Tous les résultats
- 0
- 12
- 0
- 0
- 23
- 61
- 8
- 47
- 134
- 39
- 66
- 21
- 399
- 157
- 0
- 18
- 20
- 27
- 12
- 57
- 24
- 0
- 14
- 10
- 38
- 45
- 0
- 21
- 5
- 177
- 26
- 10
- 28
- 8
- 288
- 0
- 26
- 31
- 0
- 1
- 15
- 56
- 49
- 7
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 1980 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Et vous en savez quelque chose !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Très bien !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale
Jean-Jacques Urvoas Il faut lire les commentaires sur les cahiers !
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique dont nous sommes saisis aujourd'hui est un modèle d'équilibre et de sophistication juridiques.Il est donc juste de commencer ce propos par un hommage soutenu aux concepteurs de ce texte aussi subtil qu'important. Ils se sont inscrits dans ce vaste mouvement de constitutionnalisation du droit budgétaire et financier qui est l'une des plus importantes mutations qu'aient connues les finances publiques.L'exercice n'était pas simple. Il ne le fut d'ailleurs jamais.Ainsi, pourrait-on utilement relire les débats qui accompagnèrent, en 1790, le rapport ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas …ce que j'interprète comme une marque supplémentaire de respect à l'égard du travail fait en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)Comme président de la commission des lois, je veillerai à cette pratique, qui fut aussi celle de Christiane Taubira sur le projet de loi relatif au harcèlement sexuel, en espérant quelle devienne une habitude. On ne peut pas vanter les mérites du travail en commission et se comporter ensuite comme s'il n'avait pas existé.Je veux évidemment y associer notre rapporteur Christian Eckert et ceux qui l'ont accompagné dans cette tâche difficile. Il a travaillé dans des délais extrêmement contraints, ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Une constitution n'est pas un texte qui a vocation à figer des politiques à venir, sauf à devenir non plus une norme fixant les modalités de détermination des politiques mais déterminant les politiques elles-mêmes. C'est la conception même d'une loi fondamentale qui est ici en jeu.Saisi, le Conseil constitutionnel a donc indiqué que la voie organique était disponible. Je note avec Christian Eckert que d'autres pays ont même choisi la simple voie de la loi ordinaire. Depuis 1959, nous savons que l'adoption d'une loi organique n'établit pas de hiérarchie entre des lois simples, qu'elles soient des lois de programmation, des lois de finances ou des lois de ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Là encore, les sceptiques pourront se reporter aux commentaires parus dans les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel.Ce projet de loi organique comporte suffisamment de sujets de débat pour que nous ne perdions pas de temps sur des risques qui n'existent pas. Je suggère donc que cet argument sur la hiérarchie, utilisé d'ailleurs à l'appui de thèses parfaitement contradictoires, soit définitivement oublié.Deuxième point : le futur contrôle par le Conseil constitutionnel du respect de la présente loi organique, que des amendements déposés en commission souhaitaient préciser. Ils furent repoussés tant il est, là encore, inutile de dicter au Conseil ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Ainsi, il indique qu'il va vérifier que les règles de procédure établies ici seront respectées par les lois de programmation, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.Il va aussi veiller à leur constitutionnalité – c'est une évidence – notamment, précise-t-il, en s'assurant de la sincérité de ces lois. Le Conseil a même pris la peine de rappeler la constitutionnalité de ce principe de sincérité dans son considérant 13.Enfin, il précise qu'il exercera ce contrôle en prenant en compte l'avis des institutions indépendantes préalablement mises en place.Dernier point : la dimension contraignante de cette loi ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Cela en disait beaucoup sur la confiance que la majorité de l'époque avait en elle-même, ou plutôt sur ses doutes quant à sa propre capacité à résister aux sirènes de la désinvolture budgétaire.Pour notre part, nous ne ressentons pas le besoin de nous attacher à un mât constitutionnel, tel Ulysse dans la tempête…
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas Nous faisons le choix de l'effort consenti de manière parfaitement lucide. Nous faisons le choix de la volonté politique et démocratique.Le Haut Conseil des finances publiques instauré par la loi organique nous permettra d'être alertés en temps réel et de disposer de diagnostics objectifs et clairs. La création de cet organe est une garantie que les vérités seront dites.Il nous appartiendra donc, à nous parlementaires, avec le Gouvernement, de décider en responsabilité et en conscience de ce qui sera le mieux pour notre pays. Et je suis convaincu que ce qui est bien pour la France ne peut être que positif pour l'Europe en son entier. Opposer ...
Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission spéciale
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais lire à notre collègue de Courson ce que dit le Conseil constitutionnel dans le commentaire de la décision. Chacun sait que les cahiers du Conseil sont reconnus comme au moins aussi importants que la décision, puisqu'ils sont rédigés par le Conseil et donnent son sentiment. Voici ce qu'il dit au sujet de la hiérarchie des normes : « En droit français, l'introduction de telles dispositions, même si elle se faisait seulement au niveau organique, exigerait au préalable une révision constitutionnelle pour offrir cette faculté au législateur organique. » (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas Oui, mais il est compréhensible !
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la rapporteure, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je n'interviendrai pas sur le fond du dossier, car je dirais moins bien ce que les rapporteures viennent de dire avec beaucoup de talent, mais je souhaite appeler votre attention sur trois observations nées de notre débat en commission des lois.La première concerne la place prise par la question prioritaire de constitutionnalité dans notre processus normatif. Quand nous avons adopté le principe de la question prioritaire de constitutionnalité, le 24 novembre 2009, dans un consensus que nous retrouvons sur ce texte, ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas La deuxième observation, c'est que cette QPC n'est pas sans incidence sur notre travail de législateur. Je passe sur le fait que, dans le cas d'espèce, nous sommes contraints de légiférer selon la procédure accélérée. Les ministres ont bien voulu indiquer que cette procédure devait être une exception et non un parti à suivre tout au long de la législature. Un vide juridique préjudiciable devait être comblé, et nous avons accepté, de bonne grâce, de nous plier à une procédure que le Parlement n'aime guère : en empêchant les navettes, elle ne lui permet pas, en effet, d'enrichir les textes au fur et à mesure des lectures.Si j'ai souhaité parler de ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas De surcroît, dans le cas du harcèlement, au-delà même de l'indépendance du législateur, cela poserait la question de la marge d'appréciation du juge pénal.On peut donc aussi parfaitement défendre l'idée qu'il ne faut pas mélanger les genres, et laisser les citoyens libres de se saisir d'un droit que le constituant leur a conféré.Je note d'ailleurs que, même si les députés ou le Gouvernement prenaient, sur ce nouveau texte, l'initiative de saisir le Conseil constitutionnel, nous ne purgerions pas nécessairement tout risque de QPC. En effet, dans l'hypothèse d'une saisine dite traditionnellement « blanche », c'est-à-dire qui n'appelle pas de motifs ...
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas En effet. Vous pouvez y compter.
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas Bravo !
Intervention en hémicycle le 24/07/2012 : Harcèlement sexuel
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois
Jean-Jacques Urvoas Je voudrais résumer la situation à l'ensemble de nos collègues, qui ne sont pas tous des pénalistes avertis, et que les propositions de nos collègues de l'opposition peuvent avoir interpellés.Cet amendement apporte-t-il quelque chose ? Nous ne le pensons pas, car les situations précises qui ont été décrites nous paraissent pouvoir être prises en compte par des éléments existant déjà dans le code, en particulier par la notion d'« abus d'autorité ».Est-ce que l'adoption de cet amendement aurait des conséquences fâcheuses ? Nous le pensons. Depuis 1945, la majorité sexuelle est en effet fixée à quinze ans. Or, toucher à la majorité à propos de la ...
