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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2012
Compte tenu de ces résultats, je retire ma candidature, tout en regrettant que le discours consensuel du Président n'ait pas forcément duré, dans la mesure où le troisième groupe de l'Assemblée nationale en nombre de députés ne sera pas représenté dans les instances de cette Commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Mon amendement répond exactement aux mêmes objectifs que ceux de mes collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Ce texte, qui s'inspire des conclusions de la mission « ruralité », à laquelle appartenait notre collègue du groupe UDI Yannick Favennec, est de nature à rassurer les élus locaux. En dépit des objections de nature constitutionnelle ou tenant à son opportunité, le groupe UDI le votera sans réserve, surtout s'il s'enrichit des amendements présentés par le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Par cet amendement, je propose de revoir l'échelle des peines dans la mesure où il n'est pas concevable que des atteintes à des personnes puissent être plus légèrement réprimées que des atteintes aux biens telles que des vols.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Cet amendement vise à reporter le déclenchement des délais de prescription au jour où prend fin toute relation contractuelle avec l'agresseur présumé, de manière à laisser aux victimes le temps de se reconstruire.
Commission élargie : administration générale et territoriale de l'État - Intervention le 23/10/2012
Gilles Bourdouleix J'ai concentré mes analyses sur les crédits de contentieux, inscrits au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et régulièrement sous-évalués depuis plusieurs années : autour de 80 millions d'euros alors que les dépenses correspondantes se sont montées à près de 150 millions en 2011. On fait donc voter le Parlement sur des enveloppes qui méconnaissent le principe de sincérité budgétaire. Cette sous-évaluation initiale complique aussi la gestion administrative : les crédits sont délégués aux préfectures au compte-gouttes, ce qui empêche souvent la résolution amiable de certains conflits, allonge les procédures et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
L'amendement CL 2 reprend un amendement déposé par le groupe de l'Union des démocrates et indépendants (UDI) du Sénat. À titre personnel, je ne verrais aucun inconvénient à ce qu'il tombe si l'amendement de la rapporteure venait à être adopté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Ce débat nous aura éclairés sur le déficit démocratique dont souffre le groupe socialiste !Alors que la moralisation de la vie politique occupe l'actualité et que le ministre de l'Éducation instaure des cours de morale laïque, il s'impose de rappeler que cette dernière consiste d'abord dans le respect de loi.Nous devons bien sûr faire preuve, en particulier dans la période de crise que nous connaissons depuis plusieurs années, de compréhension à l'égard des difficultés des salariés et de leurs revendications. Mais il n'est pas tolérable que ces dernières autorisent à sortir du cadre de la loi. Contrairement à un orateur précédent, je considère que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Il y a aujourd'hui d'autres priorités que cette réforme, qui est loin des préoccupations des Français.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Mon amendement est identique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Le groupe UDI soutient l'amendement du rapporteur – d'autant que nous avons déposé deux amendements qui reprennent chacun des points évoqués. Il est vrai que nous avions eu des discussions au sujet de la règle de la majorité inversée durant la précédente législature, et le quasi-consensus que nous trouvons aujourd'hui est très positif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Il s'agit de rendre la voix du président prépondérante, dans la mesure où l'on risque d'aboutir à une égalité des voix dans le cadre d'un système paritaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
J'en suis d'accord.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Afin d'éviter que, dans leur fonction disciplinaire, les magistrats membres du CSM n'aient à statuer sur le cas de magistrats de rang supérieur, cet amendement tend à exclure qu'ils puissent être en activité : il pourrait alors s'agir soit d'anciens magistrats, soit de magistrats placés en disponibilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Mes amendements CL 40 et CL 39, bien que proposant d'autres proportions, relèvent du même esprit et se recommandent par les mêmes arguments. Il s'agit en effet d'éviter une autogestion du CSM, compte tenu de la syndicalisation des magistrats. Il est préférable d'assurer aux personnalités de la société civile une présence égale, sinon une majorité, au sein de ce conseil.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Nous souhaitons conserver, au sein du CSM, une majorité de personnalités extérieures, comme l'avait permis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. À cette fin, notre amendement vise à rétablir les deux personnalités qualifiées désignées par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Cet amendement, ainsi que le CL 35 qui suit, vise à inscrire dans la Constitution le principe de la parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature. Dans la mesure où il nous a été donné satisfaction s'agissant des personnalités extérieures et où nous avons entendu les arguments du rapporteur s'agissant des représentants des magistrats, je les retire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/05/2013
Cet amendement vise à ce que les voix des personnalités qualifiées comptent double en formation plénière, de façon à rétablir la parité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il est défendu.
