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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Si nous voulons travailler avec rigueur, nous nous devons de ne pas adopter ce type d'amendement. Nos prédécesseurs, qui nous ont laissé des déficits abyssaux, s'érigent aujourd'hui en parangons de vertu budgétaire : nous nous en félicitons. Toute conversion, même tardive, doit être saluée.Je tiens à préciser que c'est à un amendement dont la rédaction manque encore de maturité que je m'oppose, et non à son objectif, que je soutiens : le rapporteur le sait, puisqu'il nous est arrivé de présenter ensemble des amendements visant à favoriser l'économie sociale et solidaire et à développer l'emploi associatif. Après avoir comparé le dispositif qu'il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Cet amendement vise à créer une indemnité échappant à toute contribution sociale et à tout impôt : au même titre que les deux précédents, il n'est donc pas sans conséquence et me paraît décalé par rapport au projet de loi.La loi prévoyant déjà des crédits ou des réductions d'impôt en faveur du bénévolat dans la vie associative, il conviendrait de faire l'état de ces différents dispositifs avant d'en prévoir un nouveau. En tout état de cause, je serais défavorable à cet amendement s'il était maintenu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert Permettez-moi de rappeler que, par principe, les dispositions d'ordre fiscal et budgétaire sont réservées aux lois de finances. Cette règle n'est certes inscrite ni dans la Constitution ni dans le Règlement, mais les derniers gouvernements – y compris ceux de la précédente législature – s'y sont à peu près tenus. Même si, sur le fond, j'approuve les mesures proposées – le seuil n'ayant pas été relevé depuis une douzaine d'années malgré une inflation de 2 à 3 % par an –, sur le principe, cela m'ennuierait qu'elles soient adoptées, et cela d'autant plus que leur coût n'a pas été évalué. Je préférerais que nous en reparlions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Christian Eckert, rapporteur général
Christian Eckert C'est le coût de la dépense actuelle, pas celui de la modification que vous proposez ?
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Nous ne savons pas !
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert La commission est favorable à cet amendement bienvenu qui complétera l’information du Parlement et qui répond à la question de M. de Courson.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Avis très favorable à cet amendement de bon sens. L’article 12 gère la période transitoire, le stock et il paraît en effet plus pertinent de retenir la date du décès plutôt que celle de la connaissance du décès.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Je l’ai dit tout à l’heure : la CNIL a été consultée mais elle ne rend d’avis définitif qu’une fois qu’on lui soumet le projet définitif du FICOVIE, ce que le Gouvernement est en train de faire. Nous attendons la réponse de la CNIL.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Le travail réalisé autour de la consultation des notaires a été réalisé en bonne intelligence. Nous distinguons le cas des contrats de capitalisation auxquels les notaires ont accès des autres types de contrats auxquels ils ne pourront accéder qu’à condition d’être dûment mandatés par un ayant droit. Le dispositif est prévu par deux amendements du Gouvernement auxquels je suis favorable.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Cet amendement tend à supprimer deux alinéas superflus.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Nous en avons déjà parlé : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Je n’ai jamais dit qu’elle faisait correctement son travail, au contraire !
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Je vous remercie, monsieur Tian, d’avoir si bien lu l’exposé sommaire de votre amendement. Je ne peux pas vous laisser dire sans que cela provoque, comme tout à l’heure, mon courroux, que rejeter ou proposer de ne pas accepter un amendement qui oblige quelqu’un à faire son travail signifie que l’on accepte qu’il n’exerce pas de contrôle. C’est typiquement ce que vous avez dit tout à l’heure et je ne saurais tolérer de tels propos. J’ai suffisamment l’occasion, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur général, de rappeler à l’Autorité de contrôle prudentiel qu’elle doit faire son travail pour que vous puissiez comprendre ma colère ! ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Cette mesure de bon sens est cohérente avec l’amendement précédent. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Cette disposition figurait dans la proposition de loi initiale. Après quelques hésitations, le Gouvernement propose de la réintégrer dans le texte. J’y suis tout à fait favorable.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Nous avons déjà évoqué ce sujet : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet et le Conseil d’État a considéré que ce délai était parfaitement normal compte tenu de la rédaction des contrats, 80 % des clauses bénéficiaires ne sont pas nominatives. C’est la qualité de la personne et non son nom qui est indiqué, comme l’ont d’ailleurs confirmé les assureurs. Ce texte assure l’équilibre entre les exigences que l’on a d’un côté et les garanties que l’on doit donner de l’autre. Il faut parfois laisser un peu de temps.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Avis favorable à l’amendement ainsi qu’aux deux sous-amendements. Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Nous avons examiné un amendement semblable à l’article 1er. L’avis est tout aussi défavorable.
Intervention en hémicycle le 19/02/2014 : Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Christian Eckert Ça, c ’est vrai !
