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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Parce qu'il y avait la crise !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
C'est clair !(Les amendements identiques nos 22 et 53 ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Je vous en prie !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Pas moi !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cela n'aurait vraiment pas de sens ! Il ne s'agit pas de crainte, mais de droit.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Quelle tristesse !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
C'est très clair !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ces interventions viennent éclaircir les choses. Si l'article 4 est voté, ce sera bien la première fois qu'en droit français une loi organique précisera qu'un simple amendement peut interdire à des catégories de collectivités locales le recours à l'emprunt.Pour la première fois, vous introduiriez en droit français le principe selon lequel une loi ordinaire pourrait bloquer l'évolution des dépenses – « encadrer les dépenses », comme il est dit dans le projet de loi organique – par catégorie de collectivités locales.Tout cela n'a jamais existé auparavant. Si vous adoptez ces dispositions, ce gouvernement demain, ou un autre dans cinq ans ou ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Nous sommes au Parlement, chacun est libre de son vote, mais je prends date. Si demain, en application de cette loi organique, on interdit le recours à l'emprunt pour une catégorie de collectivités, ou que l'on encadre les dépenses, ce sont bien celles et ceux d'entre nous qui auront levé la main pour voter cet article qui en porteront la responsabilité.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement de suppression vise à empêcher que soit porté un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le recours à l'emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d'encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde.Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, prévoir que ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Si une simple loi de finances – nous en votons au moins une par an, sans compter les lois de finances rectificatives – permettait de mettre en place les règles prévues à l'article 4, à quoi servirait de voter dans une loi organique un article permettant aux lois de programmation de le faire ?
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 2 : il s'agit, là encore, d'empêcher une fantastique atteinte à la libre administration des collectivités locales.Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n'est pas exact. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une collectivité locale sont des mesures qui s'appliquent collectivité par collectivité ; il n'existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l'inverse, puisqu'il dispose que « ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ce qu'autorise cet article, ce n'est pas de dire que le conseil municipal de telle commune a engagé des dépenses telles que cette commune se trouve dans une situation qui nécessite l'intervention de la chambre régionale des comptes, c'est de préciser, dans une disposition législative, que toutes les collectivités locales – qui peuvent être au nombre, par exemple, de 4 000 ou 5 000 – répondant aux conditions définies par la disposition ne peuvent plus recourir à l'endettement.C'est donc bien un principe de punition collective dont vous voulez autoriser l'instauration dans les lois de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je tente à ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2013 : Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Quel mépris pour le Parlement !
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Ce serait une relance généralisée pour toute la profession !
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
En 2006, notre Assemblée a voté à l’unanimité un dispositif de soutien à l’économie des zones d’emploi les plus en difficulté de notre pays. Il s’agissait des zones d’emploi remplissant plusieurs critères objectifs : un taux de chômage extrêmement lourd, supérieur de plus de trois points à la moyenne nationale ; une perte annuelle du nombre d’emplois ; une diminution de la population. Le Sénat a par la suite encore durci ces critères. Depuis le 1er janvier 2007, deux bassins d’emploi bénéficient de ce dispositif : le bassin de Lavelanet dans l’Ariège, et la zone d’emploi de la Vallée de la Meuse dans les Ardennes.Pour vous donner ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je ne comprends vraiment pas l’argument juridique : ce dispositif, comme tous les autres, n’existe que sous le contrôle de la norme européenne qui s’impose. Et quelle est la norme européenne aujourd’hui ? Dans les zones d’aides à finalité régionale, le total des exonérations pour un même acteur économique ne peut pas dépasser 200 000 euros tous les trois ans. Tout le monde le sait. Quand on monte un dossier, le porteur de projet est bien prévenu que, même s’il a droit à 300 000 ou 400 000 euros sur trois ans, il sera plafonné à 200 000 euros. On sait aussi que les aides à finalité régionale sont soumises à un régime dérogatoire dès lors ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Ce n’est pas ce que j’ai dit.
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je me suis exprimé et je reste persuadé qu’un prolongement d’un an ne procure par la visibilité nécessaire à tout projet d’implantation externe. Je pense que l’amendement que Gilles Carrez m’a fait l’honneur de cosigner est le meilleur. Cela étant, j’ai bien noté, monsieur le ministre, vos paroles d’ouverture.Dans l’hypothèse où, par un grand malheur, l’Assemblée limiterait ce soir à un an la prolongation du dispositif, ai-je bien entendu que le Gouvernement serait favorable à une prolongation pluriannuelle le jour où les nouvelles réglementations européennes seraient négociées, ce qui, pour le coup, nous rendrait de la visibilité ? ...
