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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017
Ce serait une très bonne idée !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
À Montpellier, par exemple !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Sans consulter personne, d'ailleurs !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Un rapport qui ne risque pas de voir le jour…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je tiens à faire une remarque de forme et une autre de fond, aucune ne relevant de la défense du département.Je siège au sein de la présente commission depuis l'époque où Jacques Toubon la présidait. Je me suis toujours opposé, quelle que soit la majorité, à cette mode parlementaire consistant à demander des rapports, dont on constate, du reste, qu'ils ne sont presque jamais effectués ni suivis d'effets lorsqu'ils sont remis. À chaque fois, il ne s'agit que de se faire plaisir et de produire un effet d'annonce. Lorsque j'ai participé au Gouvernement, pendant près de neuf ans, je me suis souvent opposé à ces demandes, quand bien même elles émanaient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
J'ai déjà évoqué les difficultés d'application de la loi NOTRe. La disposition relative au seuil de 15 000 habitants, que plusieurs des membres de notre commission ont combattue, entraîne de nombreuses annulations des décisions préfectorales par les juridictions administratives saisies en première instance. Sur le terrain, les choses se passent très mal, et les schémas présentés par les préfets pour supprimer le seuil de 15 000 habitants – hors les cas où la dérogation est prévue par la loi – sont annulés à tour de bras. La mise en oeuvre de cette loi va donc créer un problème politique et juridique dans quelques semaines ou dans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Je ne suis pas du tout favorable à cette multiplication des métropoles.La métropole de Lyon part d'un accord particulier, très local, entre l'ancien président du département du Rhône et le maire de Lyon, président de la communauté urbaine, et l'organisation entre la métropole et le département y est correcte. Mais c'est une exception, et celle de Marseille ne paraît pas véritablement stabilisée, n'en déplaise à notre rapporteur. La multiplication des métropoles vide cette notion de sens.Par amitié pour l'ancien maire d'Orléans et le président de la communauté d'agglomération de Tours, je m'abstiendrai, mais les départements français sont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
La loi NOTRe pose énormément de difficultés d'application. Le Conseil d'État est saisi d'un certain nombre de circulaires de la Direction générale des collectivités locales qui font une application de la loi NOTRe bien au-delà de l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat, et même d'une récente circulaire signée par le ministre de l'aménagement du territoire. La commission des Lois du Sénat en est bien consciente, et son président prépare actuellement une proposition de loi, qui sera vraisemblablement adoptée par le Sénat au mois de janvier, qui reprend toutes les corrections à apporter à la loi NOTRe. À voir les contentieux, les difficultés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2016
Il y a quelques années, nous avons mis en place un préfet chargé de la sûreté de l'aéroport de Roissy. Il me semble qu'il serait opportun de confier à la même autorité la responsabilité des trois grands aéroports civils parisiens. Il s'agit d'une mission très particulière, associant la gendarmerie de l'air, les douanes, la police aux frontières et les compagnies aériennes, qui n'a pas vocation à être assumée par le préfet de police. Charger un préfet particulier de la sûreté des aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget a beaucoup arrangé la situation préexistante en améliorant la coordination du dispositif, et il serait logique de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/04/2016
Je partage, bien évidemment, les objectifs de simplification et de cohérence présentés par la rapporteure. Je confirme l'appui à ce texte des grandes associations pluralistes d'élus.Comme la rapporteure s'est montrée capable de proposer un dispositif simple et consensuel sur le sujet, je lui suggérerais de se pencher par la suite sur le domaine ferroviaire, pour lequel le déclassement est très compliqué. Parfois on veut déclasser une voie inutilisée pour y établir une voie de circulation « douce », parfois les collectivités ne le souhaitent pas en prévoyant un possible retour du trafic... Dans d'autres cas, le processus de déclassement peut prendre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2016
Je m'exprime ici en tant que président de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, pour apporter mon soutien à ce texte.À l'issue du voyage que doit effectuer fin avril le Premier ministre en Nouvelle-Calédonie, je souhaiterais que notre mission puisse recevoir les parlementaires de la Nouvelle-Calédonie, afin que nous les interrogions sur les conséquences politiques de ce déplacement à leurs yeux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/07/2015
Avant de m'exprimer en tant que président de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie – dont, monsieur le président, vous êtes le rapporteur –, je voudrais m'exprimer en tant que député. Pour faire partie de cette Commission qui a travaillé sur les statuts de la Nouvelle-Calédonie depuis 1987, et pour m'être souvent rendu sur ce territoire, j'estime que la teneur de ces panneaux qui vous ont tant choqués s'explique par le sentiment d'exclusion d'une grande partie de l'électorat de la Nouvelle-Calédonie. Si une partie de la population ne peut pas participer à un scrutin, ou ne peut y accéder qu'au prix de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Quoi qu'en pense Mme Capdevielle, il ne s'agit pas d'un débat opposant la droite à la gauche. J'étais membre du cabinet de Michel Poniatowski, qui n'était pas précisément un homme de gauche, lorsque nous avons conclu, en 1976, les premiers contrats de pays. Ce fut un grand ministre, car il a créé – on a un peu tendance à l'oublier – le Conservatoire du littoral.Dans mon département, nous sommes tous partisans de longue date de l'intercommunalité : nous avons une communauté qui compte 137 communes et une autre qui en compte 120, qui dit mieux ? Mais ce qu'il ne faut pas, c'est opposer l'intercommunalité et les communes. Une commune de cinquante ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Je préfère quant à moi la base du Sénat, qui me paraît plus saine que celle du Gouvernement. Si nous devons arriver à un compromis, il devra prendre en compte non seulement la taille, mais la nature des ports, car des ports de commerce au trafic annuel d'un demi-million à un million de tonnes sont très différents des ports de pêche, qui forment une catégorie très hétérogène, ou encore des ports ostréicoles, qui peuvent ne compter que quelques barques. Plutôt que de confier de manière systématique les ports les plus importants à la région et les autres aux départements, il faut prendre en considération la nature de ces ports et envisager de laisser ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Pourtant, des régies départementales ont actuellement en charge ce type de lignes, par exemple dans les Bouches-du-Rhône.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Le transport à la demande constitue un sujet important, car il permet à nos concitoyens, notamment âgés ou titulaires du revenu de solidarité active (RSA), de se rendre à l'hôpital, à la mairie, au Trésor public, ou à la sous-préfecture lorsqu'elle existe encore. Éloigner d'eux son organisation en élevant cette compétence au niveau régional revient selon moi à une régression sociale et territoriale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet article 8 est gravissime pour les départements. On ne saurait dissocier la gestion des routes, des collèges et des établissements scolaires, non plus que la gestion des enfants handicapés et celles des autres enfants. Peut-être pourrons-nous trouver un terrain d'entente avec le Gouvernement sur les transports d'intérêt régional et sur ceux d'intérêt local, mais je ne suis d'accord avec le Gouvernement sur aucun point de la rédaction actuelle de l'article. Le débat en séance publique nous donnera à nouveau l'occasion de nous exprimer sur ce point.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
…et créant l'éventualité d'une possibilité : nous sommes au pays de l'absurde ! J'y vois une déclaration de guerre aux départements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
L'amendement du rapporteur prévoit que les départements « peuvent notamment être associés », employant au passage un adverbe qui n'appartient pas au langage de la commission des Lois…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Votre amendement prévoit de retirer du projet de loi la disposition introduite par le Sénat conduisant les départements à contribuer au financement des aéroports. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, nous donner des précisions sur ce que deviendront dès lors les lignes aériennes régionales ?Hors les aéroports nationaux, je rappelle qu'il y a deux types de liaisons. Il y a d'abord les lignes soutenues par le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), telles que Paris-Agen, Paris-Bergerac, Paris-Périgueux, Paris-Lannion. Elles font l'objet d'un conventionnement avec l'État comparable à celui pratiqué, en matière ferroviaire, ...
