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Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Franck Reynier, rapporteur de la commission des affaires économiques
Franck Reynier En tant que rapporteur du texte, je ne peux y être que défavorable, mais la commission a pour sa part émis un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Franck Reynier, rapporteur de la commission des affaires économiques
Franck Reynier De nombreux intervenants ont rappelé que les plus démunis sont aussi les plus frappés par la hausse de la facture énergétique. Si nous pouvons leur proposer de réduire cette facture par des effets mécaniques, nos concitoyens y seront tous sensibles. Nous pourrions au moins nous retrouver sur ce constat et sur cette analyse.Madame la ministre, voilà ce que je souhaitais vous dire au nom du groupe UDI. Quant à nous, membres de l'Assemblée nationale, nous avons compétence pour constituer une mission d'information. Je demande au président de la commission des affaires économiques, François Brottes, de nous permettre de le faire, de sorte que nous puissions vous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/11/2012
Franck Reynier Je suis profondément défavorable à cet amendement mais je prends surtout acte des déclarations, ce matin dans l'Hémicycle, du ministre délégué chargé des transports et de vous-même, monsieur le Président, reconnaissant que cette proposition de loi avait le mérite de poser un vrai problème. Je souhaite en conséquence que nous continuions à travailler sur le sujet, par le biais par exemple d'une mission d'information au sein de notre commission, qui traiterait à la fois de l'approvisionnement et des conditions de fixation du tarif réglementé. Le groupe UDI serait donc sensible à un engagement en ce sens du président de la commission des affaires ...
Question orale du 04/12/2012 : Tarifs réglementés du gaz
Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.Le Conseil d'État vient d'annuler la limitation de la hausse des tarifs réglementés du gaz à hauteur de 2 % au quatrième trimestre de l'année 2012. Cela était inévitable ! Trimestre après trimestre, gouvernement après gouvernement, c'est la même histoire qui se reproduit, toujours au détriment des consommateurs. Comme la loi l'y autorise, GDF Suez demande de respecter et de répercuter la hausse de ses coûts d'approvisionnement sur les consommateurs. Or cette hausse est liée au mode de calcul utilisé, à savoir l'indexation du prix du gaz ...
Question orale du 04/12/2012 : Tarifs réglementés du gaz
Nous vous redisons qu'il est, aujourd'hui, indispensable de déconnecter totalement le prix du gaz de celui des produits pétroliers. Le pétrole ne cesse d'augmenter, alors que le prix du gaz est historiquement bas. Le consommateur n'en bénéficie pas. Il est l'éternelle victime d'un système datant des années 70, en décalage complet avec la réalité économique. Vous devez sortir de l'absurdité de cette situation et mettre un terme aux contentieux incessants entre GDF SUEZ et l'État, son actionnaire principal.Madame la ministre, vous devez annoncer la fin de l'indexation du prix du gaz sur celui du pétrole, comme le groupe UDI le propose depuis des mois pour faire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2012
Au nom des députés membres du groupe UDI, je voudrais également féliciter le président pour son initiative et lui dire que nous souhaitons que les relations au sein de cette commission soient aussi bonnes qu'elles l'étaient sous la précédente législature.On lit assez régulièrement que la France souffrirait d'un retard sur le très haut débit alors que c'est pourtant un élément essentiel de notre compétitivité. Quelle est votre vision et quels objectifs poursuivez-vous sur ce sujet, notamment sur la couverture des territoires ruraux, sachant qu'il s'agit là d'un moyen important d'irriguer des territoires en perte de compétitivité ?Il existe également des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/09/2012
La situation est critique : il relève donc de notre responsabilité d'agir. Les questions de compétitivité et d'innovation sont posées : les véhicules hybride et électrique constituent en effet des choix d'avenir. Il nous faut donc réaffirmer la nécessité pour l'État de soutenir l'industrie automobile ; le Gouvernement ne peut se contenter de commenter le passé. En tant qu'acteurs majeurs de cette entreprise, pourriez-vous formuler des propositions pour améliorer la compétitivité et la stratégie du groupe ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Au nom du groupe UDI, je salue le travail accompli par Marc Le Fur et sa proposition de loi qui vise à préserver un grand nombre d'emplois en France.Je constate que les orateurs du groupe socialiste reviennent sans cesse sur le passé. Je vous rappelle, chers collègues, que le pouvoir est entre vos mains et que vous disposez désormais de tous les outils nécessaires pour faire évoluer les choses. Nous attendons de vous que vous preniez vos responsabilités ! L'exemplarité que vous préconisez, vous devriez la mettre en oeuvre, en expliquant par exemple à Jean-Paul Huchon qu'il faut montrer l'exemple quand on est à la tête d'une grande structure publique. Cette ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2012
Les décisions prises par le Gouvernement et le Parlement dans la lignée du paquet énergie-climat auront, indéniablement, un impact sur le coût de l'énergie et sur le pouvoir d'achat des ménages. Dans un contexte d'économie mondialisée et de crise, nous devons veiller à la compétitivité de nos industries et à notre indépendance énergétique. L'histoire montre que les chocs pétroliers ont eu des effets importants sur l'économie. L'heure est donc au pragmatisme ; la priorité donnée au développement économique et au soutien de l'emploi doit nous conduire, au-delà de toute idéologie, à conforter et à consolider nos atouts. L'avantage compétitif que la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
Je remercie la ministre d'avoir esquissé les contours de sa feuille de route qui sont essentiels au regard de l'importance des secteurs de l'artisanat et du tourisme, qui sont profondément ancrés dans nos territoires. Un plan pour l'artisanat a été annoncé dont nous souhaiterions connaître plus précisément le contenu. Le groupe UDI sera, en effet, engagé pour enrichir cette initiative qui est importante. En ce qui concerne la TVA réduite dans le secteur de la restauration, j'insiste sur l'inquiétude exprimée dans le secteur, qui est en demande de stabilité et souhaiterait obtenir des précisions sur la position du Gouvernement. Je considère par ailleurs très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/10/2012
Je voudrais redire l'attachement du groupe UDI à La Poste, qui remplit des missions de service public essentielles, avec des facteurs qui sont sur le terrain six jours sur sept. Si elle a su évoluer – 85 % de son chiffre d'affaires étant désormais tournés vers les entreprises –, la présence postale doit être maintenue, notamment en milieu rural.Vous avez évoqué l'augmentation de capital et rappelé les impacts de la modernisation. Pouvez-vous préciser quels sont les partenariats que vous envisagez de mettre en place dans le cadre de votre projet Ambition 2015 ?La dématérialisation doit entraîner une modification de la répartition des parts de ...
Commission élargie : recherche et enseignement supérieur - Intervention le 23/10/2012
Franck Reynier « Retrouver la croissance suppose un effort volontariste et cohérent en faveur de la recherche et de l'innovation » : tels sont les mots que vous avez employés, madame la ministre, au congrès du réseau français de l'innovation en juillet dernier. Si l'on ne peut que partager ce constat, force est de reconnaître, à la lecture du projet de loi de finances pour 2013, que vous n'avez pas été en mesure de concrétiser votre ambition.Non seulement la hausse des crédits de paiement dédiés à la recherche est limitée à 1,2 %, après avoir atteint 19,1 % sur la période 2007-2012, mais ce budget risque de désorganiser le système de financement sur projet, puisque la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2012
Je tiens tout d'abord à souligner l'intérêt de la méthode qui a été retenue, consistant à présenter en commission un rapport d'étape. Cette méthode doit en effet conduire à la formulation de propositions plus partagées. Si je partage le message d'espoir du rapporteur sur l'avenir de la sidérurgie, je reste néanmoins plus interrogatif. Il faut, comme cela vient d'être fait, rappeler le contexte actuel mais aussi la lecture qui en est faite par les différents acteurs. Ainsi, sur le site de Florange, les raisons qui conduisent ArcelorMittal à prendre les décisions que nous connaissons sont non seulement la baisse de la demande mondiale d'acier mais aussi les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Notre Parlement s'est engagé, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, à améliorer l'efficacité énergétique sur deux volets, le logement et les transports, car il s'agit de gisements carbones importants.Sur le volet transport, qui nous intéresse aujourd'hui, les transports de marchandises n'ont d'avenir que par la multimodalité.Ma première question porte sur les infrastructures indispensables. Les orateurs précédents ont rappelé le caractère indispensable des infrastructures dans le domaine fluvial, mais il faut également ajouter les travaux de planification sur les volets routier et ferroviaire. Quelle est la volonté politique de réaliser les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Franck Reynier On parle couramment de l'opérateur historique des télécommunications. En quoi France Télécom est-elle différente de GDF Suez ?Le Gouvernement est contraint de définir par décret les prix de vente. L'objet de cette proposition de loi est de lui permettre de modifier les règles de calcul concernant un opérateur dont il est difficile d'affirmer qu'il n'est pas historique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Franck Reynier Le risque de manipulation sur le prix du gaz, monsieur Fasquelle, existe quels que soient les modes de calcul du prix. Le vrai problème est de savoir pourquoi la baisse de 30 % constatée ces deux dernières années n'est pas répercutée sur la facture de l'usager comme on est en droit de l'attendre. Certains intervenants ont laissé entendre que les opérateurs trouvent un intérêt à maintenir un prix de vente constant quand les prix de marché chutent et qu'une marge doit bien se dégager quelque part. C'est aussi mon opinion !À l'évidence, le prix du gaz est lui aussi soumis aux aléas politiques. Le paradoxe actuel est qu'il peut subir des aléas qui ne concernent ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Franck Reynier Si tel était le cas, nous aurions l'occasion d'en débattre, monsieur le président !Oui, monsieur Fasquelle, nous devons réfléchir à l'avenir de notre mix énergétique. Du reste, les engagements du Grenelle de l'environnement sur les évolutions nécessaires ne diffèrent pas de ceux qu'a rappelés la représentante du groupe Écologiste : sobriété, efficacité, développement des énergies renouvelables. Cette proposition de loi n'a pas vocation à remettre en cause ces principes.Toutes les questions sont bonnes à poser. La place du nucléaire dans notre pays est un sujet important dont nous aurons l'occasion de débattre prochainement. S'agissant des gaz de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Franck Reynier Alors que les prix du gaz ont atteint des niveaux historiquement bas, les tarifs n'ont cessé d'augmenter pour les consommateurs français. Les prix spot gaziers ont été marqués ces dernières années par un effondrement : de 35 euros le mégawattheure (MWh) début 2006, ils ont chuté à moins de 10 euros en 2009, au point que les analystes du secteur parlent d'une « bulle gazière ». Parallèlement, le tarif réglementé de vente aux consommateurs domestiques a augmenté de 35 % entre 2008 et aujourd'hui. On connaît les difficultés rencontrées par les fournisseurs alternatifs d'électricité pour concurrencer l'opérateur historique – nous avons eu l'occasion ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012
Je voudrais d'abord saluer, au nom du groupe UDI, l'engagement constant de Jean-Christophe Lagarde sur ce dossier. Il l'a lui-même rappelé, c'est la quatrième ou cinquième fois qu'il présente ce texte. Notre groupe insiste sur la nécessité de prendre des mesures face aux situations de détresse auxquelles conduit le surendettement – nous en connaissons hélas tous dans nos circonscriptions. Il y a là un fléau auquel nous nous devons d'apporter des solutions.La méthode proposée est efficace. Elle consiste à protéger l'emprunteur et à le responsabiliser afin qu'il ne retombe pas dans le surendettement. Je respecte bien sûr les positions qui ont été ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Franck Reynier, rapporteur de la commission des affaires économiques
Franck Reynier Madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, chacun ayant pu exprimer sa position et celle de son groupe, je voudrais dire quelques mots sur ce que je ressens de cette discussion.La situation actuelle ne permet pas au consommateur français de bénéficier des évolutions du marché et nous devons au moins nous interroger sur la pertinence du dispositif existant : telle est l'analyse largement partagée. Aucun orateur n'a trouvé pertinent d'adosser le prix du gaz à celui du pétrole. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe UDI.)Prenons deux images très simples : le voyageur ne trouverait pas normal ...
