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Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
… avec la mise en place du Mécanisme européen de stabilité. Cet outil est indispensable pour calmer les marchés financiers et pour sortir de l'impasse nos voisins du Sud, que des taux d'intérêts tant insoutenables que scandaleux ont rendus exsangues.Je fais partie de ceux, nombreux dans cette assemblée, qui plaident pour décupler sa puissance de feu, via un capital plus important et surtout grâce à une licence bancaire. Le rôle de la BCE et sa capacité à prêter directement aux États, comme le font toutes les banques centrales, États-Unis et Japon en tête, ainsi que les eurobonds, permettront les avancées de demain.
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Mais au-delà de la crise économique de la zone euro, c'est bel et bien à une crise de gouvernance que nous faisons face : l'Union n'a pas de structure institutionnelle efficace et légitime.Depuis des années, on nous rabâche que le temps est venu de passer à une véritable Union politique. Chiche ! Tout le monde en parle, mais toujours rien à l'horizon. De nombreux gouvernements – français et européens, de droite comme de gauche – n'ont de cesse de la réclamer, mais tous prennent soin de conserver leurs prérogatives au sein du Conseil. La gestion de la crise en a d'ailleurs été un magnifique exemple, que l'opposition d'aujourd'hui a éclairé ces dix ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Je remercie le rapporteur pour les nombreux échanges que nous avons eus sur ce dossier depuis une dizaine de jours. Je comprends la volonté du Gouvernement d'inverser le phénomène de désertification médicale, sans pour autant partager l'ensemble des idées défendues par mes collègues.Le sénateur Jean-Luc Fichet rédige actuellement un rapport sur les solutions à apporter aux déserts médicaux. Il contient des orientations larges et ouvertes, qui éclaireront la représentation nationale dans ses choix entre régulation, incitation ou combinaison des deux. Quoi qu'il en soit, la sagesse n'attendant pas le nombre des années, je retire mon amendement.(L'amendement n° ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Bravo !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Aménagement numérique du territoire
Cette intervention vaut pour les articles 1er, 5, 11, 12 et 23. Selon la logique que j'ai développée tout à l'heure, j'appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité que ces articles se retrouvent dans le projet de loi qu'il présentera au mois de février. Les parlementaires sont disponibles pour contribuer à approfondir le travail sur ces articles.
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Cet amendement a été cosigné par quelques collègues parlementaires de l'Ouest en lien avec M. François Marc, lequel regrette beaucoup de n'avoir pu lui-même le défendre.Cet amendement vise à ouvrir le CICE aux compagnies maritimes, qui en sont aujourd'hui exclues. Nous trouvons que ce n'est pas pertinent pour trois raisons. Tout d'abord, cela concerne 22 000 emplois directs et 300 000 emplois indirects sur les façades atlantique et méditerranéenne dans un contexte concurrentiel déjà très rude. Ensuite, il y a un problème de compétitivité, coeur du dispositif dont nous discutons actuellement. Les compagnies maritimes bénéficient déjà d'un régime fiscal ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Je demande tout d'abord à M. le rapporteur général de bien vouloir m'excuser d'avoir déposé cet amendement tardivement, ce qui ne lui a pas permis d'avoir un cours ! Les délais contraints sont aussi les conséquences de débats parfois quelque peu chaotiques dans une autre assemblée !Je retire mon amendement, parce que je prends acte de la proposition du ministre Cahuzac d'ouvrir la discussion avec la profession et les compagnies maritimes sur le droit d'option. C'est à mon sens essentiel. En effet, le différentiel entre le pavillon français et les pavillons anglais et italien devient de plus en plus compliqué et aura des conséquences sociales.(L'amendement n° 178 ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner que c'est une réelle satisfaction que d'aborder l'examen de ce projet de loi tant l'urgence est grande. La crise du logement que nous traversons – ou plutôt la double crise : celle des prix et celle du manque de logements – appelle des réponses rapides de notre part.La question du foncier est au coeur de nos préoccupations, c'est l'évidence, puisque l'acquisition foncière représente aujourd'hui, en moyenne, entre 14 % et 24 % du coût de revient d'une opération de logement social, et que celui-ci conditionne en grande partie le montant des loyers in ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
L'offre foncière est identifiée comme l'un des facteurs limitants de la chaîne de production de logements. En permettant une décote pouvant aller jusqu'à 100 %, le projet de loi apporte un premier élément de réponse au déficit de l'offre que nous connaissons.
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Écoutez et vous comprendrez !Ce dispositif est pertinent pour au moins deux raisons majeures.Premièrement, parce qu'il accroîtra l'offre foncière disponible et donc l'offre de logement, notamment dans les zones tendues.Deuxièmement, parce qu'il réduira le coût de revient des opérations réalisées, ce qui aura une double conséquence : d'une part, une augmentation de la capacité de financement de logements des organismes constructeurs, qui seront en effet capables d'engager plus d'opérations ; d'autre part, une diminution du montant des loyers – j'espère que vous avez suivi ! (Sourires.)À certains collègues de l'opposition qui parlent de spoliation de ...
Intervention en hémicycle le 24/09/2012 : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Ceux des particuliers devront également participer à cet effort de libération du foncier. Nous devrons nécessairement aller vers une modification de la fiscalité actuelle qui, je le rappelle, valorise la rétention de terrains plutôt que d'encourager leur mise à disposition. Ce sera là l'un des enjeux du texte dont nous serons saisis au printemps.Ce projet de loi engage un autre combat, celui contre l'étalement urbain.En favorisant la construction au sein des zones denses, nous affirmons avec force notre refus de sacrifier une nouvelle fois les terres agricoles de manière aveugle. Nous devons sans cesse garder à l'esprit que le foncier est une ressource non ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
Trop d'excès nuit à la précision du raisonnement…Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise de l'euro n'est pas une crise de la dette, elle n'est qu'un soubresaut de la crise financière mondiale. Dans le contexte actuel, avec un chômage à un niveau record de 11,4 % dans la zone euro et avec une croissance de 1,5 % entre 2000 et 2010 pour l'ensemble de l'Union, c'est le débat sur la viabilité de notre modèle social qui est en jeu. Or, c'est le niveau de croissance économique de nos pays qui seul permettra de soutenir la charge des systèmes de retraite et de santé, sans avoir à entrer dans un cycle d'austérité.L'idée ...
Intervention en hémicycle le 02/10/2012 : Déclaration du gouvernement en application de l'article 50-1 de la constitution sur les nouvelles perspectives européennes et débat sur cette déclaration
…mais toujours accompagnés d'un transfert du contrôle démocratique. Un budget européen digne de ce nom, alimenté par ses propres ressources, notamment par la future taxe sur les transactions financières, est incontournable. Toutes ces pistes sont connues, à nous de les promouvoir.Mes chers collègues, aucune société n'est aussi forte que lorsqu'elle se bat pour son modèle. N'ayons pas honte de la vision que nous avons, sinon d'autres le feront pour nous.L'Europe a besoin de se réarmer, de se protéger. Non par peur ou par xénophobie cachée, mais bien pour imposer un rapport de force intelligent au marché mondialisé. Plutôt que de nous livrer les uns les ...
Intervention en hémicycle le 24/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
L'assiette de la taxe sur les salaires est aujourd'hui quasiment alignée sur celle des cotisations de la sécurité sociale. De ce fait, l'intéressement, la participation et la prévoyance sont exonérés de cette taxe, ce qui a pour conséquence un effet d'aubaine, qui a été constaté et dénoncé par l'Inspection générale des finances et qui bénéficie principalement au secteur financier, c'est-à-dire aux banques et aux assurances. Cela a généré une multiplication de dispositifs, avec des montants deux fois supérieurs aux autres secteurs d'activité de notre pays.L'article 13 vise à supprimer cette exemption et à aligner l'assiette de la taxe sur les salaires ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
La ministre a développé hier la philosophie du Gouvernement. Je suis en accord avec elle sur les pratiques collectives, les maisons de santé, les réseaux et les changements en cours, mais j'ai, avec onze de mes collègues qui ont cosigné cet amendement, un point de désaccord sur la voie à emprunter pour l'organisation des soins.Pour répondre à une intervention de M. Hetzel, notre philosophie n'est pas la coercition mais la régulation, à l'instar de ce qui se pratique pour les pharmaciens ou les infirmiers libéraux, et je l'invite à se tourner vers les élus UMP de Bretagne, qui sont nombreux à partager cette manière de voir.Vous nous avez dit hier soir, madame ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Cet article met en place une nouvelle incitation pour lutter contre les déserts médicaux. Nous ne contestons certes pas cet objectif du Gouvernement, mais nous interrogeons sur les moyens d'y parvenir.Cela fait maintenant plus de dix ans que la désertification médicale s'aggrave. Elle a touché d'abord le monde rural, puis péri-urbain, et maintenant les quartiers sensibles. Plus grave, des préfectures, comme la ville de Saint-Brieuc, ou des villes de littoral très attractives comme Concarneau sont désormais en situation de fragilité.En France, 48 % des bassins de vie sont aujourd'hui en faible densité de généralistes, ainsi que le montre une étude du Conseil de ...
