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Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2013
Permettez-moi de rappeler que l'accord du 11 janvier est le quatorzième signé en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher ». Il s'inscrit donc dans la volonté de dialogue social portée par celle-ci, qui a introduit dans le code du travail les articles L1 et L2 – sur lesquels se fondent toutes les négociations sociales en cours.L'accord du 11 janvier est un accord tout à fait intéressant. Il n'y a en effet ni gagnant ni perdant, mais un équilibre, et un certain nombre d'avancées importantes pour les salariés comme pour les entreprises.Certains articles de l'accord ne nécessitaient pas de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Nous pouvons constater ce soir tout l'intérêt de ces missions d'information qui suivent l'application des lois. Cette mission a aussi permis au rapporteur de la loi, qui a parfois été sévère dans les appréciations et les jugements qu'il a portés en séance publique, au cours de la discussion du texte, sur un certain nombre d'amendements de l'opposition, de les reprendre aujourd'hui, en tant que président et rapporteur de la mission d'information, à son compte, dans ses propositions. Cela prouve son ouverture d'esprit. Cela montre aussi qu'aller sur le terrain reste important même quand on croit connaître un sujet. L'intervention du président-rapporteur a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/01/2014
En effet, votre diagnostic et celui du MEDEF divergent entièrement. Avec le compte personnel de formation, la responsabilité et la liberté de choix du salarié seront beaucoup plus grandes : j'ai tout de même le sentiment que cela est aussi favorable à l'entreprise, qui a tout intérêt à ce que ses salariés soient bien formés.J'ai l'impression que vous êtes notamment préoccupés par la question de l'utilisation du compte personnel de formation : vous êtes semble-t-il opposés à ce qu'il puisse être utilisé pendant le temps de travail. Pouvez-vous nous en dire plus ?Quels sont pour vous les problèmes d'équilibre entre les formations des salariés et les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/01/2014
Votre exposé nous a permis de bien comprendre les raisons pour lesquelles vous n'aviez pas signé l'ANI, ainsi que vos positions sur les dispositions du projet de loi qui dépassent le cadre de négociation de cet accord. Si vous rejetez globalement ce texte, quels aspects de celui-ci jugez-vous néanmoins positifs ? Nous estimons pour notre part qu'il représente une avancée, s'agissant en particulier du compte personnel de formation.Le projet de loi renforce également la participation des partenaires sociaux à la prise de décision non seulement au niveau national mais également au niveau régional – s'agissant notamment de la détermination des formations « ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/01/2014
Les partenaires sociaux présents ce matin nous ont fait part de points de vue communs mais aussi de visions différentes de l'évolution du texte.Je retiens que la question des formations qualifiantes est fortement liée à celle des listes. D'un côté, on donne au salarié la possibilité de choisir, de prendre personnellement son avenir en main ; de l'autre côté, on réduit son choix à des listes. Entre les listes nationales, régionales et de branches, et celles qui s'adresseront aux demandeurs d'emploi et aux salariés règne une confusion qui risque de contrarier l'esprit d'ouverture et de responsabilisation du texte en enfermant dans des systèmes. Peut-être ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/01/2014
Je m'exprimerai au nom du groupe UMP.Puisque vous avez invoqué l'exemple suisse, madame, je relève aussi que, dans ce pays, le taux de chômage des jeunes ne dépasse pas 4 %, comme d'ailleurs dans une partie de l'Allemagne : on voit que ce n'est pas nécessairement en amenant 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat que l'on résoudra le problème de l'emploi des jeunes, puisque ces deux pays ont privilégié l'alternance. Si leurs méthodes respectives ne sont pas transposables en l'état, leur expérience confirme l'intérêt de cette voie, jusque dans l'enseignement supérieur – où se pose toutefois le problème du financement de l'apprentissage.Je salue ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/05/2013
Pouvez-vous préciser pour quelles raisons il faudrait consacrer plus de moyens au contrat de sécurisation professionnelle ? Les expérimentations d'extension du CSP aux contrats à durée déterminée ont permis de toucher un public plus jeune et plus qualifié : faut-il aller au-delà ?
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 30/05/2013
Un licenciement diffus, c'est quand une entreprise – par exemple une banque – procède à un licenciement collectif sur l'ensemble du territoire français. Je me permets donc de vous reposer la question : pensez-vous que cela pourrait faire l'objet d'un traitement similaire à celui des PSE ?Ne pourrait-on pas envisager une mutualisation de tout ou partie de la prime supra-légale, de manière à satisfaire des demandes qui ne sont pas prises en compte par les PSE, comme un déménagement ou une formation lointaine ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/01/2014
Ce texte est tout à fait intéressant, ne serait-ce que parce qu'il est issu d'un accord national interprofessionnel. Cela étant, d'autres accords de ce type avaient été signés auparavant, et celui de 2009 l'avait même été à l'unanimité, ce qui n'est pas le cas de celui-ci. La loi Larcher de 2008 aussi a été importante : n'est-ce pas elle qui vous permet aujourd'hui de défendre ce projet ? Il faut donc prendre en considération tout ce qui a été fait auparavant, même si je vous rejoins pour dire que, sur certains dossiers comme celui de la représentativité, nous avons peut-être tardé à agir.Je regrette que le projet de loi ne soit pas une simple ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
L'amendement me paraît intéressant. Dès lors qu'il existe un contrat de travail, même dérogatoire, un compte personnel de formation doit être ouvert. Mais ne serait-il pas finalement plus simple de supprimer toute référence à l'âge et d'écrire « dès la signature d'un contrat de travail » ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
La substitution de « pas » à « jamais » est effectivement judicieuse. En revanche, si nous sommes d'accord sur le fond, il me semble indispensable de modifier la rédaction pour que l'amendement s'applique bien aux demandeurs d'emploi comme aux salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Mon amendement tend à la même fin. Cet ajout serait conforme à la volonté des partenaires sociaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Je suis étonné de cet amendement. Le CNEFOP rassemble beaucoup de monde, mais pas tout le monde – le hors champ notamment en est exclu. En outre, une véritable évaluation ne peut être faite que par un organisme extérieur au système de formation professionnelle, comme le Parlement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Peut-être suffit-il de confier le rapport d'évaluation au CNEFOP, qui viendra le présenter au Parlement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Le débat est très ouvert et tous les groupes s'efforcent d'apporter des réponses aux interrogations qui ne manquent pas de se poser – et qui auraient peut-être été moins nombreuses si nous avions eu plus de temps pour travailler sur ce texte avant son examen en commission.Alors que certains partenaires sociaux souhaitaient que le crédit de formation puisse atteindre 200 heures, le passage opéré par le texte de 120 heures en six ans à 150 heures en neuf ans ne marque pas une très grande avancée – et cela d'autant moins que 150 heures sont loin de suffire pour acquérir une formation qualifiante.Monsieur le rapporteur, l'idée que l'employeur pourrait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Il y a une ambiguïté : la disposition touche à la fois au compte personnel de formation et au régime général. Or le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a un rôle à jouer dans l'alimentation du compte, dans la mesure où il sera conduit à mobiliser des sommes relativement importantes en faveur de la qualification des personnes concernées. Ne rendons pas plus complexe un régime qui l'est déjà bien trop !
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Il faut absolument qu'on fasse référence au « hors champ » à cet endroit du texte, car même si on trouve ensuite une solution sur ce point, on ne pourra revenir en arrière pour compléter l'article 1er ; nous voterons donc en faveur de l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Je vois une contradiction dans le texte, qui dote expressément le salarié et le demandeur d'emploi d'un droit à une formation qualifiante mais qui, lorsque ceux-ci veulent l'exercer, restreint leur choix. La déclinaison régionale est importante, mais elle suppose une liste nationale. On voit bien que le dispositif présenté, trop compliqué, ne convient à personne : chacun y va de son amendement de simplification, tout en appelant l'attention sur la situation de certains salariés oubliés !
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/01/2014
Cet amendement me semble poser problème : il s'applique au cas d'un salarié, mais pas à celui d'un demandeur d'emploi.Se pose aussi le problème de l'abondement du compte : pour un demandeur d'emploi, est-il obligatoire ou pas ? Comment le demandeur d'emploi peut-il se tourner vers la collectivité susceptible d'abonder le compte ?
