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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/07/2012
Les articles 4 et 5 du texte prévoient l'application du texte à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ne fallait-il pas également un article pour le rendre applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, deux nouvelles collectivités régies par l'article 74 de la Constitution ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/09/2012
Cette proposition de loi défend un principe qui nous est cher, celui de la prévention. Je m'attendais donc à ce qu'elle soit soutenue à l'unanimité des députés présents. Je suis surpris et déçu de découvrir que ce n'est pas le cas.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Je tiens à indiquer que je m'abstiens, cette abstention n'étant pas tournée contre le rapport ; je souhaite par là éviter de donner le sentiment que j'approuve le texte du projet de loi, avant d'être fixé sur le sort des amendements concernant l'île de Saint-Martin que j'ai déposés pour l'examen en commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2012
Compte tenu du nombre d'intervenants, je m'efforcerai de synthétiser mon propos, en évitant tout plaidoyer pro domo, d'autant que votre passé de député des îles du Nord vous donne une connaissance précise des questions qui s'y posent.Je m'associe aux propos de M. Vlody sur la continuité numérique : il n'est pas acceptable que les outre-mer soient encore considérés comme des territoires étrangers. En l'absence d'outils numériques, les contacts entre certains de nos concitoyens, qui vivent éloignés les uns des autres, peuvent coûter très cher.Par ailleurs, Saint-Martin n'ayant pas été inclus dans le plan « Corail », ses entreprises ne peuvent bénéficier ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 25/09/2012
Je suis tout à fait d'accord avec tout ce qui vient d'être dit et je félicite le Gouvernement d'avoir pris la décision de déposer ce projet de loi, même si la démarche, en vue de l'adopter, paraît un peu précipitée.Pour la mise en oeuvre des mesures de cette loi, après sa promulgation, je crains que ne surgissent des difficultés liées à l'autonomie des statuts des différentes collectivités d'outre-mer. Les collectivités d'outre-mer se trouvent, en effet, souvent placées face à une dichotomie : d'un côté, elles ont des dispositions statutaires et elles doivent passer par leur propre réglementation pour appliquer les textes nationaux. De la sorte, des ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 02/10/2012
Pour répondre à M. Vlody sur la question du commerce inter-régions, à ma connaissance, il est possible de distinguer au moins deux secteurs où les collectivités territoriales ne peuvent commercer librement avec les pays étrangers, même si les prix sont moins élevés qu'au niveau national ou local : il s'agit du secteur de la viande - si l'on ne peut pas établir la traçabilité des produits - et du secteur des hydrocarbures.En ce qui concerne les amendements que je voudrais déposer sur le texte, ils sont de deux ordres.Je voudrais d'abord excepter Saint-Martin de l'applicabilité des articles 1à 5 du projet de loi. En effet, nous avons de graves problèmes de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/03/2013
J'interviens pour affirmer ma solidarité avec mes collègues puisque l'article 74 confère à Saint-Martin la compétence fiscale. Je n'oublie pas que, lors de la discussion du texte contre la vie chère, nous avions défendu ensemble la partie défiscalisation qui peut être un levier pour le logement social et intermédiaire, plus approprié à nos localités, ainsi que pour les équipements structurants.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 14/05/2013
Je suis frappé par le fait que la mauvaise presse qui caractérise la défiscalisation est liée, fréquemment, aux changements brusques de la réglementation. Par exemple, dans ma collectivité, on a d'abord défiscalisé, au titre de l'investissement productif, dans les équipements liés au tourisme, c'est-à-dire dans la construction de chambres d'hôtels. Ensuite, on a changé les procédures incitatives et on a défiscalisé dans la construction d'habitations neuves. À la suite de cela, d'ailleurs, on a pu constater un déficit de chambres hôtelières. Par ailleurs, la rénovation dans l'immobilier ancien n'a jamais été prise en compte. C'est ainsi que la sortie ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je partage le point de vue exprimé par notre collègue Tourret, notamment à propos de nos conditions de travail, particulièrement intolérables pour le député ultra-marin que je suis, qui subit huit heures d'avion et six heures de décalage horaire pour rallier sa circonscription. Nous venons en outre d'apprendre que nous devrons examiner dans l'urgence vingt-cinq textes au cours de la session extraordinaire. Aujourd'hui nous perdons du temps à débattre de cette proposition d'interdiction du cumul, alors qu'il y aurait des mesures plus importantes à examiner.Je voudrais évoquer plus particulièrement les conséquences que l'adoption d'un tel texte aurait pour les ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/09/2013
Si aucune révision de la loi ne permet de revenir sur les transferts de compétences accordés à la Nouvelle-Calédonie, pourrait-il en être de même pour les nouvelles collectivités régies par l'article 74 que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy ?
Commission élargie : outre-mer - Intervention le 29/10/2013
Comme tous les parlementaires présents, sans doute, les membres du groupe UMP accueillent avec un certain soulagement le budget de l'outre-mer pour 2014. En légère augmentation, il montre en effet que le Gouvernement a conscience des urgences auxquels sont confrontés nos douze territoires ultramarins. Les outre-mer ont d'ailleurs été au coeur de la vie parlementaire cette année : je songe, monsieur le ministre, à votre projet de loi contre la vie chère, ainsi qu'à la proposition de loi de Mme Vainqueur visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer. Cette prise de conscience a été en grande partie amorcée sous la précédente majorité.Si le ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2013
Mon intervention sera courte. Il est vrai que l'agriculture à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ne revêt pas de caractère stratégique ; néanmoins, je tiens à exprimer ici toute ma solidarité avec ceux des élus pour lesquels ce secteur constitue un pan entier de l'activité économique de leur région – secteur qui peut être confronté parfois à des problèmes très préoccupants. Les propositions du rapport me paraissent tout à fait fondées et je voulais féliciter les rapporteurs pour la qualité de leur rapport qui, comme toujours au sein de la Délégation, est un travail sérieux et sans a priori lié à une appartenance politique.Je voudrais ajouter ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2013
Je me demande si, pour préserver le foncier, on ne pourrait pas créer un numerus clausus dans les parcelles, un peu comme pour les licences des chauffeurs de taxis. Ainsi, l'agriculteur serait porté à vendre son exploitation en fin de carrière, sachant qu'il dispose d'un capital garanti.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/02/2014
Bien que député d'une île dont l'économie est essentiellement liée au tourisme, je m'associe aux propos de mes collègues. Comment encourager la diversification et éviter la disparition des terrains agricoles ?
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/02/2014
Monsieur le ministre, vous m'avez sollicité sur le toilettage des lois organiques. J'ai consulté les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et les CESC (conseil économique social et culturel). Si cette dernière a déjà indiqué, par une délibération du 20 décembre 2013, la direction dans laquelle elle veut aller, ce n'est pas le cas pour Saint-Martin, dont un conseil territorial, le 27 février, permettra la création d'une commission ad hoc pour évoquer ces sujets.Concernant l'octroi de mer, la collectivité de Saint-Martin est-elle également au centre des préoccupations, sachant qu'une mission dédiée a été créée ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2014
Les dispositions de ce texte, auquel je suis favorable, sont peut-être encore plus pertinentes pour les outre-mer que pour l'hexagone. Je regrette que Mme Chapdelaine n'ait pas pris cet aspect en compte dans son propos. L'adressage est chez nous un véritable casse-tête et il rend le recensement inefficace. La proposition de loi permettrait de résoudre en partie ce problème. À Saint-Martin, dit-on par plaisanterie, les boîtes postales sont nombreuses sur les arbres ! En outre, la frontière entre la partie néerlandaise et la partie française de l'île est ouverte et certains résidents de la partie néerlandaise viennent inscrire leurs enfants à l'école du côté ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/10/2012
Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, je veux vous féliciter en tant que député ultramarin. Voilà un texte attendu, et qui me paraît utile.Toutefois, était-il si urgent qu'il faille le présenter si vite ? Certaines difficultés particulières ne sont, me semble-t-il, pas résolues.Sans vouloir paraître égoïste, je citerai le cas de Saint-Martin, dont je suis l'élu, et que vous connaissez parfaitement puisque vous en avez également été le député : c'est une île complexe, divisée par une frontière fictive. L'application du texte risque donc d'être difficile, car il faut éviter la fuite d'activités vers le côté hollandais. De nombreux autres ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/10/2012
Oui, mais la proximité de la frontière crée des difficultés très particulières.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Je considère avoir déjà défendu mon amendement CE 1.
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/10/2012
Les entreprises hollandaises n'ont aucun intérêt à venir du côté français, à Saint-Martin. Car la situation n'est pas similaire à celle de Saint-Barthélemy. Je crains donc que l'application de la loi à Saint-Martin ne produise pas les effets escomptés.
