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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Dans la même logique que ce qui existe à Paris, où l'inventaire n'est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l'échelle de tout le territoire, l'amendement CE 46 propose d'appliquer les objectifs du texte à l'échelle de bassins de vie. La situation urbaine des communes de petite couronne étant similaire à celle de Paris, une telle disposition serait je pense un gage de souplesse et d'équité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Non. C'est précisément la raison pour laquelle une procédure contradictoire s'impose.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/12/2012
Le groupe UDI se satisfera des réponses aux questions déjà posées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 31/07/2012
Au nom du groupe UDI, j'estime que l'Agence devrait avoir une vision et une stratégie globales, capables de corréler la question des transports au débat à venir sur la décentralisation, pour que l'ensemble de ces sujets s'intègrent dans une philosophie cohérente. Il est notamment essentiel de veiller à la bonne articulation des perspectives métropolitaines et rurales, sachant que les métropoles nationales et régionales sont des éléments de dynamisation des zones rurales. Quelle est la doctrine de l'AFITF sur ces sujets ?Y a-t-il une réflexion commune au niveau européen en matière de transport ? La mise en place d'infrastructures de transport ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Le caractère crucial de la question du logement nous fait obligation de tenir un débat à la hauteur de l'enjeu et de l'aborder dans un esprit constructif.Les dispositions du titre Ier du texte n'auront que peu d'incidence dans les zones denses, où la situation est pourtant la plus tendue. Dans ma commune, par exemple, il n'y a pas de foncier disponible appartenant à l'État : moins de 200 m² de délaissés !En outre, le texte ne traite que des stocks, pas des flux. Or, le problème du logement social ne pourra être entièrement réglé si l'on ne travaille pas parallèlement sur les critères d'attribution et l'ensemble de la chaîne du logement, y compris ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Cet amendement concerne encore le problème de la densité de l'habitat social. L'article L. 302 du code de la construction et de l'habitat prévoit que, lorsque l'État intervient, la participation des communes est limitée à 13 000 euros par logement. Or, certaines communes investissant bien davantage, il serait juste que celles-ci conservent le quota de 20 % afin d'éviter une inflation de leur contribution.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Il s'agit encore de moduler le taux de 25 % selon quatre critères : la disponibilité foncière, le taux de renouvellement du bâti, qui constitue une donnée objective, les opportunités de préemption et son corollaire, la valeur moyenne du foncier. Dans ma commune, deux opérations sur trois prévues avec le représentant de l'État, échappent à la préemption. Il faudrait donc pouvoir travailler sur la base d'un indice de potentiel foncier et d'autres indicateurs objectifs permettant d'ajuster les projets immobiliers aux réalités foncières du territoire concerné.Dans l'esprit du projet de loi, un curseur de la bonne ou de la mauvaise foi communale ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés destinés aux personnes âgées, aux handicapés, aux jeunes travailleurs et aux travailleurs migrants. Il existe ainsi, dans ma commune, 10 000 m2 d'établissement d'accueil de handicapés qui, compte tenu notamment des contraintes foncières, constituent bien un logement social mais n'entrent pas dans la détermination de cette catégorie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Ces amendements visent à exclure du décompte des résidences principales les logements occupés temporairement par les professions libérales, les logements non décents non éligibles à la location et les logements sociaux eux-mêmes. Ils tendent également, compte tenu de la différence – qui peut atteindre 15 % – entre le nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux, à instaurer une procédure contradictoire pour l'établissement de la liste des résidences principales.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
L'amendement a pour objet de concentrer les aides sur les dispositifs de location-accession et d'accession sociale à la propriété lorsque le nombre de logements sociaux a atteint le seuil de 25 %.
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
J'ai apprécié l'accent mis par les rapporteurs sur la territorialisation. L'optimisation de la dépense publique exige un ajustement plus précis aux réalités locales. Nous devons aussi mieux synchroniser nos politiques économiques et nos politiques sociales et pour cela, à la veille du débat annoncé sur l'approfondissement de la décentralisation, nous interroger sur la segmentation souhaitable des compétences. À ce jour, la CNAF ne fait pas preuve de la souplesse nécessaire pour s'adapter au terrain, tant s'en faut : imposer aux communes la prestation de service unique (PSU) et les contraintes qu'elle induit aura des effets négatifs sur la ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 18/10/2012
Le groupe UDI avait proposé d'étudier les politiques publiques concourant au rayonnement économique de la France. L'évaluation du soutien public aux exportations est un thème déjà très riche, et nous nous félicitons de ce choix. Toutefois, il est également prévu d'évaluer le réseau culturel de la France à l'étranger. Or, il existe une corrélation évidente entre notre compétitivité et notre héritage culturel : les secteurs de l'économie française qui sont les plus performants à l'international s'appuient en général sur un riche substrat historique et culturel ; notre rayonnement économique est lié à notre ambition culturelle. De ce point ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/11/2012
Je vous remercie, monsieur Davezies, pour cet exposé très intéressant. À vous entendre, il y a deux grandes zones : les zones métropolitaines, dans lesquelles se crée la valeur ajoutée qui nous qualifie dans la mondialisation, et les zones à plus faible densité, qui souffrent d'un déficit de qualification du fait du recul du processus industriel. Un rebond vous paraissant néanmoins possible, comment concilier ces deux zones ? Ne faut-il pas construire un schéma d'aménagement du territoire autour des métropoles au lieu de partir des régions ? Dès lors quels types de mobilité faut-il prévoir ? De l'ensemble du territoire vers Paris, comme c'est le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/01/2013
Merci à nos invités d'avoir clairement souligné l'exigence de cohérence ! La multiplicité des opérateurs et des parties prenantes rend en effet indispensable un effort permanent de concertation.Vous avez justement insisté sur la nécessité d'améliorer la qualité du service, l'information et l'accessibilité, mais vous n'avez rien dit de la sécurité des voyageurs dans les gares et les trains. Est-ce parce que la situation se serait améliorée ou parce que ce point ne relève pas directement de votre compétence ?N'en déplaise à M. Baupin, la connexion avec les aéroports est vitale pour le développement économique de Paris et de l'Île-de-France. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/04/2013
Au nom du groupe UDI, je remercie M. Eloi Laurent de sa présentation. Cette approche de l'égalité des territoires me paraît soulever trois questions. Premièrement : quelle égalité ? Vous avez abordé ce problème au début de votre exposé. Il y a environ trois ans, un rapport a été publié qui classait les régions françaises selon deux critères : le PIB par habitant et l'indice de développement humain. Le résultat était extrêmement étonnant : selon le premier critère, l'Île-de-France était classée première, le Limousin dernier ; selon le second critère, c'était l'inverse. L'écart est tel et les notions en jeu si politiques qu'il paraît ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2013
Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour vos explications sur ce sujet qui figure au coeur des problématiques de développement.Le sigle « OSEO » est encore visible dans un grand nombre de directions régionales. Quand la BPI sera-t-elle véritablement opérationnelle ? Quel dispositif mettrez-vous en place pour d'atteindre votre cible que sont les TPE et les PME et avec quels partenaires – banques mutualistes, réseaux consulaires, etc. ?De quelle manière irez-vous chercher la demande ? Quelle action commerciale allez-vous animer sur le terrain pour faire connaître votre nouvelle enseigne ?À quelle hauteur s'élèveront les montants ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 14/02/2013
Merci à la Cour des comptes pour ce rapport.Si l'on étudie l'histoire économique, on remarque que les entreprises françaises les plus compétitives et les plus rayonnantes dans le monde proviennent pour la plupart de l'artisanat. La conversion de l'artisanat vers l'industrie est un phénomène particulièrement intéressant, que l'on peut observer dans les filières de l'agroalimentaire et du luxe, ou dans le décolletage. La création d'une entreprise ne survient jamais ex nihilo : rares sont ceux qui décident à la sortie d'une université, d'une grande école ou d'une expérience de cadre de créer leur entreprise. Il existe dans la salaisonnerie des ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 28/02/2013
Il paraît en effet difficile d'appliquer le même dispositif à des parcours très différents, de celui du diplômé d'une grande école jusqu'à celui du jeune chômeur vivant dans une zone peu industrialisée. Il convient donc d'identifier cette diversité et de comprendre qu'il ne saurait exister de guichet unique pour tous ni de formules générales d'accompagnement systématique.Il existe deux grandes familles de candidats : ceux qui ont un métier et doivent apprendre à gérer, ceux qui savent gérer et doivent apprendre un métier. Nos artisans passés à l'ère industrielle, notamment dans le secteur des salaisons, ont souvent éprouvé la difficulté ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/07/2013
Comment envisager la gestion des différents périmètres entre les fonctions qui font exister la métropole ? La commission des lois discute en ce moment de l'administration de Paris et de la Petite Couronne. La Région travaille sur un territoire différent pour l'organisation des transports. L'établissement public foncier va devenir régional. Le Grand Paris Express se construit à une échelle différente. L'efficacité des politiques publiques passe par une convergence de l'action, par une synergie de l'économie, du logement, du transport et de la formation professionnelle. Si on ajoute à cela, d'une part la relation stratégique avec les aéroports, ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 04/07/2013
Jean-Christophe Fromantin, rapporteur
Jean-Christophe Fromantin Mme Rabin a souligné avec raison l'aspect culturel : il est fondamental pour revitaliser nos avantages comparatifs. Ainsi, le secteur alimentaire s'appuie sur le croisement d'une tradition gastronomique forte et d'une réalité agricole, auquel s'ajoute une capacité d'innovation. La totalité de nos secteurs repose, à la base, sur une réalité culturelle. Laisser ce capital s'épuiser, c'est se condamner à avoir une offre économique standard, peu différenciée et affectée des handicaps liés à nos coûts et nos charges. Il faut le revitaliser par l'éducation et par une politique culturelle ambitieuse, de façon à rétablir ce socle culturel qui ...
