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Commission des affaires sociales - Intervention le 25/09/2012
Monsieur le président, vous envisagez la diversification des assiettes fiscales, les prestations universelles ne devant pas continuer de reposer sur le seul travail. La Cour est-elle entrée plus en détail sur le sujet, en vue, notamment, de diminuer le coût du travail ?Vous envisagez par ailleurs de moduler le montant de la prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales des professionnels libéraux de santé en fonction de la densité médicale sur un territoire donné, de conditionner cette prise en charge au respect de certains plafonds et d'en exclure les revenus tirés de catégories d'actes donnant lieu à des dépassements quasi-systématiques : ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2012
La note que vous nous avez distribuée indique que « la part du chiffre d'affaires consacrée à la R&D diminue ces dernières années pour passer sous la barre des 15 %, contre plus de 17 % quatre ans plus tôt. » Ce pourcentage correspond-il bien à l'effort global de recherche de Sanofi, et non à la seule R&D menée au plan interne ? Si c'est le cas, il témoigne d'une baisse significative en la matière.J'ai lu que Sanofi est très réputée pour sa recherche, notamment dans le domaine de la chimie, mais qu'elle accuserait un retard en matière de biotechnologies. Ce retard est-il avéré et, si c'est le cas, quels remèdes préconisez-vous ? Quelle recherche ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/12/2012
Ne perdons pas de temps en polémique inutile : les considérations pharmaceutiques comme celles de droit social relèvent du champ de compétence de notre Commission.Nous sommes satisfaits de compter Sanofi parmi les entreprises françaises, et nous nous réjouissons de son chiffre d'affaires et de ses résultats, sa capitalisation boursière étant le reflet de ses performances. Sans être des juges, nous avons besoin d'information contradictoire ; vous entendre à la suite des représentants des salariés nous permet de faire notre travail de contrôleurs des politiques publiques et de législateurs du droit du travail.Les syndicats nous ont indiqué qu'entre 2007 et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/03/2013
Je m'interroge sur la compatibilité entre les dispositions relatives aux accords de mobilité ou de maintien de l'emploi et la directive 9859CE. Est-il envisageable d'effectuer plus de dix licenciements économiques tout en restant dans le cadre du licenciement individuel ?Par ailleurs, en matière de mobilité, est-il possible, sans dénaturer l'accord national interprofessionnel, de définir plus précisément la notion de secteur géographique, voire de poser certaines limites ?En termes de modification du contrat de travail, les conséquences d'un accord de mobilité seront les mêmes que celles d'un accord de maintien de l'emploi. Dès lors, pourquoi ne pas prévoir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/04/2013
Comme je l'ai expliqué, ainsi que Annie Le Houérou, la position du groupe SRC ne porte pas sur le fond ; elle découle d'un problème de méthode : la non-application du protocole Accoyer, pendant à l'Assemblée nationale du protocole Larcher. En outre, toute la proposition de loi devrait être reprise à la lumière des modifications que va apporter au code du travail la loi sur la sécurisation de l'emploi. Cela dit, le groupe GDR n'est bien sûr pas responsable de cette situation qui résulte du calendrier parlementaire, lequel aurait dû être modifié pour que nous puissions discuter en connaissance de cause et de manière utile.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/04/2013
Il est essentiel de savoir de quoi l'on parle : 7 % des entrées à Pôle emploi font suite à un licenciement pour motif économique. De plus, le taux de recours après l'application de cette procédure n'est que de 2,8 %, soit quasiment dix fois inférieur au taux de 25 % enregistré pour les licenciements pour motif personnel.Les licenciements boursiers existent ! Dans le cadre de la financiarisation de l'économie, les détenteurs du capital des entreprises ont exigé de celles-ci des taux de rentabilité qu'elles ne pouvaient pas atteindre. Dans ma propre circonscription, deux entreprises ont fermé alors même qu'elles étaient bénéficiaires, parce qu'elles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/04/2013
En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, nous espérons que l'étude en cours annoncée par M. Sapin permettra de disposer de données objectives. En effet, lorsque, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous avons soumis au forfait social les indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, nous avons constaté que, selon la seule étude existante, cette rupture était d'origine patronale dans deux tiers des cas ; mais cette étude n'était pas assez poussée pour que nous puissions légiférer sur son seul fondement. Dès que nous disposerons de la nouvelle étude, nous pourrons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2013
Denys Robiliard Je vous propose tout d'abord d'évoquer des questions de méthode, de décrire ensuite quelques données et d'analyser la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement avant de vous présenter les principales propositions émises par la mission.S'agissant de la méthode, quelque peu inhabituelle, consistant à présenter un pré-rapport, elle résulte de la décision du Conseil constitutionnel, citée par la présidente, qui a invalidé des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et a différé les effets de sa décision au 1er ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2013
Denys Robiliard Si, la sortie d'essai reste soumise à autorisation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2013
Denys Robiliard Il est important, sur ce sujet, de trouver un consensus. Je ne parviendrai peut-être pas à répondre à toutes les questions posées qui sont très nombreuses. Je rappelle à Annie Le Houerou que nous ne sommes pas au bout de la mission, que, parmi les questions qu'elle a posées, certaines d'entre elles ainsi que la problématique des prisons relèvent de la suite de nos travaux. S'agissant d'ailleurs des prisons, nous visitions hier, lundi, à Bron, près de Lyon, l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) dans le centre hospitalier Le Vinatier. L'enveloppe extérieure de l'unité est administrée par les services pénitentiaires tandis qu'à l'intérieur, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2013
Ce travail approfondi dépeint un paysage peu réjouissant : quatre mois avant de décrocher un premier entretien avec un conseiller, neuf mois pour le second, 25 % des personnes bénéficiant d'un suivi mensuel personnalisé, un appel sur cinq qui n'est pas pris par la plate-forme téléphonique et 91 % des personnes radiées qui le sont faute de n'avoir pas répondu à la convocation du service.Je me félicite que figure parmi les préconisations la réforme du régime des radiations, qui doit être plus juste. Je soulignerai les effets pervers de la dématérialisation qui ne peut remplacer un accueil physique.Enfin, je partage la préconisation appelant à une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/06/2013
Le droit européen fait l'objet de détournements massifs puisque pour 145 000 détachés déclarés, on compterait, selon le ministère du travail, entre 220 000 et 300 000 détachés non déclarés. Et pourquoi, dans certains cas, ne pas envisager de qualifier le détachement comme un prêt illicite de main-d'oeuvre à titre onéreux – un délit en droit français –, ce qui n'impose pas de changer la législation et n'implique pas d'attendre la directive d'application ? Monsieur le rapporteur, s'il y a entreprise de détachement, c'est-à-dire pas d'activité substantielle de l'entreprise dans le pays d'origine, et s'il s'agit d'un prêt de main-d'oeuvre, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/07/2013
Il faut en effet continuer à lutter contre l'alcoolisme. Vous dites que l'assiette des taxes sur les alcools devrait être fixée par rapport au degré ou à la quantité d'alcool. On observe en effet un fort écart dans la taxation des différents produits en fonction de leur degré : le vin serait ainsi taxé à 0,35 euro par litre, contre 15 euros par litre pour le whisky ou les alcools à 40 degrés. Un alignement sur le taux le plus important conduirait donc à taxer le vin à ce dernier montant.Dans le même temps, vous expliquez dans les fiches 1 et 11 que la consommation d'alcool en France a diminué, principalement en raison d'une réduction de la consommation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/09/2013
Comme presque tout le monde à l'exception de M. Tian, je me félicite du rapport établi et de la méthode suivie. La loi est du 26 octobre 2012 et le rapport de ce 17 septembre. Il conclut une mission qui a été décidée il y a trois mois. Il me paraît très intéressant que le législateur aille voir comment sa loi se met en oeuvre, dans un délai qui lui permet de réintervenir en tant que de besoin. J'apprécie que la mission, au-delà des emplois d'avenir, ait décrit ce qu'elle a vu du réseau des missions locales ou constaté des discriminations à l'emploi en raison de l'adresse du postulant. Les recommandations faites sur les emplois d'avenir demandent de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/09/2013
Je me réjouis que, pour la première fois, une réforme des retraites – car, n'en déplaise à certains, il s'agit bien d'une réforme – ne se limite pas à des mesures comptables et de gestion, mais vise vraiment à améliorer le système.L'article 6 dispose que « les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » pourront acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Qu'entend-on exactement par « personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé » ? S'agit-il des contractuels – mais à mes yeux, ...
Commission élargie : travail et emploi - Intervention le 30/10/2013
De façon globale, le budget qui nous est proposé est en progression et traduit clairement la priorité donnée par le Gouvernement et la majorité à la lutte contre le chômage.Je constate néanmoins une diminution du nombre de postes accordés à l'administration du travail. Cette évolution est expliquée par la mutualisation des fonctions supports – qu'il faut tout de même maintenir à un certain niveau –, et par une réorganisation de l'inspection du travail. Cette dernière conservera-t-elle les moyens permettant de garantir l'indépendance qui la caractérise ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que la nécessaire rationalisation des ...
Commission élargie : santé - Intervention le 07/11/2013
Je tiens à vous rappeler, monsieur Tian, que la PMA est exclue du panier de soins de l'AME par le décret du 17 octobre 2011 signé par M. Xavier Bertrand.Au-delà de l'obligation humaine qu'il y a à soigner, la politique que vous préconisez ferait courir un risque à la population en cas de maladie contagieuse et engendrerait des surcoûts : traiter avec retard une maladie coûte en effet plus cher. Enfin, l'hôpital devenant la seule porte d'entrée, votre politique ferait également courir le risque d'un engorgement du service des urgences. Je comprends par ailleurs mal comment M. Goasguen peut tout à la fois déplorer l'absence de contrôleurs et en citer un, en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2013
À en croire le rapporteur, le texte ne s'appliquerait qu'aux rémunérations inférieures à deux SMIC, ce que confirme le IV de l'article 81 quater du code général des impôts tel que l'article 1er entend le rédiger. Cependant, l'article 2 vise « toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts » ; et il en va de même pour l'article 3. Sur ce point, je ne suis donc pas sûr que la rédaction du texte corresponde à la présentation que vous en avez faite.Sur le fond, le bilan de la loi TEPA est connu : une dépense budgétaire de 4,8 milliards d'euros en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2013
En cohérence avec l'exposé dans lequel j'expliquais mon opposition à ce texte, j'ai déposé un amendement de suppression sur chacun des articles. Je les défends en reprenant à mon compte toutes les observations de mes collègues socialistes.Je reviendrai sur une remarque technique concernant l'article 2. La référence au I de l'article 81 quater du code général des impôts aura pour conséquence de faire bénéficier de la mesure l'ensemble des heures supplémentaires, pas seulement celles effectuées par des personnes percevant jusqu'à deux SMIC.Quoi qu'il en soit, ce dispositif est mauvais. Si vous considérez que l'impôt collecté doit être redistribué sous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/11/2013
Puisque tous mes amendements reposent sur la même base, je ne développerai pas leur défense à chaque fois.Permettez-moi de citer l'exposé des motifs du projet de loi TEPA signé par Mme Lagarde : « L'augmentation de la durée moyenne de travail est une condition essentielle à la baisse durable du chômage et à l'augmentation de notre rythme de croissance. » Voilà les objectifs qui étaient assignés à ces dispositions. Force est de constater leur échec tant du point de vue de la croissance que de celui de l'emploi.Les rapports ne disent pas exactement la même chose. Selon le comité d'évaluation des niches fiscales, c'est une mesure qui cannibalise, alors que ...
