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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Christian Eckert Cet amendement est, par conséquent, en grande partie satisfait par ce qui est inscrit dans le projet de loi. De plus, nous n'avons fait que reprendre les termes du traité.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christian Eckert

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.(L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christian Eckert

Il est rédactionnel.(L'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Christian Eckert

Rédactionnel.(L'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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