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…contrairement à ce que certains veulent laisser croire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat

Je crois qu'il y a là, à tout le moins, une forme de désinvolture à l'égard du Parlement, pour ne pas dire un manque de considération. Étant donné que nous avons déjà débattu de la question, il n'est pas de bonne méthode…

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat

Le deuxième problème est d'ordre constitutionnel, car nous avons, quand même, une constitution dans notre pays ! Or le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité, dispose, en son alinéa 11, que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ».

Intervention en hémicycle le 11/10/2012 : Aide médicale d'etat

Le troisième problème est d'ordre conventionnel.L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à la vie, dont découle le droit à la santé – ce n'est pas là invention juridique de ma part, puisque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est là pour le prouver. Je ne citerai, pour exemple, qu'un seul arrêt, celui du 9 juin 1998.

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 16/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Vous savez de quoi vous parlez !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est la même monnaie !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ce n'est pas un rappel au règlement !

Intervention en hémicycle le 17/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Deux minutes trente !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Bravo !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est faux !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Il existe trois rapports, en plus de ceux cités par Pierre-Alain Muet hier, établis pour évaluer cette politique : un premier du Conseil des prélèvements obligatoires, un autre du comité d'évaluation des niches fiscales et sociales et un troisième du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, le rapport de MM. Gorges et Mallot. Ces trois rapports montrent qu'aucune corrélation entre l'augmentation des heures supplémentaires ou du temps de travail et la loi TEPA n'a pu être identifiée. Au regard de l'objectif qui était assigné à la mesure que nous entendons abroger, cette dernière n'a pas eu les effets escomptés.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Nous allons y venir.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ainsi, le rapport de MM. Gorges et Mallot – et je comprends que ce rappel vous fasse mal –…

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard …identifie plus de mille foyers fiscaux pour lesquels l'économie d'impôt s'est élevée à 8 000 euros, pour chacun d'eux.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Ce que je veux simplement dire, monsieur Lagarde, c'est que l'application du dispositif n'a pas été neutre. Ceux qui en ont bénéficié le plus sont ceux qui avaient les revenus les plus importants. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Cela permet d'en revenir à la vraie question : alors que nous avons quatre millions de chômeurs, est-ce à l'État de subventionner les heures supplémentaires de ceux qui travaillent ? Je réponds non ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Voilà pourquoi, à l'instar du rapporteur général, je suis défavorable à vos amendements de suppression.

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard C'est faux !

Intervention en hémicycle le 18/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Non !

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard Je souhaite en effet dire un mot. Il s'agit évidemment d'une problématique très importante, dont on ne peut pas se désintéresser. Reste que le dispositif proposé n'est pas au point, y compris sur le plan juridique, puisque les modalités de recouvrement sont renvoyées à un décret alors qu'elles devraient relever de la loi. Enfin, il faut tenir compte, dans notre réflexion, des effets sur la contrebande.

Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales

Intervention en hémicycle le 19/07/2012 : Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Denys Robiliard La contrebande existe aussi, il n'y a pas que la contrefaçon. C'est un sujet qu'il nous faut traiter : la prochaine loi de finances initiale pourrait en fournir le cadre. Je crois que l'amendement de M. Le Guen permet de poser les termes du débat et nous oblige à réfléchir dans un délai relativement bref. Mais, en l'état, même si la commission des affaires sociales n'a pas pu se prononcer faute de l'avoir examiné, je crois qu'on ne peut être favorable à l'amendement tel qu'il est proposé.