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Résultats 1 à 20 sur 517 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je propose de supprimer la répétition des mots : « en période » et d'écrire : « aucune personne en période de formation ou de stage ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Il conviendra de modifier également l'alinéa 9 de cet article, qui reprend la même formule.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ces amendements tendent à modifier des articles de loi et non des textes réglementaires. Certains éléments, certes, pourraient être soumis à l'appréciation du ministre en charge de l'enseignement supérieur, mais cela ne saurait nous empêcher d'envisager aujourd'hui de modifier des articles législatifs – nous sommes d'ailleurs les seuls à être habilités à le faire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Il ne s'agit pas ici de relaxe !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Le cadre est tout différent. La relaxe suppose qu'il y a eu action publique. Dans ce cas, le tribunal correctionnel est fondé à se pencher sur l'action civile. Dès lors que l'action publique est éteinte, il ne l'est plus. C'est une question constitutionnelle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
N'ayant pas pu me rendre à la réunion du bureau, je voulais soulever la question de la représentation de chaque groupe au sein des missions d'information. Il me semble que le respect de la proportionnalité devrait conduire à un différentiel plus réduit entre le groupe SRC et le groupe UMP. Le fait que le groupe SRC dispose de la majorité absolue, avec huit sièges, ne pose pas de problème a priori, mais pourquoi le groupe UMP ne se voit-il attribuer que trois sièges, ce qui représente moins de la moitié du nombre de sièges attribués au SRC ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je vous remercie de vos précisions et vous donne acte du fait que la question d'une représentation plus conforme au poids proportionnel des groupes soit encore ouverte. Cependant, j'observe par ailleurs que, dans notre pratique antérieure, la majorité et l'opposition se répartissaient, au gré des sujets, des personnes et des orientations, les fonctions de président et de rapporteur.Je crois comprendre que, dans le cadre des missions nouvellement créées, le président, qui appartiendrait au groupe majoritaire, assumerait également les fonctions de rapporteur et que le groupe UMP se verrait octroyer un siège de vice-président qui serait co-rapporteur.Je rappelle que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Il était sage !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
N'y a-t-il pas une certaine duplicité à parler de déontologie, alors que le déontologue qui a été nommé par le Bureau de l'Assemblée ne sait même pas quel sort va lui être réservé ni ce qu'on lui reproche exactement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Je ne crois pas qu'on se soit plaint, dans leur commune, de leur absentéisme pour motif de présence au Parlement. Cette réalité, en tout cas, apporte un démenti à tous ceux qui prétendent, conformément aux faux-semblants et aux poncifs en vigueur, qu'un parlementaire sera d'autant plus efficace qu'il n'exercera plus aucune fonction. Dans bien des cas, pourtant, l'expérience des parlementaires exerçant des fonctions locales a permis d'éviter des erreurs lors d'une discussion législative, et cela devrait nous faire réfléchir.On pourrait – on devrait – parler de ces questions pendant des heures : il ne semble pas que notre Commission se mette en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Nous voilà rassurés !
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/11/2012
Guy Geoffroy, député, auteur du rapport d'information
Guy Geoffroy Je vous ai fait part d'une réflexion politique. Si notre objectif est d'avancer sur cette question, évitons de commettre des erreurs de stratégie. Je ne doute pas que certains de nos collègues, quel que soit leur groupe, profiteront de ce débat pour se différencier. Quant à moi, je resterai fidèle à notre démarche.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Ce texte gagnerait néanmoins à être précisé : qui décidera des critères objectifs sur lesquels reposera cette demande ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
Guy Geoffroy, co-rapporteur chargé de la veille européenne
Guy Geoffroy Absolument.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Je voudrais d'abord saluer la grande qualité de notre débat.Le groupe UMP ne fait nullement grief au Gouvernement d'avoir choisi la procédure accélérée. Il était de son devoir, et de celui du Parlement, de se saisir dès que possible de ce sujet pour mettre un terme au vide juridique créé par la décision – par ailleurs incontestable – du Conseil constitutionnel.Les deux définitions de l'article 1er concourent au même objectif : permettre au juge de se prononcer sur une incrimination pénale qui va à nouveau – et fort heureusement – porter le nom de harcèlement sexuel. Le premier élément de la définition témoigne de la volonté de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Ne peut-on entrevoir une solution au problème soulevé dans l'alinéa 8 de ce même article 1er, lequel érige en circonstance aggravante le fait de s'attaquer à une personne particulièrement vulnérable du fait notamment de son âge ? Le législateur gagnerait à préciser ses intentions : vise-t-il, dans cet alinéa, les très jeunes ou, à l'inverse, les personnes affaiblies par le grand âge ? N'y aurait-il pas lieu, d'autre part, de cumuler certains des critères énumérés là pour définir la situation constitutive du harcèlement ? Je suggère que l'on y revienne en prévision de la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Le plus simple serait d'écrire « … qu'elles ont subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel tel que le définit l'article 222-33 », sans entrer dans des détails qui ne reprennent qu'une partie des éléments de la définition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Si je me permettais de soumettre une nouvelle rédaction en séance, elle serait la suivante : « Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu'elles ont subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel tel que défini à l'article 222-33, y compris si les agissements incriminés n'ont pas été commis de façon répétée ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
L'alinéa 2 renvoie aussi bien au I qu'au II de l'article 222-33. Or, selon Mme la rapporteure, il faudrait s'appuyer sur le seul I en lui appliquant la règle énoncée au II. C'est un étrange objet juridique car le I et le II, s'ils sont distincts, forment quand même un tout. Il faut revoir la rédaction, faute de quoi le juge risque d'être confronté à une difficulté d'appréciation et d'interprétation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
C'est globalement ce que je proposais. Mais Mme la rapporteure voulait sans doute nous faire considérer que le harcèlement constitue une discrimination par référence au I de l'article 222-33 sans qu'il y ait nécessairement répétition. Cette référence est juridiquement contestable puisqu'on l'utilise dans un sens diamétralement opposé au contenu du paragraphe auquel elle renvoie. En outre, la nature des agissements incriminables est définie de façon différente selon qu'ils sont répétés ou non. Bref, je crains que l'on ne mélange des incriminations qu'on ne peut fonder sur un même motif qu'en le dévoyant.
