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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Parce qu'il y avait la crise !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
C'est clair !(Les amendements identiques nos 22 et 53 ne sont pas adoptés.)
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Je vous en prie !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Pas moi !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cela n'aurait vraiment pas de sens ! Il ne s'agit pas de crainte, mais de droit.
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Quelle tristesse !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
C'est très clair !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ces interventions viennent éclaircir les choses. Si l'article 4 est voté, ce sera bien la première fois qu'en droit français une loi organique précisera qu'un simple amendement peut interdire à des catégories de collectivités locales le recours à l'emprunt.Pour la première fois, vous introduiriez en droit français le principe selon lequel une loi ordinaire pourrait bloquer l'évolution des dépenses – « encadrer les dépenses », comme il est dit dans le projet de loi organique – par catégorie de collectivités locales.Tout cela n'a jamais existé auparavant. Si vous adoptez ces dispositions, ce gouvernement demain, ou un autre dans cinq ans ou ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Nous sommes au Parlement, chacun est libre de son vote, mais je prends date. Si demain, en application de cette loi organique, on interdit le recours à l'emprunt pour une catégorie de collectivités, ou que l'on encadre les dépenses, ce sont bien celles et ceux d'entre nous qui auront levé la main pour voter cet article qui en porteront la responsabilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je salue à mon tour la qualité du travail de Pierre Morel-A-L'Huissier et des autres signataires de cette proposition de loi. Le diagnostic est partagé : il y a trop de textes et la plupart ne sont pas adaptés à la situation des communes rurales. L'intérêt du présent texte est de mettre un verrou à l'inflation normative et de faire en sorte que puissent se mobiliser autour du préfet des facultés d'adaptation. Lorsque vous avez la chance d'avoir un préfet d'une certaine envergure, il n'est pas rare qu'il essaie de lui-même de rendre la norme applicable, mais cela reste trop dépendant de la personnalité des responsables locaux.Il convient donc d'adapter le ...
Question orale du 27/11/2012 : Maintien des classes d'enseignement général au lycée de bazeilles
Merci, monsieur le ministre !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Je salue la qualité du travail de notre rapporteur et celle de la proposition qu'il nous soumet. Certains collègues de la majorité estiment que ce n'est pas le bon moment pour l'adopter, mais je récuse cet argument terriblement conservateur. Au contraire, il est temps de passer des bonnes intentions aux actes.Notre position aussi, monsieur Raimbourg, peut évoluer. Si la majorité de nos collègues estiment qu'une épreuve supplémentaire rendrait trop difficile l'obtention du permis, on peut décider de ne rendre obligatoire que la formation elle-même.En tout état de cause, les mesures que nous pourrions adopter ne prendraient effet que progressivement, avec ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement de suppression vise à empêcher que soit porté un coup terrible à l'autonomie des collectivités locales. Si cet article était adopté, cela voudrait dire que, dans les années à venir, un simple amendement à une loi de programmation des finances publiques pourrait interdire à des catégories entières de collectivités locales le recours à l'emprunt, ou bien rendre obligatoire pour des catégories entières de collectivités locales des dispositions d'encadrement des dépenses, des recettes ou de leur solde.Très concrètement, si cet article était voté, cela voudrait dire que, demain, un simple amendement pourrait, par exemple, prévoir que ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Si une simple loi de finances – nous en votons au moins une par an, sans compter les lois de finances rectificatives – permettait de mettre en place les règles prévues à l'article 4, à quoi servirait de voter dans une loi organique un article permettant aux lois de programmation de le faire ?
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Cet amendement s'inscrit dans la même logique que l'amendement n° 2 : il s'agit, là encore, d'empêcher une fantastique atteinte à la libre administration des collectivités locales.Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose qui n'est pas exact. Vous avez indiqué que les mesures qui peuvent être prises pour limiter les dépenses d'une collectivité locale sont des mesures qui s'appliquent collectivité par collectivité ; il n'existe pas de sanction collective, avez-vous dit. Or, le texte permet très exactement l'inverse, puisqu'il dispose que « ces règles peuvent en particulier avoir pour objet d'encadrer les dépenses, les recettes et le solde ou le ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ce qu'autorise cet article, ce n'est pas de dire que le conseil municipal de telle commune a engagé des dépenses telles que cette commune se trouve dans une situation qui nécessite l'intervention de la chambre régionale des comptes, c'est de préciser, dans une disposition législative, que toutes les collectivités locales – qui peuvent être au nombre, par exemple, de 4 000 ou 5 000 – répondant aux conditions définies par la disposition ne peuvent plus recourir à l'endettement.C'est donc bien un principe de punition collective dont vous voulez autoriser l'instauration dans les lois de programmation des finances publiques. Voilà pourquoi je tente à ...
Question orale du 27/11/2012 : Maintien des classes d'enseignement général au lycée de bazeilles
Monsieur le ministre de l'éducation nationale, je tiens à vous remercier de votre présence dans l'hémicycle. Je veux vous parler de la situation des Ardennes, un département qui connaît des difficultés économiques et sociales importantes, dont la population baisse et qui a une dimension à la fois rurale et ouvrière – un département donc dont beaucoup de secteurs géographiques ont de faibles densités.Évidemment, chaque année, la carte scolaire doit évoluer. Cela se fait habituellement dans la discussion, sauf pendant la grave crise de 2005-2006, quand un inspecteur d'académie avait décidé qu'il fallait fermer tous les collèges de moins de trois ...
Question orale du 24/01/2013 : Présence de la gendarmerie à vouziers
Ma question vise à appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance que revêt pour l'arrondissement de Vouziers la présence de la gendarmerie sur son territoire.Très concrètement, les élus et la population souhaitent que les brigades de gendarmerie couvrant cet arrondissement, soit 123 communes, demeurent commandées par une compagnie siégeant à Vouziers. Ce commandement, interlocuteur quotidien du sous-préfet et des élus en matière d'ordre public, est indispensable au maintien de la sécurité des personnes et des biens dans l'arrondissement. Par ailleurs, il est vital pour la ville de Vouziers que l'escadron de gendarmerie mobile soit ...
Question orale du 24/01/2013 : Présence de la gendarmerie à vouziers
Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, parfaitement claire, tant sur la compagnie de gendarmerie que sur l'escadron. Je crois que les élus seront très satisfaits de ces assurances ; je vous en remercie.
