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Résultats 1 à 20 sur 392 triés par pertinence — trier par date
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Le texte vise bien les faits se produisant au sein du monde du travail et il convient de conserver cette précision. On préférera en revanche le terme de « personne » à celui de « salarié », trop restrictif. Je confirme, à cet égard, que le contrat de collaborateur n'est pas de la compétence du conseil des prud'hommes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Dans le droit commun, l'objectif de l'ajournement est en effet d'aller vers une dispense de peine moyennant le respect de certaines obligations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Il est en effet impossible d'adopter cet article additionnel. Fort heureusement, le nombre de victimes concernées par le vide juridique est relativement restreint. Les objectifs de l'amendement relèvent d'une circulaire aux parquets.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2012
a, en revanche, estimé que les amendements du Gouvernement portant sur le texte adopté en commission prouvaient que celui-ci respectait et honorait le travail parlementaire.À cet égard, le président Jean-Jacques Urvoas a ajouté que ces amendements du Gouvernement découlaient des débats qui avaient eu lieu en commission. La réflexion du Gouvernement a aussi pu prospérer sur la base des propositions faites par les parlementaires de la majorité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2013
Cet amendement est surréaliste, incroyable, honteux. Chers collègues de l'opposition, cessez d'être hypocrites ! Dites-le clairement : pour vous, la famille est nécessairement constituée d'un homme et d'une femme, qui ont ensemble un ou plusieurs enfants. En revanche, derrière les célibataires se cacheraient, selon vous, des homosexuels, qui ne seraient pas capables d'élever des enfants.Pourtant, de plus en plus d'enfants sont élevés par un seul de leurs parents. Ce n'est d'ailleurs sans doute pas une si mauvaise chose : le précédent et l'actuel Président de la République ont grandi dans des familles monoparentales.Vous parlez de « fiction » concernant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Il s'agit, en effet, d'une amélioration puisque l'amendement concerne l'ensemble du code pénal. Nous voterons également pour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
La suppression du mot « race » de notre ordre juridique participe de ces actes symboliques forts par lesquels nous pouvons manifester notre volonté de renouer avec l'idéal républicain. Repris dans l'article 1er de notre Constitution, l'usage de ce terme – dont l'application à l'espèce humaine est non seulement inopérante, mais choquante et dangereuse – remonte à la législation antisémite du régime de Vichy, qui en fait une catégorie juridique. En effet, la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs dispose : « Est regardé comme juif, pour l'application de la présente loi, toute personne issue de trois grands-parents de race juive ou de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Selon nous, il convient, non de supprimer cet article – qui est, je le répète, le coeur de la proposition de loi –, mais de le réécrire pour bien faire comprendre que remplacer par d'autres termes le mot « race », qui n'a plus sa place au XXIe siècle, ne nuira pas, bien au contraire, à la lutte contre les actes et attitudes racistes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/04/2013
Tout d'abord, je tiens à féliciter l'état d'esprit très constructif dans lequel cette mission a travaillé, dans le but d'améliorer le fonctionnement de la justice commerciale pour le justiciable. Vous proposez des améliorations très pragmatiques, que je qualifierais de « réformes douces ». Certaines sont très originales, d'autres très pragmatiques mais toutes devraient recueillir l'assentiment des professionnels et des usagers des juridictions commerciales.Comme nous l'avons vu, la justice commerciale telle qu'elle existe en France est unique en son genre. Victime par le passé de critiques malheureusement souvent justifiées, elle a fait de très nombreux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2013
En raison de son importance et de sa complexité, la question de la laïcité mérite d'être traitée globalement, et non à travers le prisme d'une proposition de loi de circonstance et d'émotion, qui fait suite à une décision rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation – d'autant que, si l'affaire « Baby Loup » a fait couler beaucoup d'encre, on a beaucoup moins glosé sur l'affaire « Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis », pourtant tout aussi intéressante.À titre liminaire, permettez-moi de rappeler que le président de la République a installé, le 8 avril dernier, l'Observatoire de la laïcité, dont la création avait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2013
Je crois utile de souligner la cohérence entre le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ceux relatifs à la transparence de la vie publique et le futur projet de loi de décentralisation. L'interdiction du cumul vise à garantir aussi l'indépendance du parlementaire. Le député-maire auquel je succède, qui présidait par ailleurs une grosse intercommunalité et de nombreux syndicats mixtes, avait l'habitude de décrire l'exercice de son mandat parlementaire comme l'activité d'un VRP de son territoire allant faire ses courses à Paris. Aujourd'hui je constate sur le terrain que cette ...
Commission élargie : justice - Intervention le 24/10/2013
Le ministère de la justice travaille sur une réforme de la justice commerciale, et la création de huit postes de magistrats est d'ores et déjà prévue dans ce budget.Le rapport d'information de nos collègues, Cécile Untermaier et Marcel Bonnot, sur le rôle de la justice commerciale, formulait en avril dernier trente propositions concrètes pour rénover l'organisation des procédures commerciales dans un souci de transparence et d'efficacité. Ce rapport propose notamment de « faciliter la procédure de “dépaysement” en l'accordant, de droit, aux parties qui la demandent », et d'ouvrir la possibilité pour les parties d'obtenir un jugement par ...
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - Intervention le 05/11/2013
Les associations que vous représentez, mesdames, sont unanimes à considérer que la sanction de l'achat d'acte sexuel par une contravention de cinquième classe n'est pas appropriée, surtout quand le racolage, lui, avait été classé en délit punissable d'une peine d'emprisonnement. Mme Passagne a toutefois dit que même si l'achat d'acte sexuel était classé en délit, il conviendrait que, de manière dérogatoire, il ne soit puni que d'une amende. Comment voyez-vous la sanction ? Sa visée est-elle exclusivement punitive ? Éducative ? Ou les deux à la fois ? Êtes-vous favorables, mesdames, à des peines alternatives, notamment à des stages de sensibilisation ...
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - Intervention le 19/11/2013
Mme Fort, vous venez d'affirmer que le délit de racolage a pour objet de protéger les prostituées, de « créer un contact obligé avec elles, de connaître leur identité et de les défendre en les amenant à dénoncer les proxénètes et les réseaux ». C'est mal connaître la réalité ! Du fait de la création de ce délit, les prostituées ont été interpellées, placées en garde à vue, poursuivies devant les tribunaux correctionnels et condamnées. Jamais l'objectif de cette mesure n'a été de les protéger ; bien au contraire ! Évidemment, ce dispositif a pu permettre de « nettoyer » les quartiers chics, mais il s'agissait bien de son seul objectif.
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - Intervention le 19/11/2013
Les observations de M. de Courson valent aussi pour mon amendement CS22, comme d'ailleurs pour mon amendement CS24.Pour ma part, je considère cette loi comme révolutionnaire en ce qu'elle vise à modifier les mentalités, à faire poser un nouveau regard sur les personnes prostituées et à leur venir en aide. Voilà pourquoi, selon moi, il faut s'interroger sur la qualification juridique de l'achat d'acte sexuel, et non sur la sanction car, comme on vient de le dire, aucun client n'ira en prison. Ce n'est d'ailleurs pas l'objectif de ce texte. Ne nous trompons pas de débat.Dans la mesure où nous inscrivons dans le code pénal – au livre II, « Des crimes et ...
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel - Intervention le 19/11/2013
M. le président, je vais suivre votre recommandation et retirer mon amendement. Il est important que ce débat ait eu lieu ici, en commission, car le sujet est extrêmement sensible. Il nous faut trouver une solution satisfaisante, qui permette de qualifier de façon précise le recours à la prostitution, que ce soit pour le premier acte ou pour la récidive.Je ne tiens pas particulièrement à des sanctions graves, allant jusqu'à la prison, mais la qualification juridique constitue un élément important de cet article 16 et, partant, du message que nous voulons faire passer à l'opinion publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2013
Je remercie les rapporteurs pour cette présentation très synthétique. Il s'agit d'un rapport très complet qui est de nature à favoriser d'importants changements législatifs.La remise en cause de la chose jugée doit rester exceptionnelle et très encadrée. Mais on ne saurait tolérer d'erreur judiciaire « à perpétuité ». Votre travail nous fait avancer sur une question très difficile. Nous revenons en effet de très loin : il n'y a pas si longtemps, la possibilité d'un appel n'existait pas en matière criminelle et l'on pouvait être condamné à perpétuité sans que la décision soit motivée.La création d'une cour de révision et de réexamen constitue ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2013
Comment envisagez-vous concrètement la collaboration entre la Haute Autorité et l'administration fiscale ? Comment comptez-vous assurer effectivement la confidentialité des informations qui vous seront transmises ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2013
Ce projet de loi répond à l'engagement du président de la République de renforcer la protection des sources des journalistes, condition du droit à l'information, qui dans une société démocratique s'impose aux autres droits.L'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est l'un des droits les plus précieux de l'homme » ; quant à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il dispose : « Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2013
Les auditions ont toutes montré que le projet de loi était trop flou sur ce point. Cet amendement apporte toutes les précisions nécessaires en définissant précisément les infractions concernées. Cela fera disparaître les différences d'appréciation, qui pouvaient être grandes.
