat avec 100 % des suffrages exprimés n'a aucun sens, le propre d'une élection étant d'être disputée. C'est pourquoi je suggère que, en cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, il soit remplacé par le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Rien ne justifie que la vacance d'un siège dure plus de six mois. Je propose donc que soient organisées des élections partielles dès la vacance de l'un des deux sièges d'un même canton.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Face à la complexification proposée par le texte, je souhaite le maintien du mode de scrutin actuel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Il est toujours difficile de définir un seuil, en particulier pour un scrutin de liste. Dans les petites communes, notamment dans le Nord, la politisation est moindre et de nombreuses listes font passer l'intérêt communal avant l'intérêt politicien, ce qui est une richesse. Je propose donc de conserver le seuil actuel de 3 500 habitants.
