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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Non, monsieur le Président. Vous savez, je découvre l'Assemblée. Je suis dans une solitude sonore.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Mais l'instruction ne l'est pas, puisque le secret de l'instruction n'est pas respecté. Il suffit pour s'en convaincre de consulter la presse : dans toutes les affaires récentes, la vie de ces malheureuses femmes a été étalée, avec des conséquences dramatiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
C'est l'exemple qui est donné dans certains cours de criminologie !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Je comprends d'autant mieux l'urgence du texte que j'ai été amené à rencontrer des victimes que la décision du Conseil constitutionnel a désespérées.Ma première observation touche au statut de la victime de harcèlement sexuel. Souvent, elle ne porte pas plainte. Pourquoi ? Pour répondre à cette question, il faut tout d'abord rappeler que le harcèlement sexuel est à l'origine de trois souffrances. La première est liée au harcèlement lui-même, à la soumission lente qu'il faut, à la femme, la force de supporter jusqu'au jour où elle ne tient plus. La deuxième est liée à l'exposition médiatique qui accompagne l'instruction. La troisième, c'est celle du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je suis assez d'accord avec la proposition de M. Geoffroy. Si l'on retenait la formulation « du fait qu'elles ont subi des faits », cela obligerait le juge à faire deux caractérisations d'incrimination : le fait et le fait générateur de ce fait. On court le risque d'introduire dans le texte une rédaction qui, dans certains cas, pourrait amener le juge à se contredire. N'importe quel avocat va être tenté de demander au juge de préciser le fait qui caractérise le fait ! Il est vrai que l'on a aujourd'hui l'agissement de l'agissement, ce qui n'est pas mieux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Les termes « Dans le cadre des relations de travail » me semblent indispensables. Les faits de harcèlement sexuel doivent être inscrits dans un espace juridiquement localisable. Tout au plus pourra-t-on préciser que la relation de travail peut trouver une expression ailleurs que dans l'entreprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Je suggère la formulation suivante : « Dans le cadre ou à l'occasion des relations de travail ». Car la notion de « prolongement », monsieur Geoffroy, peut mener très loin !En outre, si l'on remplace les mots « aucun salarié » par les mots « aucune personne » ou « nul », il suffira qu'un individu quelconque traverse le lieu de travail pour que l'on puisse invoquer le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
L'amendement dispose que « La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision ». Mais de quelle décision s'agit-il ? L'ajournement, par définition, ne peut faire l'objet d'une exécution provisoire. Et il ne peut s'agir de la peine puisque nous sommes dans le cas de l'ajournement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Je ferai une observation « transversale », pour reprendre l'expression de Mme Taubira, en ce que la même idée sous-tendra toutes mes remarques. La commission Jospin me pose une difficulté, car si, au nombre des académiciens de la moralité républicaine qui la composent, on trouve nombre de professeurs et de professeures ainsi qu'un magistrat, n'y figure aucun représentant d'associations – l'Association des contribuables par exemple.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2012
Je ne comprends pas que l'on crée une commission sur la déontologie de la vie politique en oubliant d'y faire siéger les citoyens. De même, s'agissant des parrainages, la seule solution est le parrainage citoyen – c'est le peuple qui doit décider, même si cela dérange certains. Dans le même esprit, n'est-il pas grand temps de faire siéger à la Cour de justice de la République un, deux ou trois jurés issus de la nation, qui porteraient le regard du citoyen sur le fonctionnement de la Cour ? Étant moi-même avocat, je sais d'expérience qu'il est difficile de choisir entre le tribunal correctionnel et la cour d'assises ; la seule solution serait-elle alors ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2012
La définition objective de la notion d'établissement principal constitue, dans notre débat, une question centrale et préoccupante. A-t-on engagé une réflexion sur la définition d'une liste de critères en fonction desquels la Commission européenne se prononcerait et jugerait tel établissement principal valide, ou au contraire discutable, au regard des règles applicables ? Ou bien s'en remettra-t-on à l'appréciation que l'on pourrait dire intuitive, presque sensitive, de la Commission ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Je suis opposé à ce texte, non par principe car l'amnistie peut être un facteur d'apaisement, mais parce que, dans le cas présent, je crois qu'elle deviendrait facteur de division.La fin, fût-elle syndicale et prolétarienne, s'agît-il même de combattre le mariage pour tous, ne justifie pas tous les moyens. Or l'adoption de ce texte serait un encouragement à tous ceux qui pensent le contraire.En outre, monsieur le rapporteur, si vous proposez, à l'article 1er, d'exclure du champ de cette amnistie le vol et l'abus de confiance, cela laisse subsister tous les autres délits visés au livre III du code pénal : extorsion, chantage, escroquerie, organisation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
Lorsqu'ils évoquaient la question de la laïcité, les pères fondateurs du radicalisme n'employaient pas ce terme : ils parlaient de « neutralité » ; le mot « laïcité » est venu bien après. Ce qu'il nous faut retrouver dans une société républicaine aujourd'hui malmenée par les tiraillements confessionnels, c'est un espace de totale neutralité.Ce texte, je le voterai, bien qu'il tortille un peu de la plume et qu'il lui manque le courage de la clarté. Pour ma part, j'aurais tout simplement interdit toute forme de manifestation religieuse. Certes, il faudrait prendre en considération l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, mais il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
C'est étonnant : chaque fois qu'il est question d'argent, les grands principes en prennent un coup, et un rude ! Le code civil, le code pénal, la Déclaration des droits de l'homme interdisent tous la rétroactivité de la loi. Il n'y a qu'en matière fiscale qu'elle est possible ! Mais les grands principes, qui constituent notre socle démocratique, peuvent-ils connaître des exceptions sous le seul motif qu'il s'agit d'argent ? Si l'on répond par l'affirmative, on ouvre la porte à d'autres excès ! Ces propositions de loi me paraissent donc bonnes sur le principe, quoique discutables sur la forme : l'argent ne peut pas être roi !Mais, si on tolère des exceptions au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Cet amendement est surréaliste : comment peut-on interdire à un parlementaire de commencer à exercer une profession ou d'espérer s'accomplir dans une activité qui n'est pas, par nature, répréhensible ? Je ne vois pas en quoi le fait de devenir parlementaire devrait empêcher l'exercice d'une activité professionnelle nouvelle. Par exemple, un député peut parfaitement décider de devenir clown ! (Rires.)S'agissant de la profession d'avocat, il est compréhensible que l'on n'accepte pas qu'un député qui n'était pas avocat auparavant le devienne du simple fait qu'il a exercé un mandat parlementaire. Mais l'exercice de la profession d'avocat par un parlementaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
J'y insiste : la fonction de conseil est difficile à cerner. En outre, décréter que cette fonction est incompatible avec un mandat parlementaire, c'est vouer les députés au mutisme ! On peut en effet donner des conseils dans toutes sortes de domaines. Comment définir la fonction de conseil sur le plan juridique ? Est-ce, par exemple, le fait de donner un avis ? Le seul moyen de clarifier les choses est, je le répète, d'instaurer une incompatibilité entre le mandat parlementaire et l'activité de consultant, qui n'a d'ailleurs pas à proprement parler d'existence juridique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Je suis étonné que l'amendement CL 71 ne fasse aucune référence à la qualité des activités professionnelles. Pourquoi ne pas le rédiger de la sorte : « Les revenus tirés d'une activité professionnelle libérale ou publique exercée concomitamment… » ? Cet amendement, en fait, est anticonstitutionnel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2014
Jusqu'à quand va-t-on fatiguer les textes pour rien ? Voilà encore une proposition de loi qui n'est accompagnée d'aucune sanction. C'est ainsi que l'on use la législation tout en compliquant la vie des Français. Viendra un moment où les textes n'auront plus aucun sens. Du point de vue de la philosophie du droit, cette décadence de l'écrit législatif est très grave.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/04/2013
Ces projets me paraissent bons, mais ils manquent sérieusement de courage. On a l'air de rechigner devant l'avènement d'une démocratie directe, alors même que l'on subit à longueur de journée le référendum médiatique, dont chaque écho est aussitôt suivi d'une décision. On est dans le mandat impératif le plus absolu. C'est ainsi que l'affaire Cahuzac a conduit le président de la République à transformer son gouvernement en Crazy Horse : tout le monde s'est dénudé !Il est temps de sortir de cette crainte du bonapartisme et de substituer le référendum populaire au référendum médiatique. Napoléon n'avait pas recours au référendum, mais au plébiscite. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/10/2012
C'est en effet la question de la charge de la preuve qui est posée. Si l'on se rapporte à l'article 1er du code de procédure pénale, il y a contradiction. Depuis 1789, la charge de la preuve incombe à l'accusation – même si elle est difficile à rapporter – comme le rappelle le code de procédure pénale dans ses principes directeurs. Toutefois, on constate de plus en plus de glissements qui font que c'est au prévenu d'apporter la preuve qu'il n'est pas coupable.
