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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Je me sens tenu de souligner que la PMA n'est pas un acte médical banal, que toutes les femmes ne peuvent y être soumises et que la procédure a un coût financier non négligeable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2013
Vous faites un raccourci !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2013
J'avais également envie de faire valoir les mêmes arguments ! Le mariage est en effet une institution inscrite dans le marbre de notre culture et de notre société : le débat de ce matin tranche singulièrement avec celui de la semaine dernière !Je suis contre cette proposition de résolution car, si l'implication des femmes dans la vie politique et dans la société est indispensable, je suis réservé sur les dispositifs mis en place pour essayer de la régir par la loi ou le règlement.Donner des coprésidences aux femmes est quelque peu réducteur : autant leur donner une présidence, ce qui serait plus respectueux à leur égard !En outre, le texte proposé est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Cette demande est légitime : nous voulons simplement une étude d'impact !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Il conviendrait de profiter de l'examen de ce texte pour dépoussiérer la liste des inéligibilités. Par exemple, certains agents de l'Office national des forêts (ONF) qui ne sont pas éligibles ont pourtant été élus parce qu'il n'y a pas eu de recours contre leur élection.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2013
Vous avez évoqué, Monsieur le Président, l'action des gendarmes en Guyane. Je tenais, à cet égard, à rappeler que nous soutenons l'action des gendarmes outre-mer.Cependant, j'ai été reçu, il y a quelques semaines, à la direction générale de la gendarmerie nationale, dans le cadre du club des parlementaires de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Nos interlocuteurs nous ont fait part, à cette occasion, de leurs inquiétudes s'agissant du financement du budget d'investissement de la gendarmerie nationale. Concrètement, le général en charge des questions budgétaires nous a indiqué que le prochain budget d'investissement serait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2013
Je voudrais vous remercier car il s'agit d'un des premiers rapports d'étape qui nous est présenté sur ce sujet. La question prioritaire de constitutionnalité a fait substantiellement évoluer les missions du Conseil constitutionnel. Je pense qu'il faut engager une réflexion sur la nécessaire réforme de ce dernier. Qu'il prenne la forme d'une Cour suprême ou non, il conviendrait d'ouvrir le Conseil constitutionnel sur la société civile tout en s'assurant des compétences juridiques de ses membres. Il ne faut pas qu'il ait l'image d'un conclave de prélats hyper-spécialistes en droit.C'est aux commissions des Lois des assemblées parlementaires qu'il appartient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2013
a fait part de son inquiétude sur les conséquences de l'adoption de cet amendement car le seuil actuellement prévu de 30 % était déjà en deçà du niveau adéquat pour les territoires ruraux et, notamment pour les zones de montagne qui risquent d'être les parents pauvres de cette réforme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/04/2013
Au moment où les quatre opérateurs de réseaux mobiles sont amenés à investir massivement dans des réseaux de quatrième génération, il est légitime de s'interroger : les opérateurs respecteront-ils le principe de la concurrence par les infrastructures ? Quelles seront les conséquences de ces investissements massifs pour les consommateurs ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/05/2013
Evidemment, ce débat sur la transition énergétique est d'importance au regard des défis sociaux, environnementaux et économiques que nous connaissons. Toutefois, il nous faut l'aborder de manière pragmatique. Certes il faut donner une impulsion, comme cela avait été le cas avec le Grenelle de l'environnement, mais il me paraît essentiel de tenir compte des aspects techniques et scientifiques. À l'occasion de récentes auditions, des professionnels du secteur de l'énergie m'ont indiqué qu'en ce qui concerne l'éolien et le photovoltaïque, ces énergies posent un certain nombre de problèmes techniques. Sur certains territoires, venteux et ensoleillés, les ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/05/2013
Je vous remercie pour vos exposés. Les chiffres que vous avez cités sont éloquents et angoissants.Combien de pays pourraient-ils être concernés par un cofinancement à hauteur de 5 % ? Par ailleurs, au-delà de l'urgence que vous avez vocation à gérer, des partenariats ont-ils été mis en place avec d'autres institutions en vue d'un accompagnement permettant aux personnes qui vous sollicitent de sortir de la précarité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
J'abonde dans le sens de M. Poisson. Que signifie, du reste, la notion très vague de « conseil » ? Le texte qui nous est soumis est décidément imprécis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2013
Monsieur le président, je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail. En qualité d'élu vosgien, je soutiens mon collègue Michel Heinrich dans la défense du projet d'électrification de la ligne Épinal-Belfort, qui est une nécessité. Dans une même logique de désenclavement du sud-est du département des Vosges, je me bats également pour la poursuite du projet d'aménagement de la RN 66. J'ai réuni les représentants des organismes consulaires, chambre de métiers et différents syndicats, qui ont tous apporté leur soutien au projet. Je vous ai d'ailleurs fait parvenir l'argumentaire ainsi que la notification de leur soutien. Pour un canton ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je tiens à souligner la qualité du travail des rapporteurs, qui proposent des pistes intéressantes. Cependant, je considère que la question de la réserve parlementaire est tout à fait étrangère au thème du rapport. Non pas que je sois contre cette proposition tendant à rendre obligatoire la publication du détail de l'affectation de la réserve parlementaire. À titre personnel, je m'y suis d'ailleurs toujours astreint, estimant que c'était là un moyen de valoriser le travail parlementaire.Les propositions du premier chapitre, qui porte sur l'égal accès aux fonctions électives et sur le renouvellement de la représentation politique, vont dans le bon sens. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2013
C'est ce que je voulais dire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2013
Le projet de loi s'inscrit à certains égards dans la continuité de textes que nous avons votés entre 2007 et 2012, notamment en tenant compte des jurisprudences intervenues en la matière. Plusieurs points m'inquiètent toutefois. D'une part, la possibilité désormais offerte aux associations de lutte contre la fraude fiscale de se constituer partie civile : elle risque d'embouteiller encore plus la juridiction compétente et je crains que certaines des plaintes qui seront déposées ne soient pas motivées par un souci exacerbé de transparence et de respect des règles républicaines fondamentales. D'autre part, il est précisé que le procureur de la République ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2013
« Autres temps, autres moeurs », ai-je pensé en vous écoutant, madame la rapporteure. Je siégeais, pendant la législature précédente, lorsque la majorité de l'époque a défendu le plan de sauvetage des banques, et je me rappelle les remarques acerbes de l'opposition d'alors, selon lesquelles il n'y en avait que pour elles… Je constate, pour m'en réjouir, que les lignes ont bougé et que ceux qui s'élevaient contre ce plan prennent maintenant en considération le risque systémique, celui-là même qui a fondé la réaction rapide de l'ancien Gouvernement.L'intitulé du projet fait s'attendre à un texte fondateur sur la réorganisation de notre système ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
Les arguments de notre rapporteur nous semblent pécher par légèreté et négliger les problèmes de fond.En ce qui concerne l'opportunité d'un référendum, j'appartiens, quant à moi, à une famille politique qui n'a jamais eu peur du peuple, ni hésité à le consulter. Sur un sujet aussi grave, l'on ne devrait pas craindre d'étendre le débat au pays tout entier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2013
Du point de vue juridique, le juge constitutionnel ne peut se saisir de la question au préalable. Il ne peut donc se prononcer sur la décision de recourir au référendum. Après le vote, le Conseil constitutionnel ne peut non plus s'opposer à une disposition adoptée à la suite d'une approbation majoritaire, puisqu'elle émane de la volonté populaire.Quant au fond, je suis d'accord avec Mme Zimmermann : le principal problème que pose le texte est naturellement celui de l'adoption, et il opère un glissement historique, qui touche aux fondements mêmes de notre société, du droit de l'enfant au droit à l'enfant. En d'autres termes, le bien-être de l'enfant passe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/05/2013
Depuis vingt ans que je suis parlementaire, je vois s'empiler les réformes de la justice. N'étant pas un praticien du droit, j'ai cependant acquis la conviction que c'est la compétence des magistrats, leur indépendance et leur imperméabilité aux pressions qui rendent leurs décisions indiscutables – sous réserve, bien entendu, des recours auxquels chaque justiciable a droit.Je ne doute pas de vos bonnes intentions, madame la garde des Sceaux, mais je crains qu'une simple réforme du CSM ne suffise pas à éviter les dysfonctionnements. J'aborde donc nos débats avec un certain scepticisme, d'autant que le léger déséquilibre entre les magistrats du siège ...
