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Résultats 1 à 20 sur 1016 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 72 au texte N° 86 - Après l'article 3 bis (Retiré)
Dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des situations particulières peuvent donner lieu à des comportements de harcèlement sexuel. Notamment la relation maître de thèse / doctorant durant 3 à 4 ans, caractérisée par une double relation de pouvoir en termes hiérarchiques et de savoir, a pu donner lieu à des faits répréhensibles, dont certains ont été fortement médiatisés. Mais souvent, les victimes hésitent à porter plainte par peur de compromettre le bon déroulement de leur soutenance de thèse ou saisissent la justice tardivement après que le délai de prescription de l'action qui est de 3 ans est prescrit. De plus, les instances ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 5039 au texte N° 628 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l'accès au mariage pour tous les couples dont l'un des membres est un ressortissant Français, quel que soit leur pays de résidence.En effet, dans les pays qui n'autorisent pas le mariage entre personnes de même sexe, de nombreux couples de Français qui sont dans cette situation et qui résident à l'étranger, risquent de ne pas pouvoir se marier.Il paraît dès lors opportun de prévoir une disposition laissant le choix aux futurs époux du lieu de la commune afin d'éviter les situations où le mariage pourrait ne pas pouvoir être célébré, par exemple en cas d'absence de résidence en France auparavant.Ce dispositif est inspiré de l'article 58 de ...
Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 345 - Article 1er (Retiré)
Alors même que le choix du scrutin majoritaire pour désigner les conseillers territoriaux était un recul conduisant à remettre en cause la parité mise en place depuis 2004 dans la composition des conseillers régionaux, la majorité précédente avait réformé le dispositif existant de répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques en introduisant par voie d'amendement deux innovations :— la loi de 2010 avait souhaité incitera minima les partis politiques à investir autant de femmes que d'hommes aux élections des conseillers territoriaux ;— elle avait prévu la prise en compte les résultats des élections des conseillers territoriaux, en termes de ...
Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues. I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 505 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition le SIAE pour que le Salon international de l'aéronautique et de l'espace puisse concurrencer le Salon aéronautique de Farnborough anglais et le Salon aéronautique international de Berlin allemand.Rassemblant chaque année plus de 300 000 visiteurs, professionnels et grand public, le Salon international de l'aéronautique et de l'espace est l'occasion de mettre en avant l'expertise aéronautique française. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ».II. – En ...
Amendement N° 508 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition des organisateurs du festival international de la bande dessinée. Le festival d'Angoulême est le principal festival de bande dessinée francophone et le plus important festival européen, en termes de notoriété et de rayonnement culturel. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du festival international de la bande dessinée ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du festival international de la bande ...
Amendement N° 454 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition l'Union internationale pour la conservation de la nature, pour permettre à la France d'attirer le Congrès mondial des parcs qu'elle n'a jamais accueilli.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Ce congrès constitue une occasion majeure pour valoriser l'expertise française en matière de conservation de la biodiversité, présenter les savoir-faire et les bonnes pratiques de nos réseaux d'aires protégées, et influer sur les orientations de la politique mondiale des aires protégées. I. – À la fin de ...
Amendement N° 504 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition du Festival international du film de Cannes, afin de concurrencer les multiples festivals de film internationaux. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Festival international du film de Cannes ».II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Festival international du film de Cannes ».III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :« de la compétition sportive ...
Amendement N° 82 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition l'Union mathématique internationale, pour permettre à la France d'attirer de nouveau le Congrès international des mathématiciens qu'elle n'a pas accueilli depuis 1970.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. Il permettrait également à la France de mettre en avant son excellente formation en mathématiques, qui peut notamment s'enorgueillir de 4 médailles Fields dans les dix dernières années. I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les ...
Amendement N° 444 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition à l'Union européenne de radio-télévision, pour permettre à la France d'attirer l'Eurovision qu'elle n'a pas accueilli depuis 1978 (et pas gagné depuis 1977). Rassemblant chaque année tous les pays européens et regardée par 40 millions de téléspectateurs, l'accueil de l'Eurovision constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« de l'Eurovision ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.III. – En conséquence, à la ...
Amendement N° 457 au texte N° 2353 - Article 24 (Retiré)
Le présent amendement propose de permettre l'exemption totale d'imposition la Fédération internationale des sociétés de philosophie, pour permettre à la France d'attirer de nouveau le Congrès mondial de philosophie, qu'elle n'a pas accueilli depuis 1900.Rassemblant chaque année plusieurs milliers de participants, l'accueil de ce Congrès constitue une opportunité exceptionnelle pour les nations. I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'une compétition sportive internationale »les mots :« du Congrès mondial de philosophie ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.III. – En conséquence, à la fin ...
Amendement N° SPE1083 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
L'article 80 permet que l'ouverture des commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu le dimanche, soit supprimée pour 5 dimanches en cas d'évènements particuliers, auxquels peuvent s'ajouter 7 autres dimanches, selon la décision du maire. Cet amendement vise à restreindre cette ouverture à la limite actuelle de 5 dimanches « exceptionnels » en cas d'évènements particuliers. En effet d'autres articles de la même loi visent déjà à faciliter l'ouverture dominicale hors évènements particuliers, pour les cas précis où le surplus d'activité justifie cette ouverture. Au deuxième alinéa, les mots « En outre, dans les mêmes établissements, ce repos peut être ...
Amendement N° SPE1463 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Non soutenu)
Les PME souhaitant exporter sont encouragées par plusieurs dispositifs d'incitations fiscales, comme le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciales. Ces mécanismes sont indispensables pour compenser les risques encourus par les démarches d'internationalisation des entreprises. Si les besoins en financement sont globalement couverts par les dispositifs existants, des difficultés persistent principalement pour les PME.Nombreuses entreprises soulignent l'inadaptation de certaines aides actuelles au risque pris par les entreprises souhaitant se développer à l'export, compte tenu d'un retour sur investissement plus long que pour des opérations commerciales en France.Cet ...
Amendement N° SPE685 au texte N° 2447 - Article 21 (Adopté)
Cet amendement tend à supprimer l'habilitation demandée par le gouvernement de créer par voie d'ordonnance la profession d'avocat en entreprise.Cette nouvelle profession d'avocat en entreprise permettrait aux personnes titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ou ayant exercé des fonctions juridiques au sein d'une entreprise pendant ou depuis au moins cinq ans, d'être salariées par une entreprise pour lui apporter un conseil juridique, couvert par le secret professionnel lié à la qualité d'avocat, de façon à concilier les caractéristiques inhérentes à la situation de salarié et les règles déontologiques propres à l'exercice de la profession ...
Amendement N° SPE1111 au texte N° 2447 - Article 86 (Non soutenu)
Le régime des impatriés, créé par la loi de modernisation de l'économie de 2008, permet une exonération de 30% de la rémunération des cadres étrangers venus travailler en France avant le 31 décembre 2011, ainsi qu'une exonération d'ISF. La popularité de ce régime fiscal a fait grandir le nombre de ses bénéficiaires ainsi que le coût budgétaire (135 millions d'euros en 2013) de cette exonération limitée à un petit nombre de cadres étrangers.C'est également le régime le plus favorable en Europe en matière d'attractivité fiscale, puisque peu de pays ont un régime aussi incitatif, qui plus est non plafonné.Le présent amendement vise, dans un souci budgétaire, à ne ...
Amendement N° SPE697 au texte N° 2447 - Article 21 (Retiré)
Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation demandée par le gouvernement. Les formes de sociétés, auxquelles les professions juridiques réglementées visées par le 4° de l'article 21 du projet de loi, pourront recourir, sont celles qui sont visées aux chapitres II ou III du titre IX du livre III du Code civil (société civile et société en participation) ou celles visées au livre II du Code de commerce (société commerciale et groupement d'intérêt économique)à l'exclusion des formes de société conférant la qualité de commerçant à leurs associés.Afin de préserver l'application des principes déontologiques applicables à chacune des professions ...
Amendement N° SPE661 au texte N° 2447 - Article 13 (Rejeté)
Les alinéas 2 à 7 de cet article modifient les articles 1er, 5 et 8 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il s'agit d'étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la Cour d'appel. L'alinéa 2 de cet article tire les conséquences de cette réforme par le maintien de la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne (ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles) et par la suppression de la multipostulation pour les avocats aux barreaux de Bordeaux et de Libourne d'une part et des avocats aux barreaux de Nîmes et ...
Amendement N° SPE1096 au texte N° 2447 - Après l'article 58 (Adopté)
Le présent amendement constitue un levier de diversification des conseils de surveillance ou conseils d'administration des sociétés anonymes, en permettant une meilleure information de leurs assemblées générales, et faisant en sorte que cette information influe sur le choix des personnes nommées à l'avenir au sein de ces mêmes conseils. Il vise ainsi à encourager, par l'introduction de nouveaux profils au sein de ces conseils de surveillance et d'administration, de nouvelles dynamiques de gestion stratégique des sociétés concernées, et d'accentuer l'indépendance de ces organes de direction. I. Après le dernier alinéa de l'article L225‑18 du Code du Commerce est ...
