Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 60 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/04/2013
Le plan d'action pour la jeunesse prévoit la création de la « Garantie jeunes » afin de permettre aux jeunes qui sortent du système éducatif sans diplôme de bénéficier d'un projet d'insertion. Nous ne pouvons que saluer cette initiative, sachant que plus de 140 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme et que près de 25 % des 18-25 ans vivent sous le seuil de pauvreté.En février dernier, une recommandation européenne a invité les États membres à s'assurer que tous les jeunes se voient proposer jusqu'à vingt-cinq ans une offre d'emploi, de complément de formation, d'apprentissage ou de stage dans les quatre mois qui suivent la sortie de leur ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/06/2013
Afin de lutter efficacement contre le téléchargement illégal, il est nécessaire de proposer au consommateur une offre de qualité. Les contenus des oeuvres numériques achetées sur internet sont souvent accompagnés de mesures techniques de protection qui posent deux problèmes principaux : il arrive, fait inadmissible, qu'un consommateur ne puisse pas lire le contenu qu'il a acquis légalement sur le terminal de son choix et pour une durée illimitée ; en outre, les Media Transfer Protocol (MTP) ne permettent pas à l'acheteur de bénéficier des exceptions au droit d'auteur, notamment celle de la copie privée. Il convient donc de garantir l'interopérabilité des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/06/2013
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre présentation claire et très pédagogique, ainsi que pour les positions qui sont les vôtres sur le spectacle vivant et sur la photographie. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, elles redonnent des perspectives aux artistes de terrain, qui attendaient cette considération.Ma première question porte sur la protection de la photographie professionnelle. Le rapport Lescure évoque – en page 253 – la crise qui touche ce secteur. Le développement des nouvelles technologies a en effet entraîné l'apparition de nouveaux intermédiaires et de pratiques économiques qui menacent l'exercice professionnel du ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/10/2013
La loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français entre 1959 et 1996 a été votée quasiment à l'unanimité. Sa mise en oeuvre semble toutefois difficile. Selon les projections de l'époque, 20 000 dossiers auraient dû être déposés, et 2 000 à 5 000 personnes auraient dû être indemnisées. On constate aujourd'hui que cela a été le cas pour seulement onze personnes ! De plus, la notion de risque « négligeable » reste floue, et son interprétation est à l'origine de nombreux dysfonctionnements.Il est manifestement urgent de modifier le dispositif en vigueur. Dans le cadre du contrôle de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/12/2013
Nous pouvons estimer qu'en période de crise économique, les concours que peuvent apporter les pouvoirs publics aux entreprises en difficultés est essentiel. Néanmoins, cette action bute sur le principe d'une concurrence libre et non faussée. La Commission européenne s'est vue reconnaître par les traités une compétence exclusive dans ce domaine, afin de veiller au respect de ce principe fondateur de l'Union européenne.Elle a choisi d'encadrer son pouvoir discrétionnaire par la publication de lignes directrices qui permettent aux différents acteurs de connaître ses intentions.Toutefois, on peut regretter son interprétation très dogmatique du principe de « ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/12/2013
Ce sont des modifications qui ne me posent pas de problème.
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/12/2013
Isabelle Bruneau Après plus de dix ans de discussions sur la question du droit à réparation en matière de concurrence, la Commission européenne a publié une proposition de directive qui vise à faciliter l'indemnisation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles. Selon la Commission européenne, la nécessité de renforcer l'action privée se justifierait au regard du très faible nombre d'actions intentées par les victimes d'infractions en matière d'entente et d'abus de position dominante, notamment les PME et les consommateurs.Cette proposition de directive constitue un apport important à l'amélioration de l'indemnisation des préjudices, bien que certaines ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/12/2013
Isabelle Bruneau C'est effectivement ce que j'ai souligné.
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/12/2013
Isabelle Bruneau Je souhaite effectivement continuer à développer l'examen de ces questions.La commission a ensuite adopté, à l'unanimité, les conclusions suivantes :
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 11/07/2012
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, le monde enseignant attend beaucoup de vous, qui avez redonné espoir à un système fortement mis à mal depuis quelques années.La réforme des lycées a engendré beaucoup de souffrance dans le monde enseignant, d'autant que les programmes scolaires ont été réformés sans véritable concertation. Un certain nombre de matières essentielles ont été supprimées au profit d'un self service de matières « fourre-tout ». Dans des disciplines comme l'histoire-géographie, la philosophie et les sciences économiques, la réforme nous a enlevé des outils et des méthodes susceptibles d'amener les élèves à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2012
Au nom du groupe SRC, je tiens à saluer les mesures que vous avez annoncées, parce que je pense qu'elles redonnent ses lettres de noblesse à l'éducation nationale.Ces mesures ont restauré, dès la rentrée de septembre 2012, la confiance dans un corps de métier qui a été bafoué et qui n'avait plus les moyens de pratiquer une profession digne de ce nom.Je rappelle les conséquences d'une politique de coupes mécaniques des moyens alloués, menée sans véritable stratégie éducative depuis dix ans : dégradation des conditions de travail des apprenants que sont les élèves, et des enseignants ; remontée du nombre d'élèves en difficulté et en décrochage ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 30/10/2012
Au nom du groupe SRC, je salue l'action de François Hollande et de Vincent Peillon, qui font de la jeunesse une priorité de l'action publique, qui honorent l'école de la République et qui, dans un contexte de sérieux budgétaire, n'oublient pas de préparer l'avenir. Rappelons que nous sortons de dix années de destruction systématique du service public d'enseignement, sans stratégie éducative avérée, ce qui a conduit à la suppression de 70 000 postes entre 2007 et 2012 et à une baisse du taux d'encadrement dans les zones les plus en difficulté. En considérant que l'école est un vecteur d'intégration transcendant les particularismes et en investissant pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt susceptible d'emporter des conséquences importantes pour notre organisation.Elle considère qu'un établissement administratif à caractère économique et commercial ( EPIC ) bénéficie du seul fait de son statut, et sans que la Commission européenne n'ait à apporter la preuve de la réalité de l'avantage retiré, d'une aide d'État (considérants 94 à 99) car, ne pouvant pas faire faillite, il bénéficie implicitement de la garantie de l'État qui lui permet d'emprunter sur les marchés à de meilleures conditions.L' État français devra tirer les conséquences de cet arrêt important pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
Je partage votre opinion. Nous en arrivons à des aberrations. Je vais approfondir la question dans un rapport début juillet. Nous sommes dans une prison juridique.
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/04/2014
Ces point seront traités dans mon rapport et je suis heureuse que cela fasse consensus.
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/05/2014
Par un arrêt du 3 avril dernier, la Cour de justice de l' Union a dénoncé l'incompatibilité du statut d'EPIC avec les dispositions communautaires interdisant les aides d'État. En effet, ces établissements, dont la faillite est exclue, peuvent de ce fait se financer à des conditions plus avantageuses sur les marchés. Mais la décision de la Cour nous inquiète car elle peut affecter des services publics essentiels, comme la SNCF ou la RATP, voire, dans le domaine de la culture, l'Opéra de Paris ou la Comédie-Française.On ne peut vous reprocher d'appliquer la législation européenne à la lettre, mais ces arrêts ont un impact économique et social important. Des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/07/2014
Isabelle Bruneau La politique européenne en matière de concurrence fait-elle de l'Europe « l'idiot du village global », c'est à dire de l'économie mondialisée d'aujourd'hui ?Beaucoup de commentateurs ont souligné lors du rachat d'Alstom par General Electric, qu'une fusion avec Siemens ne pouvait pas être envisagée, sans démantèlement de l' entreprise, car le groupe se serait trouvé en position dominante sur plusieurs segments en Europe. La constitution d'un champion industriel mondial semble effectivement impossible s' il détient une position trop forte sur le marché intérieur européen. En outre, cette entreprise n'aurait peut-être pas constitué en 2014 une proie si elle ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/07/2014
Isabelle Bruneau La priorité est une estimation de l'impact des décisions sur le territoire : le coût des aides d'État est-il supérieur ou inférieur aux coûts sociaux ? Le Ministre de l'économie m'a à cet égard donné son accord pour réaliser une étude plus approfondie, avec l'Inspection générale des finances. Les effets induits me semblent en effet être les plus importants.Quant aux fonctionnaires nationaux, ils pourraient effectivement également faire le stage, afin de se reconnecter aux territoires dévastés.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/10/2014
J'ai estimé nécessaire d'attirer sans tarder l'attention de notre commission sur un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne qui me semble poser des questions importantes et très sensibles du point de vue du dumping social et des délocalisations au sein de l'Union.Il s'agit précisément de savoir si le droit de l'Union européenne permet à une personne publique d'imposer le respect du salaire minimal en vigueur sur son territoire à ses cocontractants qui exécutent le marché public sur le territoire d'un autre État.Dans le cas qui fait l'objet de ma préoccupation, la Cour de justice a été saisie dans le cadre d'un renvoi préjudiciel en ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/10/2014
Isabelle Bruneau Je veux d'abord préciser que la situation traitée dans l'arrêt est originale, dans la mesure où la totalité de la prestation soumise à appel d' offre pourra être traitée en dehors du pays qui a lancé le marché public. Nous ne sommes pas dans le cas des travailleurs détachés, puisque les salariés qui participeront à la prestation concernée n'auront pas, dans le cas d'espèce, à se rendre en Allemagne.S'agissant de l'automaticité de ce type de décision par rapport aux traités, je voudrais faire deux remarques.La première, c'est que l'interprétation littérale à laquelle se livre la Cour de justice est, en elle-même, parfaitement contestable, et il ...
