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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/12/2012
À l'heure où nous examinons cette proposition de loi, le Sénat est saisi par le ministre de l'Intérieur d'un projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, qui prévoit notamment la désignation par fléchage de ces derniers. L'Assemblée devrait l'examiner au cours du premier trimestre de 2013. Dans le même temps circule un avant-projet de loi sur la décentralisation élaboré par la ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Même si je comprends la nécessité d'apporter plus de souplesse à la loi de 2010 afin de favoriser la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je retire l'amendement CL 207.L'amendement CL 207 est retiré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je retire l'amendement CL 209.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Je retire l'amendement CL 210 rectifié, tout en réfléchissant à la possibilité d'amender, en séance, le texte de la Commission tel qu'il devrait être issu de l'adoption de l'amendement CL 361 du rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Et nous, nous ne vous laisserons pas dire que nous procédons, avec ce texte, à une opération de « tripatouillage électoral ».Il en va du conseiller départemental comme du mariage pour tous : lorsque nous parlons de mariage pour tous et d'adoption, vous parlez de procréation médicalement assistée (PMA) et de gestation pour autrui (GPA), et lorsque nous parlons de loi électorale vous parlez de tripatouillage !À cette étape, ce que nous défendons, c'est la parité dans le scrutin départemental. Il est insupportable de n'avoir que 13,5 % de femmes conseillères générales. C'est à cette situation que nous souhaitons mettre un terme.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
L'emploi de la dénomination de « conseillers intercommunaux » apporterait une clarification sémantique. En effet, les délégués communautaires peuvent parfois être des élus communautaires investis d'une délégation inférieure à celle d'un président délégué ou d'un vice-président.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Les candidatures doivent être déposées de la même façon pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, dans les préfectures ou les sous-préfectures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Nous souhaitons abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 3 500 habitants de deux unités par strate de 500 habitants. Cela nous semble cohérent avec l'abaissement du seuil de constitution de listes ainsi qu'avec le fléchage des conseillers communautaires ou d'agglomération.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/02/2013
Les deux derniers « charcutages », celui de 1986 comme celui de 2009, n'ayant pas atteint le but escompté, nous sommes convaincus, instruits de vos erreurs, qu'il faut avant tout chercher un découpage républicain. D'où mon amendement CL 210 rectifié, qui préconise notamment d'adopter le nombre des communes comme motif permettant de déroger à la règle des 20 %.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2013
s'est déclaré lui-même abasourdi mais par les réactions de l'opposition. Il a rappelé que celle-ci jugeait le projet de loi « ruralicide » alors même que c'est le texte relatif au conseiller territorial qui l'était. Il a ajouté que l'UMP et l'UDI avaient présenté des amendements proposant un écart de 30 voire 40 %, alors que MM. Larrivé et Sauvadet s'étaient exprimés pour que cet écart ne figure pas dans la loi, le redécoupage relevant de décrets soumis au Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Je m'inquiète d'entendre nos collègues de l'UMP assimiler la parité à un venin. En revanche, que le Sénat ait commencé à prendre ses responsabilités est plutôt une bonne nouvelle ! Dans ce contexte, la tâche de notre Commission doit être de revenir à l'esprit qui a présidé à l'adoption du texte en première lecture tout en prenant en compte le travail effectué par la Haute assemblée. À cet égard, loin de faire preuve de légèreté, le rapporteur a eu raison de nous inviter à mettre à profit les avancées intervenues au Sénat, avec l'accord du Gouvernement, sur des points que nous n'avions pu nous-mêmes régler.Pour en revenir à mon propos initial, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Même argumentation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
La majorité du groupe SRC le votera également.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Il s'agit, dans le cadre des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), entrant en vigueur le 1er janvier 2014, de confier la présidence de l'établissement issu de la fusion au président de l'EPCI comptant le plus grand nombre d'habitants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/07/2013
À mon tour de saluer, madame la ministre, la méthode qui a été la vôtre depuis le début, avec l'aide de notre rapporteur. Vous avez pris le contre-pied de ce que nous avions connu jusqu'ici : vous avez écouté les élus dans toute leur diversité, quels que soient leur sensibilité et leur territoire d'élection. Je salue également votre pragmatisme : vous êtes capable à la fois de reconnaître par exemple le travail réalisé à Lyon par le maire de la ville et par le président du conseil général du Rhône, et là où cela est nécessaire comme à Aix-Marseille, de faire jouer davantage l'autorité de l'État.Élu de l'Essonne, je souhaiterais bien sûr ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/07/2013
Je remercie le Gouvernement pour son initiative et m'associe aux propos tenus par Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce dispositif restera non seulement comme un grand texte pour le développement, le rayonnement et l'équilibre de l'Île-de-France, mais également comme un exemple de coproduction législative. Je vais en effet retirer un grand nombre des amendements que de nombreux collègues franciliens et moi-même avons déposés, car ils sont largement satisfaits par les amendements du Gouvernement, ce dont je vous remercie, madame la ministre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/07/2013
Le président Carrez, dont nul ne remet en cause le travail, ayant une conception assez extensive de l'article 40 de notre Constitution, je souhaiterais qu'il puisse venir s'expliquer dans l'hémicycle sur les raisons qui le conduisent à déclarer irrecevables certains amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Permettez-moi d'abord de m'étonner qu'après dix ans, des élus de la petite couronne défendent ici les EPCI qu'ils n'ont pas été capables de constituer de façon cohérente.Mon sous-amendement propose de renommer les intercommunalités des petite et grande couronnes en faisant suivre le nom de la commune la plus peuplée du regroupement du suffixe « Grand Paris », afin de marquer l'unité et la cohésion du territoire de la métropole.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je commencerai par rendre hommage au Gouvernement qui, après avoir subi l'oeuvre destructrice du Sénat, s'est remis au travail en entendant le plaidoyer des parlementaires franciliens en faveur d'un rôle moteur du coeur de la région Île-de-France.En ayant défendu tout à l'heure un autre très proche, je passerai sur mon sous-amendement CL328, relatif à la dénomination des territoires, pour insister avant tout sur le sous-amendement CL329, portant sur le périmètre de la métropole. À l'heure actuelle, certaines communes de grande couronne situées dans les départements du Val-d'Oise, de l'Essonne, des Yvelines ou de la Seine-et-Marne appartiennent à des EPCI de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je le retire, mais un débat reste nécessaire pour régler le problème posé par ces communes.
