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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Je suis d'accord, mais cela suppose que l'on modifie les autres occurrences de cette expression dans le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Il me semble au contraire qu'il s'agit d'une garantie supplémentaire et que l'on confirme ainsi la jurisprudence par la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan L'argumentaire est le même que pour l'amendement CL 59 à l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Il s'agit de la même coordination que dans mes amendements précédents, cette fois-ci appliquée aux territoires d'outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2012
Barbara Romagnan, rapporteure pour avis de la commission des Affaires sociales
Barbara Romagnan Le Sénat a étendu la protection contre les discriminations et les sanctions professionnelles aux personnes en période de formation ou en période de stage victimes d'un harcèlement sexuel. Le présent amendement vise à faire bénéficier ces personnes de la même protection s'agissant du harcèlement moral.
Commission élargie : solidarité, insertion et égalité des chances - Intervention le 06/11/2012
Je suis globalement satisfaite de la politique proposée, qui se distingue des politiques précédemment menées. Toutefois, j'exprimerai de profondes inquiétudes quant au programme 304.J'ai bien compris que, dans un souci de remise à plat, ce qui n'est pas traité dans ce programme le sera dans le cadre de la Conférence nationale et du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Néanmoins, ignorant la manière dont nous y serons associés et dans la mesure où nous nous exprimons aujourd'hui sur le PLF 2013, c'est en fonction de cet état de fait que j'exprimerai mes réserves.Si je connais l'engagement de Mme Marie-Arlette Carlotti dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/12/2012
Merci pour votre intervention, madame la ministre. Au final, ce sont près de 15 millions de personnes qui sont concernées par la pauvreté ou la précarité. Je me réjouis des annonces positives dont vous nous avez fait part. Il faut néanmoins souligner qu'au regard de la situation et des ambitions légitimes qui nous habitent, c'était le minimum. Il faudra aller plus loin.Nous savons que 20 milliards d'euros seront consacrés au pacte de compétitivité : à combien estime-t-on ce qui sera engagé dans le combat contre la pauvreté ?S'agissant de la pauvreté, il n'y a pas d'un côté les gentils et de l'autre les méchants. Il reste qu'il y a une différence de ...
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 24/01/2013
Si une personne bénéficie d'un arrêt de travail, c'est parce que le médecin le lui a prescrit : il y a donc bien un lien de causalité.
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale - Intervention le 24/01/2013
Pour un salarié dont l'arrêt est jugé excessif, le lien avec la prescription du médecin est évident.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/02/2013
Je suis intéressée par le volet égalité professionnelle du futur projet de loi-cadre sur les femmes et me porte candidate pour participer à la rédaction du rapport d'information.Par ailleurs, je trouverais important d'inclure dans l'ordre du jour de la semaine de contrôle parlementaire un débat sur la problématique des travailleurs pauvres. La présidente de la commission des Affaires sociales, Mme Catherine Lemorton, estime aussi que ce sujet est crucial.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 19/03/2013
Madame Brugidou, vous avez dit que l'ANI n'avait pas été fait uniquement pour les femmes. C'est exact. Mais le problème n'est pas tellement qu'il n'est pas fait uniquement pour les femmes, il est plutôt qu'on ne l'ait pas fait en pensant que les femmes étaient également concernées. Or, quand il s'agit de temps partiel, elles sont concernées au premier chef.Vous avez dit aussi que le seuil de 24 heures hebdomadaires constituait une avancée significative par rapport à l'existant. En échangeant avec des salariées syndiquées de la grande distribution, j'ai appris que les conventions de Carrefour, Casino ou d'ailleurs avaient déjà fixé un seuil de 26, 28 et 30 ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 19/03/2013
Si je me réfère à la sous-section 8, je comprends que ce sont les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant qui sont majorées de 25 % , et que la convention ou l'accord peut prévoir la majoration des heures effectuées dans le cadre de cet avenant. Cela signifie-t-il qu'elles peuvent ne pas être majorées du tout, être majorées de 10 % ou davantage ?De ce fait, si un contrat initial est de 25 heures, que l'avenant l'augmente à 30 heures, il est possible, mais pas du tout obligatoire, que les heures travaillées entre 26 et 30 heures soient majorées. C'est seulement au-delà de la trentième heure qu'une majoration de 25 % ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
Quel est exactement le but de ces recommandations ? Est-ce un simple avis ? J'ai une observation à faire sur l'écart de salaire de 27 % indiqué par le rapporteur. Il est certes possible, comme il l'a fait, d'avancer différentes explications pour expliquer cet écart, mais cela ne doit pas conduire à justifier cet état de fait.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
Cette préoccupation est juste, et on peut se demander si elle concernera les personnels employés dans les collectivités comme les mairies de petites communes, où les personnels occupent plusieurs emplois.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
Il serait important d'encadrer la dérogation à la durée minimale de 24 heures par semaine, instituée par ce projet de loi, en cas de demande expresse du salarié. Cette demande doit être une demande personnelle et non un modèle type produit par l'employeur. Il faut apporter une garantie supplémentaire quant à la primauté de la volonté du salarié de recourir à cette dérogation.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 20/03/2013
On notera, d'après l'étude d'impact jointe au projet de loi, que la moyenne de la majoration des heures complémentaires s'élève aujourd'hui à 17 %. L'accord envisageant la généralisation à 10 % de la majoration des heures complémentaires est donc moins favorable.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 14/05/2013
Les compensations accordées aux femmes, notamment parce qu'elles ont élevé des enfants, ne contribuent-elles pas à faire perdurer la mauvaise situation qui leur est faite durant leur vie professionnelle, puisqu'il est ainsi moins préjudiciable d'abandonner son travail ?J'aimerais donc aussi entendre des propositions pour compenser, en amont, le fait que ce sont le plus souvent les femmes qui prennent les congés parentaux et les congés pour enfant malade. On pourrait ainsi proposer qu'une partie du congé parental soit obligatoirement prise par le père.Il faudrait enfin créer les conditions pour que les emplois les moins bien rémunérés ne soient pas occupés en ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/06/2013
Concernant l'allongement de la durée de cotisation et la solidarité entre les cotisants, il est vrai que la durée de vie s'allonge mais pas de la même manière pour tous : de fait, deux tiers des salariés ne sont plus en activité au-delà de 56 ans, non parce qu'ils ne veulent plus cotiser ou travailler mais parce qu'ils sont licenciés. Il est vrai que l'allongement de la durée de cotisation pourrait contribuer à régler le problème de financement de notre système de retraite, dans la mesure où ces salariés seraient pensionnés plus tardivement et percevraient des pensions plus faibles. Il est cependant très hypocrite et injuste de faire financer les pensions ...
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 26/06/2013
Les chiffres que vous avancez sont-ils basés sur les entreprises où l'ANACT est intervenue et que vous avez visitées?
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 26/06/2013
La flexibilité non choisie existe aussi !
