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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
L'utilité d'une telle proposition ne fait pas débat – même si le terme « dé-légiférer » employé par notre collègue Bompard a de quoi susciter des interrogations. Cela étant, son application soulève quelques difficultés. Tout d'abord, le « monde rural » ne fait l'objet d'aucune définition. Ensuite, aucun critère n'est prévu pour apprécier le caractère inadapté ou disproportionné d'une norme. Il en résulte un risque de contentieux et d'insécurité juridique : seul le juge administratif pourra vérifier que les mesures de substitution ont été prises pour un motif légitime. Enfin, l'intervention du préfet donnerait à celui-ci un moyen de ...
Commission élargie : conseil et contrôle de l'État - Intervention le 23/10/2012
On ne peut qu'être frappé par la disproportion entre les effectifs affectés au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le nombre d'établissements à visiter. Comment, à l'avenir, remédier à cette sous-dotation ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Nous avons assisté ces dernières années à une baisse des effectifs de police et de gendarmerie : si je salue à cet égard l'action du Gouvernement pour inverser cette tendance, cette réduction pose la question de la répartition territoriale entre police nationale et gendarmerie et du champ des compétences de celles-ci. Elle a en outre entraîné des fermetures de brigades, une réduction des temps de présence – certaines brigades fermant à dix-neuf heures – et, chez nos concitoyens, en particulier ruraux, un réel sentiment d'abandon. Quelles actions entendez-vous mener pour les rassurer ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Permettez-moi de revenir sur la notion de prévention au sein de l'entreprise. Le code du travail dispose que « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel. » J'aimerais savoir ce que cela recouvre exactement. S'agit-il d'une obligation de résultat, d'une obligation de moyens ? Quelle est l'effectivité de la règle en cas d'abstention de l'employeur ? Par ailleurs, y a-t-il un étagement en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise ? Le service des ressources humaines – qui conseille souvent le chef d'entreprise en la matière – n'a en effet guère de réalité dans les entreprises de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2012
Il me semble, à la lecture de l'exposé des motifs, que l'on cède à la dimension médiatique prise par ce drame. Les parlementaires que nous sommes doivent voter en leur âme et conscience, en sachant prendre du recul, et ne pas se déterminer en fonction des sentiments qui se sont emparés des uns ou des autres. Je préférerais par ailleurs que le travail parlementaire ait pour objet « d'améliorer » le fonctionnement des services plutôt que de « l'examiner », car ces services, dans leur action, sont soumis à des orientations qui sont décidées par des autorités politiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
La question de l'opportunité de ce texte se pose en effet. Il a cependant le double intérêt de provoquer une rupture avec le dogme selon lequel les élus seraient trop nombreux et de faire vivre la démocratie. Pour ces raisons, je le voterai.Notre rapporteure a eu la sagesse de voir que la souplesse laissée aux intercommunalités quant au nombre des vice-présidents, certes justifiée par le besoin de représentation et de temps induit par la montée en puissance de l'intercommunalité, pouvait donner lieu à une augmentation des indemnités. Veiller à ce que l'indispensable souplesse ne gonfle pas l'enveloppe des indemnités versées est une bonne chose. Je tiens ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Compte tenu des décisions parfois imposées par les préfets, l'amendement vise à ce qu'aucune commune ne puisse être rattachée contre son gré à un EPCI, si un choix est possible. Le fait que les délibérations des communes sont parfois remises en cause par l'adoption du schéma départemental est contraire au principe démocratique de libre administration des collectivités locales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je suis effaré par votre proposition d'amendement. Ce qui était acceptable en 1966 ne le serait plus aujourd'hui ? Alors que vous sembliez faire preuve d'une certaine ouverture, vous proposez là une forme de régression, tant sur le plan moral que du point de vue de la conception de la famille. Votre amendement est dangereux. Il est en outre révélateur de votre état d'esprit et met en lumière la hiérarchisation que vous faites entre les différents types de famille. Je partage entièrement l'avis du rapporteur : les capacités éducatives d'une personne célibataire ne sont pas moindres que celles d'un couple. Je ne pensais pas que vous iriez aussi loin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'amendement de M. Da Silva me semble plus raisonnable. Si c'est le maire qui doit recevoir la déclaration de candidature, imaginez les pressions qui pourront s'exercer dans les communes de moins de 500 habitants, où tout le monde se connaît ! Certes, il peut parfois être difficile de se rendre à la sous-préfecture et sans doute faut-il trouver une solution, mais, de grâce, n'impliquons pas les maires !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Le terme de « conseillers intercommunaux » est pertinent, puisque la réflexion se situe au niveau de l'intercommunalité. D'ailleurs, « communautaire », qui évoque le communautarisme, prêterait à confusion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/04/2013
Hugues Fourage Je veux saluer le travail de nos collègues sénateurs sur le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Le premier de ses deux axes essentiels, à travers les conseils consulaires, me semble être la notion de proximité, et le second, qui paradoxalement fait moins débat que d'autres points sur lesquels je reviendrai, est l'élargissement du collège électoral des sénateurs – composé aujourd'hui des 155 conseillers à l'AFE et des 11 députés élus par les Français établis hors de France –, élargissement qui lui donnera une base démocratique plus légitime.Je veux remercier les députés représentant les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je pourrais reprendre les conclusions de ma collègue. Je partage tout à fait son avis sur le rapport de la mission d'information.Je souligne, moi aussi, l'esprit de consensus qui a prévalu dans l'élaboration des propositions de ce rapport. Il y a déjà eu par le passé des rapports d'information consacrés à la justice commerciale. Ils avaient mis en émoi les juges consulaires. Si, aujourd'hui, il ne subsiste, dans le cadre des trente propositions que ce rapport contient, que deux propositions autour desquelles l'accord de toutes les parties n'est pas encore établi, on peut dire qu'à coup sûr, il y a vraiment eu un travail d'étroite collaboration avec tous les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Le ministre a parlé hier d'un projet de loi équilibré, alors que celui-ci ne l'est pas du tout, puisque l'interdiction du cumul vise uniquement les parlementaires. Cela dit, je pense que ceux-ci ne doivent pas pouvoir cumuler leur mandat avec celui de maire, du moins d'une ville importante. Fixons un seuil. Nous mettrons ainsi le texte en cohérence avec la loi sur la transparence et nous faciliterons la prise en compte de la France rurale. Pour le reste, dans un souci de concision, je ne développe pas les arguments énoncés hier par Pascal Popelin, auxquels je souscris totalement.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 23/07/2013
Vous avez dit avoir tout fait pour obtenir une attestation négative de la banque UBS. Dans le même temps, vous avez souhaité que la demande d'entraide administrative porte sur la période la plus large possible. Quels étaient l'objectif et l'intérêt pour vous d'une telle extension ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 12/06/2013
Ce n'est pas tout à fait ce qu'a dit M. le procureur général.
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 26/06/2013
Monsieur Cahuzac, M. Gonelle parle de l'existence de votre compte depuis plusieurs années. Pourquoi cette affaire a-t-elle éclaté en 2012 et non pas lorsque vous étiez président de la commission des finances ? Avez-vous une explication à ce sujet ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 04/06/2013
Vous avez été extrêmement précis et rigoureux, monsieur Picart, dans votre propos liminaire, pour lequel vous avez effectué un certain nombre de recherches. Vous ne vous souvenez pas d'avoir eu à traiter d'un dossier concernant Jérôme Cahuzac, mais vous aviez des collaborateurs. Après les déclarations de M. Gonelle, n'êtes-vous pas entré en contact avec vos anciens collaborateurs pour leur demander si l'un d'entre eux se souvenait si votre division avait eu à connaître de ce dossier en 2001 ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 04/06/2013
« Certains », qu'est-ce que cela signifie ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 21/05/2013
Pourquoi M. Gonelle, sachant que vous étiez auditionné par une commission d'enquête, pourquoi n'êtes vous pas venu avec la lettre qu'il souhaitait remettre au Président de la République ?
Commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du gouvernement et des services de l'État, entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013, dans la gestion d'une affaire qui a conduit à la démission d'un membre du gouvernement - Intervention le 21/05/2013
Vous êtes devenu en 2003 l'avocat de Rémy Garnier. Avez-vous évoqué l'affaire Cahuzac avec ce dernier ?
