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Intervention en hémicycle le 08/10/2012 : Programmation et gouvernance des finances publiques
Ce n'est pas du tout comme cela que les choses se passent !
Intervention en hémicycle le 24/01/2013 : Débat sur la politique de l'hébergement
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre pays est touché par une crise qui est sans doute la plus grave qu'il ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cette crise et la spéculation ont abouti à un doublement des prix de l'immobilier en dix ans, entraînant les loyers dans la même spirale. Les ménages consacrent, en moyenne, un quart de leurs revenus mensuels au logement, et 1,2 million de personnes attendent un logement social, souvent depuis au moins six ans.Cette situation ne permet plus à nos concitoyens en situation de précarité de se loger décemment et aux plus ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Le projet de loi que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, porte sur l'ensemble des modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien.Nous le savons, des réformes et décisions majeures vont intervenir dans le domaine des transports au cours des prochains mois, en particulier la réforme du système ferroviaire dont vous avez présenté les grands axes le 30 octobre dernier et les décisions qui suivront les travaux de la commission « Mobilité 21 » sur le schéma national des infrastructures de transport ou SNIT. Ces chantiers sont menés avec toute la concertation et la réflexion nécessaires.Mais en attendant de débattre de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Certes, mais avant d'y venir, je vais vous présenter les principales modifications apportées au texte par notre commission sur les autres sujets traités. En ce qui concerne le transport ferroviaire, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée a modifié la rédaction de l'article 3 bis, qui avait été créé par le Sénat afin de renforcer la transparence des comptes des lignes ferroviaires régionales.S'il faut saluer la démarche de transparence qu'a engagée la SNCF depuis 2011, il convient aussi de la pérenniser en lui donnant une base législative, pour répondre à une demande forte et légitime des régions. ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Une telle « usine à gaz » n'est pas modifiable : il faut repartir à zéro ! Le choix qui a été fait de calculer la majoration tantôt de manière forfaitaire, tantôt « au réel », c'est-à-dire au cas par cas, s'est révélé impraticable et donc peu judicieux.Il faut revenir dessus : c'est ce que nous allons faire en adoptant l'article 7 du projet de loi. Il faudra logiquement repousser toute velléité de revenir à un dispositif de calcul « au réel », de même qu'il faudra, comme nous l'avons fait lors de l'examen en commission, maintenir la cohérence et la solidité juridique de la taxe elle-même.L'adoption de l'article 7, condition préalable à ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie …et relayées par mes collègues. J'en tire une double conclusion. D'une part, même si le Sénat, en ajoutant plusieurs articles additionnels portant sur la taxe elle-même, a rouvert le débat sur celle-ci, il faut impérativement que notre Assemblée préserve la cohérence de cette taxe, de son assiette et de son champ.J'ai entendu les nombreuses demandes sectorielles d'exonération et j'y ai prêté toute l'attention qu'elles méritent.
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Nous en avons examiné un grand nombre en commission et nous allons en examiner de nouvelles en séance. Il convient, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'être très vigilants. Toute exonération catégorielle, qu'elle soit justifiée ou non, introduit un élément de complexité qui constitue un risque de fragilisation du système,…
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie …et d'autre part – mais on n'en parle guère – le risque d'un coût financier pour l'État. En effet, dans le contrat qui lie l'État à Ecomouv, toute modification par l'État du cadre législatif et réglementaire sous forme d'exonérations peut donner lieu à des surcoûts de conception et à des frais financiers que l'État devra assumer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable
Catherine Beaubatie Nous sommes là aussi !
Intervention en hémicycle le 10/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie, rapporteure de la commission du développement durable
Catherine Beaubatie « Délétère », rien que ça ?
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Cet amendement supprime la possibilité pour la SNCF d'organiser des services transfrontaliers avec son homologue d'un pays voisin lorsque ce dernier n'est pas doté d'une autorité organisatrice. La commission tient à cette possibilité. Elle a donc rejeté cet amendement.
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Cet amendement confère aux groupements de coopération transfrontalière des compétences trop larges, puisque l'article L. 1211-4 du code des transports qu'il vise inclut des domaines d'action qui vont au-delà des services de transport. Une région ne peut déléguer une compétence qu'elle n'a pas.
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Je vous rappelle que la directive qu'il s'agit de transposer ne concerne que le ferroviaire. J'émets donc un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Amendement rédactionnel, madame la présidente.(L'amendement n° 134, accepté par le Gouvernement, est adopté.)(L'article 3 bis, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Favorable à l'amendement sous-amendé.
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie Rédactionnel.(L'amendement n° 135, accepté par le Gouvernement, est adopté.)(L'article 4 bis A, amendé, est adopté.)
Intervention en hémicycle le 11/04/2013 : Infrastructures et services de transports
Catherine Beaubatie La commission du développement durable a rejeté ces amendements.
