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Résultats 1 à 20 sur 621 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/07/2012
Dans son rapport sur la politique de la ville, la Cour des comptes note que le financement de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, n'est pas assuré pour l'année 2013, et a fortiori pour les années suivantes. Or tout le monde s'accorde à juger nécessaire le lancement d'un deuxième plan national de rénovation urbaine, doté de crédits comparable au premier, soit 40 milliards d'euros, dont 7 à 8 milliards à la charge de l'État. Quelle est votre vision des besoins de financement dans le domaine du logement, notamment du logement social ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
Oui ! Avant la fin de l'année 2012 …
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je suis en effet tenté de le maintenir, quitte à le rectifier en séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
Je partage l'idée qu'il est nécessaire de décaler les délais de signature des CDT et de permettre une coordination entre le SDRIF et ces contrats. Je m'interroge néanmoins quant à l'application de la loi pendant la période transitoire entre l'adoption du présent projet de loi et le 31 décembre 2013. En effet, le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat prévoit que « les CDT sont compatibles avec le SDRIF », sans autre précision. S'agit-il d'une affirmation ou d'un objectif ? Qu'en est-il des CDT actuellement sur le point d'être signés et pour lesquels un certain nombre de projets vont faire l'objet d'un dépôt de demandes de permis de construire ? En ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
Le projet de loi indique que les CDT sont compatibles avec le SDRIF. Dès lors, en cas d'incompatibilité, on ne peut signer le CDT.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
On espère que ces CDT seront conformes au SDRIF mais l'on n'en a pas la certitude. Or, par exemple, sur le territoire de ma circonscription - qui est assez relégué - les CDT prévoient des projets d'investissement à hauteur de 200 millions d'euros. Si l'investisseur souhaite déposer un permis de construire afin de réaliser son investissement mais qu'il doit attendre un an et demi pour le faire, il risque de partir ailleurs. De manière générale, les investisseurs privés ont besoin d'être rassurés quant à la possibilité qu'ils auront de déposer des permis de construire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
C'est là un point crucial. Dès lors que l'on construit 70 000 logements, positionnés autour des gares, il faudra bien que les enfants des habitants de ces logements aillent à l'école, au collège ou au lycée, et qu'on les y transporte.Il est évident que le Grand Paris, qui va créer des gares, des logements et de l'activité, devra s'accompagner d'équipements publics. On ne va pas recommencer l'erreur commise il y a cinquante ans – et le maire de Sarcelles que je suis peut vous en parler : construire des logements sans rien autour et laisser les habitants au chômage ! Il convient de mettre en adéquation l'offre, l'emploi, le logement, le transport, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2012
J'ai déjà présenté cet amendement, que j'accepte de retirer en attendant d'obtenir des précisions et éventuellement de redéposer un amendement pour l'examen du projet de loi en séance publique. Car si les CDT doivent être compatibles avec le SDRIF, cela doit être pris en compte par la loi du 15 juin 2011 qui prévoyait des dispositions transitoires jusqu'en 2013 pour les SCOT et les PLU.L'amendement est retiré.La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 ainsi modifié.Article 16 : Extension aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration du régime dérogatoire de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011La Commission adopte l'amendement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Les membres de la majorité souhaitent favoriser la construction de logements sociaux dans le cadre du prêt locatif aidé d'intégration – PLAI –, notamment – mais pas uniquement – dans les communes carencées en logements de ce type. Le texte ne devrait-il pas favoriser explicitement la construction de tels logements ?La loi SRU étant appliquée de manière inégale selon les circonstances locales, il convient de mieux encadrer le dispositif prévu dans le présent projet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
L'État donnera des terrains aux communes que vous évoquez, monsieur Apparu, afin qu'elles construisent du logement social. Dès lors qu'elles le font, elles ne paieront plus de pénalités.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
De nombreux acteurs du logement nous ont interpellés sur le sujet. Je comprends la philosophie de votre amendement, madame la rapporteure, mais il prévoit une double cession puisqu'il est écrit que « le terrain peut également être cédé par une collectivité à un opérateur privé ». Or, nous souhaitons une cession directe. Peut-être y a-t-il un problème de rédaction ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Reste un point de désaccord, madame la rapporteure. Il faudrait prendre l'avis du maire, qui délivre le permis de construire. Un dialogue entre l'État et les collectivités me paraît nécessaire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
La place des élus et des maires au sein du dispositif est fondamentale.Le texte vise à inciter les maires récalcitrants à construire des logements sociaux ; mais d'autres maires sont de bonne volonté et le font depuis longtemps. Aujourd'hui, ce sont les services de l'État qui déterminent la liste des terrains susceptibles d'accueillir des logements. On imagine aisément, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, qu'ils ne se précipiteront pas pour céder des terrains vendus gratuitement, au détriment de leurs ressources fiscales. Ces services ne peuvent être juge et partie.Par ailleurs, paradoxe absurde, l'État pourrait très bien mettre en vente un ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je propose qu'une décote soit également appliquée de droit pour la part du programme de construction de logements sociaux destinée à mettre des équipements collectifs – écoles, crèches, centres de santé – à la disposition de leurs occupants. Cette disposition ne trouverait à s'appliquer que dans les communes qui respectent leurs obligations en matière de logement social.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je comprends l'intention, mais pourquoi réclamer cette étude d'impact à l'acquéreur ? N'est-ce pas au propriétaire actuel, l'État, de l'effectuer ?Nous devons certes protéger la biodiversité, mais la logique de ce projet de loi est de construire des logements. Or il est arrivé que la seule présence d'une espèce endémique de grenouilles suffise à rendre un terrain inconstructible. Nous avons tous de tels exemples en tête.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec mon collègue.Au cours des auditions, plusieurs intervenants ont rappelé que l'État était propriétaire de nombreux terrains pollués. Même s'ils sont cédés à titre gratuit, observaient-ils, le coût de dépollution ne sera pas sans incidence sur celui des logements.Or, quand on procède à une étude d'impact, on peut faire des découvertes ayant des conséquences déterminantes sur le projet. En tant que maire, je ne vais pas acheter un terrain si je sais que sa dépollution ou les aménagements destinés à préserver une espèce naturelle vont me coûter des millions d'euros. L'acquéreur doit avoir pleine ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
D'autant que la nature du projet conditionne l'ampleur de la décote.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
L'achat d'un terrain est aujourd'hui conditionné à l'établissement de certains diagnostics, afin de déterminer par exemple la présence d'amiante, une situation en zone humide ou inondable, etc. C'est au vu de telles contraintes que la décision d'acheter est prise ou non.Quant à la décision de céder un bien appartenant au domaine de l'État en appliquant une décote, elle est prise au vu d'un projet qui tient compte, entre autres, des exigences d'équilibre financier. Or, les conclusions de l'étude d'impact peuvent avoir des conséquences sur cet équilibre.Je veux bien admettre la nécessité de réaliser une étude d'impact, mais à condition que celle-ci ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2012
Je soutiens l'amendement CE 286. En Île-de-France, pour ne citer que cet exemple, le monde du logement n'a pas toujours été exemplaire. L'opération Icade fut doublement scandaleuse. Les filiales de la Caisse des dépôts ont reçu des financements publics pour construire des logements sociaux et, lorsqu'il a fallu les rénover, les ont vendus à d'autres bailleurs sociaux, ce qui a spolié la République et privé les collectivités locales de recettes fiscales, car les nouveaux bailleurs bénéficient d'une exonération pendant vingt-cinq ans. Les communes sont démunies face à de telles opérations. En outre, quand un bailleur social qui n'a pas entretenu son ...
