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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2012
Dans le cadre de nos travaux sur les sujets dont la commission présidée par M. Jospin est saisie, je vois un intérêt à ce que nous puissions entendre les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France et pourquoi pas les représentants des établissements publics de coopération intercommunale.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/07/2012
Je souhaiterais, pour ma part, que la Délégation puisse traiter la question de la desserte outre-mer ainsi que celle des transports à l'intérieur des régions ultramarines.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Si l'Association des départements de France (ADF) s'est prononcée en faveur de cette solution un peu bizarre qu'est le scrutin binominal, c'est que nos collègues socialistes nous ont doctement expliqué qu'il valait mieux, dans l'intérêt de leur parti, de la droite et du centre, éviter le scrutin proportionnel – auquel je suis personnellement opposé –, en faveur duquel de nombreuses voix s'étaient exprimées au sein même du parti socialiste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Deux remarques pour commencer. D'abord, la majorité actuelle ayant perdu en 1985 la plupart des départements qu'elle détenait à la suite du découpage cantonal de 1982, je lui souhaite bien du plaisir pour les prochaines élections ! Ensuite, le système du binôme sera bien évidemment soumis au Conseil constitutionnel, et j'espère que vous serez attentifs à ses remarques…Sur le fond, j'attire l'attention des collègues sur le fait que nous sommes en train de mettre en place une nouvelle organisation territoriale. La réforme des intercommunalités engagée par le précédent Gouvernement et la rationalisation de la carte intercommunale ont donné naissance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
J'attire votre attention sur le mal que nous avons à trouver des candidats et sur la faible participation de nos concitoyens aux élections partielles. Les nouvelles règles concernant le cumul des mandats vont encore modifier le fonctionnement de nos institutions. Nul doute qu'elles nous amèneront à étudier la valorisation de l'expérience des élus, dont les carrières politiques seront plus brèves, pour leur permettre de mener une carrière professionnelle et éviter ainsi que l'accès à la représentation nationale soit réservé aux apparatchiks et aux fonctionnaires. Au-delà de nos objectifs électoraux, essayons de simplifier et d'uniformiser les règles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je suggère à M. le rapporteur de s'intéresser à tous les modes de scrutin. Je me souviens que, lors d'une élection sénatoriale à Wallis-et-Futuna, le candidat élu au second tour n'était pas candidat lors du premier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Je précise simplement que ce cas de cumul des indemnités ne s'est jamais produit, car les services de la questure de l'Assemblée nationale sont vigilants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Ces dispositions s'appliquent-elles en cas de réquisition ? Lorsque les compagnies aériennes, les compagnies maritimes et les transporteurs routiers sont réquisitionnés sur instruction du préfet ou du Gouvernement, les services qu'elles fournissent à la puissance publique deviennent une « part substantielle » de leur activité. Les parlementaires qui exerceraient des fonctions de direction en leur sein devraient-ils démissionner dans ce cas de figure ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Cet amendement est absurde. Prenons l'exemple des activités d'enseignement : il est souvent demandé à des parlementaires, en cours de mandat, d'enseigner dans une faculté, une école de commerce ou un institut d'études politiques (IEP), voire de siéger dans un jury ou de diriger le mémoire d'un étudiant. Plusieurs d'entre nous ont d'ailleurs participé récemment au jury pour l'admission à l'IEP de Paris des élèves issus des zones d'éducation prioritaires (ZEP). Si nous adoptions cet amendement, un membre de la commission des Lois ne pourrait plus commencer à enseigner dans une faculté de droit ou un IEP après le début de son mandat ! C'est d'autant plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/06/2013
Il est dommage que cette question vienne en débat avant l'examen du projet de loi sur le cumul des mandats, car les deux textes sont indissociables. Comme Daniel Vaillant et Gérald Darmanin, j'estime qu'à partir du moment où l'on coupe les liens entre le monde économique et les parlementaires et, en raison de l'interdiction du cumul, entre ces derniers et les élus locaux, et dès lors que l'exercice de certaines professions est rendu plus difficile pour les députés et les sénateurs, il est indispensable de mettre en place au profit de ces derniers une validation des acquis de l'expérience. C'était l'objectif du décret « Fillon » sur l'accès à la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/09/2013
Permettez-moi de dire un mot du déplacement que le président Urvoas, René Dosière et moi-même venons d'effectuer en Nouvelle-Calédonie. Je fréquente depuis longtemps ce territoire ; j'ai été rapporteur du projet de loi instituant les statuts d'« après événements » ; j'ai été chargé d'une mission de suivi de l'accord de Nouméa avec René Dosière sous la législature 1997-2002. Nous avions été d'ailleurs témoins de la signature de cet accord, qui fut un moment important.Le projet de loi organique qui nous est soumis est un texte technique et consensuel, qui n'appelle pas d'observations particulières. Je dois cependant dire que, à titre personnel, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/10/2013
Dominique Bussereau, rapporteur
Dominique Bussereau Le souci qui a été le nôtre en permanence, lors de notre déplacement, a été un souci de consensus.Je rappellerai pour ceux qui sont peut-être trop jeunes dans cette Commission pour s'en souvenir qu'au moment de ce qu'il est aujourd'hui convenu d'appeler les « événements », entre 1986 et 1988, les réalités calédoniennes faisaient alors l'objet de débats très rudes tant à l'Assemblée nationale et au Sénat.Au cours de notre déplacement sur le territoire, nous avons rendu hommage au sénateur Dick Ukeiwé, qui venait de disparaître. Il fut l'un des acteurs de ce consensus, dont je souhaite qu'il puisse aujourd'hui se poursuivre entre les grandes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/01/2014
Pourrions-nous avoir des informations sur le calendrier des travaux de la Commission ?Le président Jean-Jacques Urvoas. Naturellement. La commission des Lois examinera la semaine prochaine – le mardi 14 janvier, en salle Lamartine – la proposition de loi constitutionnelle que je viens de citer. Le lendemain, le mercredi 15 janvier, nous débattrons de la proposition de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse et de la proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen. Nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/02/2014
Je suis très favorable à ce projet de loi que nous attendons depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs ayant beaucoup trop tardé à l'élaborer en raison des résistances des ministères de la Défense, de l'Intérieur et de la Justice. Ainsi Jean-Marc Ayrault avait-il promis ce texte aux armateurs français dès son arrivée à l'Hôtel Matignon, mais il aura fallu deux ans et nombre de protestations du monde maritime français pour que nous en soyons enfin saisis. Nous avons failli perdre de nombreuses vies humaines !Après l'adoption de ce projet, la commission des Lois devra veiller à ce que ses décrets d'application soient publiés rapidement ...
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds - Intervention le 18/12/2013
Dominique Bussereau, ancien secrétaire d'état chargé des transports
Dominique Bussereau Votre président et rapporteur a bien résumé la situation. Nous réfléchissions en réalité depuis longtemps à l'écotaxe en France, d'abord à la demande de nos collègues alsaciens, qui ont vu l'autoroute entre Strasbourg et Mulhouse saturée par des camions venus de toute l'Europe à partir de la mise en service, en 2005, de la LKW-Maut – qui s'applique à l'autoroute de l'autre côté du Rhin.Dans ma propre région, je constate depuis longtemps que, pour rejoindre Paris depuis Bordeaux, les poids lourds venus de la péninsule ibérique ou du Maroc empruntent la RN 10 à la queue leu leu, dans des conditions parfois dangereuses, de préférence à ...
Mission d'information sur l'écotaxe poids lourds - Intervention le 18/12/2013
Dominique Bussereau, ancien secrétaire d'état chargé des transports
Dominique Bussereau L'idée d'une régionalisation partielle de l'écotaxe peut être effectivement envisagée, Monsieur Savary, mais elle peut poser problème pour les instances de Bruxelles, ainsi que vis-à-vis des transporteurs étrangers. Nous visons un public de 1 million de camions, dont 800 000 Français et 200 000 étrangers. Il peut être compliqué d'expliquer au chauffeur de poids lourd espagnol qui transite par notre pays que le tarif va varier suivant les régions qu'il est amené à traverser. Cela poserait aussi des problèmes techniques et des problèmes de perception, alors que le dispositif est déjà très compliqué à mettre en oeuvre, puisque tout le réseau n'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2013
Concernant la présence d'anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel, monsieur Tourret, l'expérience de l'intelligence est préférable à l'absence d'intelligence et d'expérience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Le Parlement européen n'intéresse personne. Pour que les médias en parlent, il faut qu'ait lieu un accrochage spectaculaire – si Daniel Cohn-Bendit est impliqué, c'est encore mieux – ou qu'on y traite d'un problème de vie quotidienne qui mobilise l'opinion publique.À l'instar des conseillers régionaux, les parlementaires européens restent donc pour leurs propres électeurs d'illustres inconnus. Toutes les élections au scrutin proportionnel, qui dilue la représentation des territoires et des citoyens ainsi que la responsabilité des élus, ont cet effet.Les circonscriptions découpées en 2003 sont sans doute un peu « baroques » ; elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Notre pays crève de la technocratie et de son vocabulaire incompréhensible ! Nous avions préféré à l'affreux mot « intercommunal » celui de « communautaire », qui suggère l'exigence d'un projet commun. Revenir en arrière n'est pas au profit de la langue française. C'est aussi une erreur politique dont vous porterez la responsabilité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Il existe un autre cas – par exemple, dans mon département – que nous n'avons pas examiné : celui de conseillers généraux qui sont par ailleurs salariés d'un EPCI dont le ressort inclut leur canton. Cette situation apparemment autorisée par la loi me paraît moralement répréhensible. Qu'en pensez-vous, monsieur le rapporteur ? Je souhaite que nous engagions une réflexion à ce sujet.
