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Intervention en hémicycle le 12/09/2012 : Création des emplois d'avenir
Cet article ouvre la possibilité de réaliser une contractualisation entre l'État et la région pour la mise en oeuvre effective du dispositif afin que celui-ci atteigne ses objectifs.Cette contractualisation me paraît très souhaitable dans le département-région de Mayotte au regard de l'environnement général des acteurs appelés à intervenir. Je citerai les difficultés budgétaires traversées par de nombreuses collectivités locales de ce département, le caractère très récent de l'exercice par ce département-région de la compétence formation et de sa gestion du dispositif du RSA, la rareté et la fragilité des structures d'accueil, d'accompagnement des ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je suis volontaire pour participer à un groupe de travail sur la mer.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 10/07/2012
Pouvez-vous préciser le rôle de la gendarmerie dans la mission qu'elle mène en matière de lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte aux côtés d'autres forces telles que la police des airs et des frontières et la police nationale ? Quelles sont les difficultés rencontrées par la gendarmerie dans ce cadre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
La mise en oeuvre de la départementalisation de Mayotte est prévue pour le 1er janvier 2014. Quand la réforme fiscale, qui en constitue une dimension essentielle, sera-t-elle effective ? Le respect de l'échéance de 2014 est crucial. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'état-civil, mais s'agissant du cadastre, rien n'a été fait s'agissant de la partie des terres appartenant à l'État, alors que la régularisation a quasiment été réalisée pour celle relevant du domaine départemental. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour débloquer la situation dans la zone des cinquante pas géométriques (ZPG) et respecter le calendrier prévu, et ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je voudrais insister sur le fait qu'en dépit des difficultés éventuelles que pourrait poser l'application du projet de loi, quand ce dernier sera adopté, ou même la constitutionnalité de certaines mesures, ce texte est indispensable pour répondre à un certain nombre de problèmes, très sensibles, qui se posent dans les départements et les collectivités d'outre-mer, et tout particulièrement à Mayotte. Je rappellerai que, dans ce nouveau département, le prix de la bouteille de gaz, par exemple, jusqu'à la semaine dernière, s'élevait à 35 €. C'est une décision spécifique du Préfet qui vient de ramener ce prix à 26 €. Il s'agit là d'une ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
La question du logement outre-mer doit également être abordée et pas seulement sous l'angle de son financement. D'autre part, il faut aussi étudier la problématique du développement endogène, c'est-à-dire la question des échanges économiques entre grandes régions géographiques ou encore celle de l'insertion régionale des collectivités territoriales d'outre-mer.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
La question du commerce inter-régions, comme celle de l'emploi outre-mer, sont deux questions sur lesquelles la Délégation pourra travailler au cours de cette législature. Pour notre part, à Mayotte, nous sommes assez favorables à l'ouverture de nos marchés au commerce avec les pays voisins.Dans ce domaine, comme d'ailleurs dans beaucoup d'autres, il est à noter cependant que nous nous heurtons à des difficultés d'appréciation, liées à l'absence d'un appareil statistique fiable. En règle générale, en tant qu'élus de Mayotte, nous ne pouvons que déplorer le caractère incomplet des statistiques concernant les Comores.
Intervention en hémicycle le 09/10/2012 : Régulation économique outre-mer
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, chers collègues, en montant à cette tribune, je pense entre autres aux quarante-quatre jours du mouvement contre la vie chère qui ont secoué Mayotte en octobre 2011 et dont les conséquences sont encore présentes dans l'esprit des Mahorais : accentuation du ralentissement économique, aggravation des difficultés financières des collectivités locales, coups portés à l'attractivité de l'île et montée de l'insécurité.Lors des négociations au cours de ce conflit, j'ai été frappé ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2012 : Projet de loi de finances pour 2013
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, chers collègues, je voudrais saluer l'effort particulier consenti en ces temps difficiles par le Gouvernement pour les crédits de la mission « Outre-mer », et leur ciblage sur les priorités essentielles que sont notamment le logement, la lutte contre l'insalubrité et l'emploi, pour ne citer que celles-là.Le projet de loi de finances pour 2013 revêt une importance particulière pour Mayotte car, un an avant les bouleversements majeurs que connaîtra ce territoire en 2014, il est le premier budget depuis son avènement au statut de département et région d'outre-mer – car le ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/11/2012
La loi relative au département de Mayotte prévoit l'extinction de l'actuel dispositif fiscal et douanier au 31 décembre 2013, ainsi que l'institution d'un octroi de mer à compter du 1er janvier 2014, cette seconde disposition ayant été introduite à l'initiative du Parlement. Pourtant, à l'heure où je vous parle, les parlementaires de Mayotte n'ont pas de précisions sur cette réforme fiscale et douanière qui doit être mise en place d'ici quatorze mois. Pouvez-vous nous décrire plus précisément l'état de vos discussions avec l'Europe sur l'octroi de mer dans le département de Mayotte ? L'actuel régime douanier rapporte à Mayotte environ 120 millions ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
L'extension de la fiscalité de droit commun à Mayotte devait intervenir avant le 31 décembre 2007, selon les dispositions de la loi de 2001 instaurant la collectivité départementale de Mayotte. Pour diverses raisons, cette échéance n'a pas été respectée et la loi DSIOM de février 2007 l'a repoussée au 31 décembre 2013. La loi de 2010 portant départementalisation de Mayotte a maintenu cette échéance. Je me réjouis, monsieur le ministre, de la volonté du Gouvernement, à travers l'habilitation prévue au présent article 24, de respecter ce calendrier, tout en mesurant les enjeux et la portée de cette habilitation.Il faut rappeler qu'à Mayotte les ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
J'attire votre attention, madame, sur un problème dont souffre de plus en plus le territoire de Mayotte. Le dispositif de formation professionnelle n'est pas complet. Comme l'a souligné l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), les étudiants mahorais qui suivent une formation en métropole ont des difficultés à trouver un stage dans les entreprises. Le conseil général a été contraint de mettre en place un dispositif quasi-systématique et de modifier le règlement des bourses pour permettre aux étudiants de suivre des stages à Mayotte. Comment pourrions-nous améliorer cette situation ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
Je vous suggère, monsieur le président, de programmer des rencontres régulières avec Mme la Déléguée interministérielle.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 18/12/2012
J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos propos, madame, en tant que parlementaire de Mayotte, d'une part, et en tant qu'ancien premier vice-président du conseil général en charge des finances de cette collectivité, d'autre part.J'apprends avec intérêt l'expérimentation par la Nouvelle-Calédonie d'une taxe qui viendrait en remplacement de cinq taxes existantes. Pour les Mahorais, le temps presse. La semaine dernière, une habilitation a été accordée au Gouvernement pour étendre par ordonnance un dispositif d'octroi de mer qui viendra se substituer à trois ou quatre taxes douanières en vigueur, alors même qu'aucune étude d'impact n'a été engagée.À ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 17/01/2013
La question de la diplomatie territoriale et des relations économiques avec nos proches voisins est importante. Il y a eu des discussions, au cours de ces dernières années, dans l'océan indien, sur des accords de partenariat économique entre des territoires relativement peu éloignés, discussions auxquelles ont participé des représentants de plusieurs organisations régionales. Mais elles n'ont pas abouti pour l'instant et elles ont conduit quatre pays – les Seychelles, Maurice, Madagascar et les Comores – à proposer un mini-accord pour continuer à bénéficier, auprès de l'Europe, de dérogations pour les échanges.J'ai été confronté, à ce ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Je sais gré aux rapporteurs de ce travail clair et pédagogique sur un sujet pourtant complexe.La proposition 2 préconise la création d'un « observatoire pour exercer un suivi statistique homogène entre les différents DOM » afin de mieux évaluer les effets économiques du dispositif, en ayant peut-être comme modèle l'Observatoire des prix et des marges, qui étudie en particulier l'incidence des droits de douane sur les prix. Entend-on qu'il convient de renforcer les observatoires existants ou d'en créer un nouveau ? Y aurait-il des exigences de résultats ?Par ailleurs, l'extension de l'octroi de mer à Mayotte, à partir du 1er janvier 2014, sans ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 29/01/2013
Je veux revenir à la proposition 2 et à l'outil inter-RUP.Les exonérations obligatoires et facultatives, dont il est question pages 10 et 11 du rapport, sont concernées par la proposition 5 qui prévoit leur « harmonisation au sein des différents DOM ». Cette proposition tient compte, plus que la proposition 2 qui concerne l'outil d'observation, de la perception globale que l'Union européenne souhaite avoir de nos territoires. Je peux y souscrire, pourvu que cette harmonisation intègre aussi les différentiels de taux qui seraient tout à fait utiles au développement économique de Mayotte.
Question orale du 19/03/2013 : Statut territorial de mayotte
Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis le 31 mars 2011, Mayotte a accédé au statut de département et région d'outre-mer, devant ainsi, outre-mer, la première collectivité unique relevant de l'article 73 de la Constitution.Au 1er janvier 2014, cette évolution va se prolonger par la transformation de l'île en région ultrapériphérique de l'Union européenne. Ce processus continu, qui répond à une revendication des Mahorais vieille de cinquante-cinq ans, s'est accéléré depuis les accords sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000. Il a été conclu en 2009, sur la base du pacte pour la départementalisation de Mayotte du 17 décembre 2008.Conçu ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cet article habilite le Gouvernement à modifier le code du travail applicable à Mayotte, le code du commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur, afin d'y rendre applicable et d'y adapter les dispositions de la présente loi d'ici à la fin de l'année 2014.Cette habilitation vient après celle donnée au Gouvernement pour rendre applicable à Mayotte d'ici au mois de mars 2014 le contrat de génération.Auparavant, le Gouvernement avait été habilité par la loi relative à la régulation économique outre-mer à rapprocher, d'ici au mois de juin 2014, la législation applicable au département de Mayotte de celle de droit commun dans un ...
Intervention en hémicycle le 08/04/2013 : Sécurisation de l'emploi
Cela m'inspire deux réflexions. D'abord, il serait souhaitable que le calendrier de sortie de ces différentes ordonnances, au-delà des délais accordés au Gouvernement par les textes, soit harmonisé à l'horizon de la fin du 1er trimestre 2014 pour une meilleure visibilité des acteurs sociaux. Ensuite, il faudra, d'ici à la fin de l'année 2014, considérer globalement Le code du travail et le code de la sécurité sociale et habiliter le Gouvernement à adapter son plan pour tenir compte de la création du département de Mayotte, comme cela a été fait pour le code de l'éducation à travers l'article 58 du projet de loi d'orientation et de programmation sur la ...
