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Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Cet article ouvre la possibilité de réaliser une contractualisation entre l'État et la région pour la mise en oeuvre effective du dispositif afin que celui-ci atteigne ses objectifs.Cette contractualisation me paraît très souhaitable dans le département-région de Mayotte au regard de l'environnement général des acteurs appelés à intervenir. Je citerai les difficultés budgétaires traversées par de nombreuses collectivités locales de ce département, le caractère très récent de l'exercice par ce département-région de la compétence formation et de sa gestion du dispositif du RSA, la rareté et la fragilité des structures d'accueil, d'accompagnement des ...
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, en montant à cette tribune, je pense entre autres aux quarante-quatre jours du mouvement contre la vie chère qui ont secoué Mayotte en octobre 2011 et dont les conséquences sont encore présentes dans l'esprit des Mahorais : accentuation du ralentissement économique, aggravation des difficultés financières des collectivités locales, coups portés à l'attractivité de l'île et montée de l'insécurité.Lors des négociations au cours de ce conflit, j'ai été frappé ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je voudrais saluer l'effort particulier consenti en ces temps difficiles par le Gouvernement pour les crédits de la mission « Outre-mer », et leur ciblage sur les priorités essentielles que sont notamment le logement, la lutte contre l'insalubrité et l'emploi, pour ne citer que celles-là.Le projet de loi de finances pour 2013 revêt une importance particulière pour Mayotte car, un an avant les bouleversements majeurs que connaîtra ce territoire en 2014, il est le premier budget depuis son avènement au statut de département et région d'outre-mer – car le ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'extension de la fiscalité de droit commun à Mayotte devait intervenir avant le 31 décembre 2007, selon les dispositions de la loi de 2001 instaurant la collectivité départementale de Mayotte. Pour diverses raisons, cette échéance n'a pas été respectée et la loi DSIOM de février 2007 l'a repoussée au 31 décembre 2013. La loi de 2010 portant départementalisation de Mayotte a maintenu cette échéance. Je me réjouis, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement, à travers l'habilitation prévue au présent article 24, de respecter ce calendrier, tout en mesurant les enjeux et la portée de cette habilitation.Il faut rappeler qu'à Mayotte les ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d'y rendre applicable et d'y adapter les dispositions de la présente loi d'ici à la fin de l'année 2014.Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour rendre applicable à Mayotte d'ici au mois de mars 2014 le contrat de génération.Auparavant, le Gouvernement avait été habilité par la loi relative à la régulation économique outre-mer à rapprocher, d'ici au mois de juin 2014, la législation applicable au département de Mayotte de celle de droit commun dans un ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cela m'inspire deux réflexions. D'abord, il serait souhaitable que le calendrier de sortie de ces différentes ordonnances, au-delà des délais accordés au Gouvernement par les textes, soit harmonisé à l'horizon de la fin du 1er trimestre 2014 pour une meilleure visibilité des acteurs sociaux. Ensuite, il faudra, d'ici à la fin de l'année 2014, considérer globalement Le code du travail et le code de la sécurité sociale et habiliter le Gouvernement à adapter son plan pour tenir compte de la création du département de Mayotte, comme cela a été fait pour le code de l'éducation à travers l'article 58 du projet de loi d'orientation et de programmation sur la ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2013 : Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Cet article concerne la composition de l'assemblée départementale issue du processus référendaire qui a eu lieu à Mayotte au mois de mars 2009. Cette affaire aurait dû être réglée par la loi qui départementalisait Mayotte. Cela n'a pas été fait, malgré les engagements qui avaient été pris.Est ensuite intervenue l'instauration du conseiller territorial. Il fut décidé alors que notre assemblée comporterait 23 élus seulement, malgré l'ensemble des engagements qui avaient été pris pendant la campagne référendaire.Le conseiller territorial ayant été abrogé, nous sommes aujourd'hui dans l'obligation de fixer à nouveau la composition de cette ...
Intervention en hémicycle le 12/09/2013 : Accès au logement et urbanisme rénové
Comme vous le savez certainement, le droit commun de la République ne s’applique pas encore en totalité dans le département de Mayotte. Le code de la santé publique, par exemple, ne s’y applique pas dans sa totalité. C’est le cas en particulier des dispositions de l’article L. 1331-25, qui habilitent le préfet à déclarer l’insalubrité de locaux à usage d’habitation dans des périmètres qu’il aura définis.L’objet du présent amendement est d’étendre le champ d’application de cet article au département de Mayotte afin de donner une base légale aux opérations et aux dispositions de lutte contre l’habitat indigne sur ce territoire. Je ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de constater aujourd’hui, à travers ces deux textes, les efforts consentis par le Gouvernement afin de respecter la parole que l’État a donnée aux Calédoniens en les accompagnant le plus efficacement possible dans le chemin qu’ils ont choisi. Je salue surtout la méthode, fondée sur le dialogue et le consensus, qui permet d’entrevoir un avenir apaisé pour ce pays. Nos outremer étant diverses, le projet de loi ordinaire que nous examinerons en second lieu apporte des ajustements dans diverses ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Effectivement, monsieur le ministre, ce fonds a vocation à promouvoir les échanges des jeunes sportifs de Mayotte vers la métropole et également vers les pays situés dans leur environnement régional. Vous qui assisterez prochainement à la conférence de coopération régionale à La Réunion aurez une bonne nouvelle à annoncer aux délégations présentes.
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Il tend à développer le dispositif destiné à bâtir une véritable intercommunalité dans le département de Mayotte. Ce dispositif s’est mis en place en métropole, sur la base de la loi du 16 décembre 2010, entre 2011 et le 1er juin 2013. Mais le schéma de coopération intercommunale a pris du retard dans le département de Mayotte. En effet, alors qu’il aurait dû s’achever au 31 décembre 2013, il n’est pas encore amorcé. J’ai rappelé dans mon propos introductif la nécessité de bâtir cette intercommunalité. Il s’agit, par cet amendement, de donner au préfet de Mayotte et à l’ensemble des acteurs les moyens de la mettre en place au plus tard ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
À l’heure où nous parlons, le service départemental d’incendie et de secours constitue un budget annexe du conseil général. L’ancien président de la commission des finances du conseil général que je suis sait parfaitement comment il fonctionne. Il s’agit ici d’engager un processus qui permette d’intégrer les communes dans le futur établissement public qui prendra la place d’un service du conseil général. Il s’agit également de prévoir la participation financière de ces communes, non pas dès 2014 comme cela était prévu, mais après 2015, puisque l’introduction de la fiscalité locale fait de 2014 une année transitoire. La participation ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2013 : Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Merci, monsieur le ministre, d’avoir repris cet amendement. Il s’agit d’une véritable discrimination à l’égard des fonctionnaires mahorais en poste en métropole. Cela fait suite au travail important que Marilyse Lebranchu mène actuellement sur la réforme des fonctions publiques à Mayotte. Ce travail est prolongé à l’heure où nous parlons par le préfet de Mayotte, qui examine la situation des contractuels des différentes collectivités locales du nouveau département. C’est un pas de plus vers l’extension du droit commun et une fonction publique efficace dans ce territoire.
Intervention en hémicycle le 11/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Cet article 34 habilite le Gouvernement à, entre autres, étendre et adapter à Mayotte la législation en matière d’assurance vieillesse applicable en métropole, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de cette loi. Cela nous rappelle que le code de la sécurité sociale n’est pas applicable dans ce département et que le système des retraites y relève d’une série d’ordonnances, la dernière étant celle du 22 décembre 2011. Si on considère les caractéristiques de ce système dans notre île, en particulier sa jeunesse, le fait que n’existent pas de multiples régimes en dehors du régime de retraite de base, les niveaux des cotisations ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2013 : Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer cmp
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à adopter aujourd’hui le texte relatif à la Nouvelle-Calédonie et les diverses dispositions relatives aux outre-mer.Ces textes ne sont pas spectaculaires mais ils sont le fruit d’un travail d’orfèvre qui manifeste la confiance de la Nation et du Gouvernement dans la capacité du territoire à poursuivre avec intelligence dans la voie qu’il a empruntée pour construire l’avenir commun que tous ici nous lui souhaitons. Représentant moi-même un département, Mayotte, qui, au moment où la Nouvelle-Calédonie s’engageait sur ce chemin, suivait ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2013 : Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer cmp
Il s’agit là de mesures de bonne gestion au quotidien que nous ne devons pas oublier, surtout dans le contexte financier contraint que la nation traverse. Il était également nécessaire de prendre en compte les difficultés liées au coût de la vie, qui concernent l’ensemble de nos collectivités d’outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie. Nous n’avions pas eu l’occasion de nous saisir de ce problème quand nous avons voté ici la loi sur la vie chère, mais ce sujet vous préoccupait déjà. Là encore, il s’agit d’un combat de tous les jours, qui dépasse les textes que nous votons ici. Le ministre nous rappelle d’ailleurs ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Mon amendement a pour but d’aménager une période de transition dans les départements de Guyane et de Mayotte, en ce qui concerne les taux de la TGAP applicable pendant la période allant de 2014 à 2018.En effet, l’objet de la taxe générale sur les activités polluantes est d’inciter les producteurs de déchets à orienter ceux-ci vers des filières de valorisation des matières. Or il se trouve qu’en Guyane, de manière générale, il existe très peu d’infrastructures de recyclage de déchets, notamment du fait de la faible intervention des éco-organismes. Qui plus est, les communes isolées de ce département non accessibles par voie routière ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
L’ordonnance du 19 septembre 2013, qui étend la fiscalité de droit commun à Mayotte entrera en vigueur au 1er janvier 2014. Ce chantier colossal a été conduit dans des délais très contraints, puisqu’il n’a été ouvert qu’après juin 2012.Dès lors, j’ai appelé l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’ajuster certaines dispositions de cette ordonnance avant son entrée en vigueur, d’une part, et sur l’exigence de prévoir expressément un dispositif d’évaluation de sa mise en oeuvre, d’autre part, afin de prendre les mesures d’ajustement nécessaires dans le projet de loi de finances pour 2015.C’est pourquoi j’apprécie les ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2013 : Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Je présenterai en même temps l’amendement qui suit, no 121, car tous deux portent sur les boissons et les préparations liquides, contenant dans un cas des sucres ajoutés et dans l’autre des édulcorants de synthèse. Le montant retenu des droits d’accises dans l’article 520 A du code général des impôts aboutit à taxer à 7,31 euros par hectolitre les boissons, en particulier celles produites sur place, auxquels il faut ajouter les dispositions de l’article 520 qui ajoutent 0,54 euro par hectolitre. La réglementation actuellement applicable à Mayotte, dans le code des douanes local, taxe actuellement ces boissons à hauteur de 1,50 euro par hectolitre. ...
