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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2012
Pour atteindre le seuil de 1 000 encontres par an, les bureaux de Saint-Gaudens et de Millau, ouverts le mardi entre neuf heures trente et quinze heures trente devraient recevoir 20 personnes dans la journée, ce qui est impossible. Les fermer, comme 25 autres BAI, créera une rupture d'égalité dans l'accès aux services. Faut-il vraiment obliger particuliers et entreprises à se rendre à la Banque de France de Toulouse, à une heure et demie de trajet, alors que, dans la région Midi-Pyrénées, le nombre de dossiers de surendettement a progressé de 40 % ?La transformation des sites départementaux en front office nuira à la connaissance du territoire. En 2020, dans les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2012
Le projet d'implantation des caisses est inégalitaire. La région Midi-Pyrénées, qui en accueille actuellement trois – à Tarbes, Toulouse et Rodez – n'en abritera plus qu'une, alors que les régions Rhône-Alpes, PACA et Languedoc-Roussillon disposeront rétrospectivement de trois, quatre et deux caisses.Enfin, je confirme l'analyse de Mme Pires Beaune : seules quatre des 284 communes de ma circonscription disposent d'un CCAS qui emploie du personnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/10/2012
Il faut en effet se rappeler l'historique du FPIC et les aménagements déjà apportés l'an passé. Je rappelle que le FPIC permet de transférer des crédits des communes riches vers les communes pauvres, qui elles même souhaitent investir. Il n'y a donc pas d'atteinte à l'investissement public local. Je partage en revanche l'observation de M. Pascal Cherki selon laquelle il convient désormais de raisonner sur la base de l'ensemble des ressources des collectivités et pas seulement sur les dotations qu'elles perçoivent de la part de l'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je ne nie pas la nécessité de prendre en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme les remarques du Conseil d'État, mais il faut aussi reconnaître la diversité et l'étendue des territoires. Le nombre de communes est un critère objectif. Si les cantons en rassemblent un trop grand nombre, la proximité du conseiller départemental et sa connaissance de l'aménagement du territoire, notamment en milieu rural et en montagne, diminueront. Puisque le principal critère des politiques d'aménagement du territoire est l'équité, adaptons notre fonctionnement institutionnel à la richesse des territoires.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 07/02/2013
Deux précisions d'abord : les communes ne seront pas tenues de respecter strictement le taux de 25 % de logements sociaux, instauré par la loi de mobilisation du foncier public, si leur parc de logements ne le justifie pas. Cette souplesse est intéressante car la nécessité de construire des logements sociaux n'exclut pas celle de s'adapter aux circonstances locales.Enfin, dans plusieurs départements, comme celui de la Haute-Garonne, le formulaire de demande de logement social est identique pour l'ensemble des organismes du territoire. Cela permet une plus grande réactivité pour les attributions, en particulier en cas de changements de situation des personnes.Vous avez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/05/2013
En accordant sa garantie, l'État a reconnu la fonction spécifique du CIF sur le marché des prêts immobiliers, au profit des primo-accédants les plus modestes, et il importe de préserver cette fonction de même que les compétences reconnues des personnels. Toutefois, je ne vois pas quelles sont les solutions acceptables par l'Union européenne dans le cadre d'un plan de résolution ordonnée. Quel adossement ? Quel modèle économique ? Ne faudrait-il pas, pour ménager l'avenir, chercher plutôt des solutions locales ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2013
Sans doute, mais il n'y en a plus du tout.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2013
Depuis 2005, les relations entre les sociétés d'autoroutes et l'État ont fortement changé puisque, désormais, il n'y a plus de recettes d'origine autoroutière au budget de l'État, ce qui est préoccupant.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/07/2013
Il y a un sérieux manque à gagner pour le budget de l'État et surtout pour le financement des infrastructures de transport dans leur globalité : comme l'a souligné la Cour, on ne peut se focaliser sur les seules routes ; l'allocation des moyens doit bénéficier à l'ensemble des modes de transport. Les privatisations ont eu des conséquences dommageables pour les finances de l'État et je m'étonne du très faible montant de la redevance domaniale. Quelle est votre opinion, monsieur le Premier président, sur sa possible augmentation ?Étant donné le faible montant des travaux qui devront maintenant être réalisés sur les autoroutes concédées, quelle utilisation ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/07/2013
Carole Delga Initiée par M. Alain Savary, la politique de l'éducation prioritaire a aujourd'hui un peu plus de trente ans. Les critères pris en compte pour la détermination des zones d'éducation prioritaire sont-ils toujours pertinents ? D'autres critères devraient-ils être pris en compte dans l'objectif d'une meilleure concentration des moyens sur les zones particulièrement difficiles ?Le zonage de la politique de la ville et celui de l'éducation prioritaire présentent certaines concordances, vous l'avez indiqué, mais peut-être faut-il prendre en compte d'autres aspects.Il serait intéressant de voir comment les dispositifs actuellement en place peuvent être coordonnés avec ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/09/2013
Dans le cadre de la réforme ferroviaire, il importe que l'État garde son rôle et que la politique ferroviaire ne soit pas l'apanage de la SNCF. La notion de service public semble passer au second plan pour la SNCF, comme en témoignent les objectifs de rentabilité financière assignés à ses filiales (Gares et Connexions, Keolis, Geodis), dont je souhaiterais d'ailleurs connaître le nombre exact. S'agissant de transparence financière, il est difficile de connaître les résultats exacts des TER, alors même que les régions y exercent un rôle notable. De même, leur place n'est pas suffisante au conseil d'administration de RFF, alors qu'elles devraient être de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
Je suis aussi d'avis que la T2A doit être révisée, parce qu'elle ne prend pas suffisamment en compte les missions d'intérêt général qu'assument les hôpitaux publics locaux qui se chargent de soigner les pathologies les moins « rémunératrices » et d'accueillir indistinctement tous les malades, pendant que le secteur privé se réserve les opérations chirurgicales les plus rentables. Il est également vrai que, au fil des ans, les « mercenaires » intérimaires sont de plus en plus nombreux dans les hôpitaux, ce qui induit des coûts très importants. Les jeunes médecins choisissent effectivement d'exercer en intérim, car il apporte une rémunération plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Je rappelle à M. de Courson qu'à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR –, l'État finance de nombreux travaux relatifs à l'eau potable ou à l'assainissement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Ce que je veux dire, c'est que les investissements, dans ce domaine, ne relèvent pas uniquement des agences de l'eau.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Le présent amendement vise à inscrire dès 2014 les financements nécessaires au démarrage des actions de développement des filières bois dans le Massif Central envisagées dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'État – PITE. Les réflexions menées au sein du comité de massif ont en effet conclu à la nécessité de développer cette filière aujourd'hui trop peu structurée. Cela répond en outre à un engagement pris par la ministre de l'égalité des territoires et du logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Je retire l'amendement, mais je regrette que cette action ne soit pas engagée dès 2014.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
L'architecture suggérée par le rapporteur général semble cohérente, mais il subsiste une forte distorsion entre les BNC et les BIC depuis la réforme de la taxe professionnelle, plusieurs contribuables exerçant une profession libérale étant venus me voir, étonnés de bénéficier autant du nouveau régime.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Plutôt que la date du 30 avril 2014, je propose celle du 28 février 2014 qui permettrait aux élus actuels de se prononcer sur ce sujet, tout en leur laissant plus de temps pour le faire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
Cet article tend à supprimer l'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire – ATESAT. Je regrette cette décision. Le Premier ministre a annoncé une réflexion sur le maintien de l'ingénierie de l'État au niveau départemental et, de fait, il est dans les prérogatives de l'État républicain d'aider les petites communes rurales qui ne sont pas en mesure de se faire assister par des bureaux d'étude pour restaurer des bâtiments ou des espaces publics. Nous proposons donc par l'amendement CF166 de supprimer cet article ou, par l'amendement CF167 de repli, de reporter d'un an la suppression de l'ATESAT afin de nous laisser le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/12/2013
La loi de finances pour 2013 a exclu les établissements de plus de 500 salariés d'un dispositif d'exonération de charges pour des salariés employés par des organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale (ZRR). L'article 78 va plus loin en proposant de remplacer ce dispositif par celui de droit commun applicable en ZRR, avec des exonérations dégressives pour les salaires compris entre 1,5 et 2,4 SMIC. Il touchera notamment les établissements médico-sociaux ou de formation professionnelle agricole, où les salaires s'approchent de ce niveau. Je souhaite donc le maintien du dispositif actuel.
