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Commission élargie : Économie - Intervention le 31/10/2012
Ma question concerne les conséquences des mesures prises récemment par le Gouvernement sur le tissu économique des régions frontalières.La refiscalisation des heures supplémentaires est défavorable non seulement aux salariés, mais également aux petites entreprises, artisans et commerçants des régions frontalières : elle se traduira par des baisses de salaires allant de 3 à 7 % en fonction des situations. De plus, d'autres charges ont été fortement augmentées du fait, d'une part, du retour partiel à la retraite à 60 ans et, d'autre part, des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est un véritable raz-de-marée de mesures ...
Commission élargie : Économie - Intervention le 31/10/2012
C'est pourquoi j'ai pris soin de demander quelles autres solutions pouvaient être envisagées. Pour la cueillette des cerises ou des asperges, les Allemands peuvent faire venir des Polonais ou des Tchèques en leur appliquant le droit social de leurs pays d'origine. Les régions frontalières comme l'Alsace ou la Lorraine sont ainsi prises entre le marteau et l'enclume : d'une part, l'attractivité des salaires pratiqués dans la Confédération provoque une fuite des compétences ; d'autre part, des secteurs comme l'agriculture souffrent de l'absence d'égalité et de réciprocité dans le domaine du droit social. Que dois-je répondre aux artisans et aux commerçants ...
Commission élargie : santé - Intervention le 06/11/2012
Madame la ministre, ma question porte sur le libre choix de l'assurance maladie par les travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle en Suisse.Jusqu'au 31 mai 2014, ces travailleurs frontaliers ont trois possibilités : souscrire une assurance auprès d'un prestataire privé, se faire rattacher à l'assurance maladie suisse, ou s'affilier au régime général de base en France.Ces dernières semaines, des rumeurs inquiétantes ont circulé selon lesquelles ce droit d'option serait supprimé dès le 1er janvier 2013. Fort heureusement, cette suppression ne figure pas dans le projet définitif de financement de la sécurité sociale. Ce seraient en ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la garantie du risque locatif – GRL –, laquelle permet de couvrir les propriétaires contre le risque d'impayés de loyer, en facilitant la mise en location de logements à des ménages qui ne présentent pas les garanties habituelles de solvabilité et de caution.Ce dispositif a séduit de très nombreux propriétaires, qui ont pu ainsi s'engager auprès de trois assureurs partenaires. Néanmoins, pour le cas où les velléités de l'un d'entre d'eux, lié au groupe MMA, de se retirer de la branche assurance loyer impayé – il souhaite se concentrer sur son métier de base, la protection juridique ...
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Je veux saluer la position de M. le ministre sur le Concordat d'Alsace-Moselle, auquel tous les élus du territoire sont attachés. En témoignant des souffrances et des déchirements de nos départements, il fait partie de leur substance historique. Vos propos, monsieur le ministre, seront donc salués par l'ensemble des Alsaciens, quels que soient leurs convictions et leurs engagements politiques.J'ajoute, monsieur Candelier, que le Concordat recouvre également un droit local qui inclut non seulement des jours fériés spécifiques, mais aussi, par exemple, un régime de sécurité sociale excédentaire. Au lieu d'être montré du doigt, il devrait donc être cité en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/02/2013
Le programme Erasmus permet chaque année à environ 200 000 étudiants d'effectuer un séjour d'étude ou un stage à l'étranger. Des négociations difficiles ont été nécessaires pour obtenir une augmentation de 2 % des crédits d'engagement consacrés à ce programme en 2013. Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, que ces crédits connaîtraient une hausse significative au cours des années 2014 à 2020. Pouvez-vous nous fournir des chiffres précis ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/02/2013
Dans l'étude rédigée par la direction générale des politiques externes de l'Union du Parlement européen, intitulée Une stratégie cohérente de l'Union européenne pour le Sahel, il est demandé à l'UE d'établir avec l'Algérie un partenariat différencié, qui tienne compte des spécificités historiques, économiques, et sociologiques de l'Algérie, acteur majeur de la région. Membre, comme MM. Dufau et Poniatowski, d'une mission d'information sur l'Algérie, je souhaiterais savoir si ce partenariat différencié a été mis en place et, s'il l'a été, connaître les avancées qu'il a permises ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 27/02/2013
L'Algérie a demandé son accession à l'OMC en 1987. À ce jour, dix réunions du groupe de travail sur les négociations multilatérales pour l'accession de l'Algérie à l'OMC se sont tenues entre 1998 et 2008, la prochaine devant avoir lieu au début du mois d'avril. Comme M. Dufau, je suis membre de la mission d'information sur l'Algérie, et je souhaiterais connaître l'état d'avancement des négociations.La commande publique constitue un enjeu économique essentiel puisqu'elle représente environ 19 % du PIB de l'Union européenne. L'accord sur les marchés publics est, à ce jour, le seul accord juridiquement contraignant à l'OMC. Alors que notre assemblée va ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2013
Connaît-on l'importance de ces déchets ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2013
Je voudrais évoquer la question similaire de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, situé sur le territoire français mais employant en majorité des personnels suisses. Une décision du Conseil d'État a récemment obligé les entreprises suisses y travaillant à appliquer le droit social français. Elles ont alors menacé de quitter l'aéroport pour Zurich, et certaines l'ont d'ailleurs fait, pour bénéficier de la « souplesse » du droit suisse en matière de licenciement, de protection sociale et d'assurance en cas d'accident du travail. Une solution a été trouvée par Xavier Bertrand, alors ministre du travail, mais elle est bancale. Nous ne sommes donc pas à l'abri ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/03/2013
C'est pourtant là que les problèmes peuvent se poser. J'ajoute que s'il existe des conventions de libre-échange entre l'Europe et la Suisse, celle-ci se trouve dans une situation particulière puisqu'elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Certains domaines restent très flous.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 12/03/2013
Monsieur le ministre, vous vous êtes rendu au Pérou, au Panama et en Colombie. Dans une tribune donnée le 20 février au quotidien Le Figaro, vous avez souligné la part de marché peu flatteuse des entreprises françaises dans le commerce courant avec ces pays – armements exceptés, elle n'est effectivement que de 1,5 %. Comment aider nos entreprises, et singulièrement nos PME, à conquérir de nouvelles parts de marché en Amérique latine ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/04/2013
Notre commission des affaires étrangères a créé, il y a quelques mois, une mission d'information sur l'Algérie. Ce pays n'a pas encore de nouveaux dirigeants puisqu'une élection présidentielle sera organisée l'année prochaine. À cet égard, l'ensemble de la classe politique se préoccupe de savoir si Abdelaziz Bouteflika se représentera. Pensez-vous qu'il soit en mesure, physiquement et politiquement, de le faire ? S'il devait ne pas se représenter, quels pourraient être les candidats potentiels ? On connaît l'influence de la nomenklatura algérienne et celle de l'armée. Quelle vision avez-vous de cette future élection présidentielle ?Dans le cadre des ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/05/2013
Le rapport établi par la Banque mondiale le 12 mars dernier dresse un bilan accablant des restrictions économiques imposées par Israël aux territoires palestiniens. Il rappelle que les check-points et autres restrictions et déplacements imposés par Israël dans les territoires occupés affectent durablement la compétitivité de l'économie palestinienne. Il précise également que la part des exportations dans cette économie a constamment décliné depuis 1994 – date de l'entrée en vigueur des accords d'Oslo – pour tomber à quelque 7 % en 2011, qui est l'un des taux les plus faibles du monde.Enfin, il indique que l'aide financière étrangère aux ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 05/06/2013
La France ne détient en Chine que 1,27 % de part de marché, et présente un déficit commercial de 27 milliards d'euros. Si je salue vos efforts dans l'agroalimentaire, il ne faut pas oublier la commande publique ; en effet, aucune réciprocité n'existe dans ce secteur qui pèse 10 % de notre PIB. Bien que membre de l'OMC, la Chine n'a toujours pas signé l'accord sur les marchés publics (AMP), seul cadre juridiquement contraignant dans ce domaine. Dans quelle mesure pouvez-vous influencer les autorités chinoises pour les amener à le ratifier ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/09/2013
Vos interventions ont dressé la chronique d'une impasse. Vous ne croyez pas qu'une solution soit possible. Le fait est que, même s'il y a peut-être une majorité pour la paix, certains ne veulent pas la fin du conflit. C'est le cas du Hamas et de tous les groupes extrémistes, dont la poursuite du conflit permet le développement. C'est aussi le cas de groupes extrémistes en Israël. Peut-être suis-je trop pessimiste, mais je crains aussi qu'il n'y ait pas de solution.
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
La commune de Ferrette a vu sa première ressource humaine et fiscale disparaître avec le déménagement d'un escadron de gendarmerie mobile et le départ de 120 militaires qui, avec leur famille, représentaient un quart des 874 habitants du village ; l'État a abandonné six hectares de terrain et 140 logements, dont 58 en excellent état. Tous les ministres auxquels j'avais fait part des conséquences de cette décision m'avaient assuré de leur soutien, mais le Gouvernement n'a formulé aucune proposition de revitalisation de la commune. Monsieur le ministre, une cession à titre gratuit des bâtiments et du terrain est-elle envisagée ? Pourrait-on compenser la ...
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
Ce serait logique, en effet, car il s'agit de sites comparables, comprenant eux aussi des logements et des locaux techniques.
Commission élargie : gestion des finances publiques et des ressources humaines - Intervention le 04/11/2013
Sauf que la majorité précédente avait, elle, renoncé à la dissolution et au déménagement de cet escadron de gendarmerie mobile – décision que j'avais alors arrachée au ministre de l'intérieur sous la dernière législature. Cette ancienne majorité n'a donc pas le moindre complexe à avoir sur ce sujet !
Commission élargie : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales - Intervention le 06/11/2013
Monsieur le ministre, la directive « nitrates » se révèle particulièrement inadaptée aux contraintes climatiques continentales de certaines régions et impose à nos éleveurs des mises aux normes particulièrement coûteuses. Dans le cadre de son application, les ministères de l'agriculture et de l'écologie ont signé deux arrêtés pour renforcer la lutte contre la pollution par les nitrates, l'un concernant les conditions d'épandage et l'autre précisant les règles à suivre pour la définition des programmes d'action régionaux, qui doivent être publiés et mis en oeuvre au printemps 2014.Les représentations agricoles de ma région – l'Alsace – ...
