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Résultats 1 à 20 sur 2009 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 211 au texte N° 71 - Article 30 (Irrecevable)
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Amirshahi, ...
Amendement N° 215 au texte N° 71 - Article 30 (Adopté)
Cet amendement se justifie par son texte même. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« II. – Le Gouvernement présente un rapport avant le 31 décembre 2012 présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux. » M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn, Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, M. Muet, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 760 rectifié au texte N° 287 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement propose de maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie la suppression par le présent article du mécanisme d'assiette forfaitaire.Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sera ainsi de 0,75 euros par heure travaillée.La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par l'affectation d'une ...
Amendement N° 276 au texte N° 403 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14 septembre 2007Le titre de maître restaurateur est délivré par le préfet du département pour une durée de 4 ans sur la base d'un audit de conformité réalisé par des organismes certificateurs agréés, indépendants et dont la compétence dans le secteur de la restauration traditionnelle est incontestée. Il ouvre droit à un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de modernisation engagées sur une durée maximale de 3 ans et pour un montant maximal de 30 000 euros, soit un ...
Amendement N° 539 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement introduit un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle pouvait reposer, avec l'accord du salarié, le calcul de ces cotisations.Le maintien d'un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne par une baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité ...
Amendement N° 27 au texte N° 287 - Article 15 (Retiré)
Le présent amendement introduit un abattement de huit points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l'assiette forfaitaire sur laquelle pouvait reposer, avec l'accord du salarié, le calcul de ces cotisations.Le maintien d'un avantage aux cotisations sociales serait financé de manière pérenne notamment par une baisse du montant de l'avantage fiscal au titre des dépenses engagées en 2013 pour l'emploi de salariés à domicile par les contribuables disposant d'un certain niveau de revenu et ne se trouvant pas dans l'une des situations d'invalidité mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la ...
Amendement N° 28 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Retiré)
La condition d'être à jour de ses cotisations et contributions sociales pour qu'un employeur puisse prétendre au bénéfice d'un allégement de cotisations sociales est prévue pour nombre de mesures (zones franches urbaines, jeunes entreprises innovantes, exonérations dans les DOM…).Cette condition n'est pas prévue pour le dispositif d'allégement général. Le présent amendement propose de supprimer cette exception et d'exiger que les entreprises soient en règle au regard de leurs obligations de sécurité sociale pour bénéficier d'un allègement général. L'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi ...
Amendement N° 217 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement de coordination rédactionnelle. Compléter l'alinéa 6 par les mots :« du véhicule ». Mme Rabault
Amendement N° 388 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
La loi de finances pour 2014 a gelé pour les grandes installations consommatrices d'énergie soumises au système européen d'échange de quotas de CO2 (« ETS »), le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques (gaz naturel, fioul, charbon et autres) à son niveau de 2013, afin qu'elles ne soient pas doublement pénalisées par la hausse prévue pour les trois exercices 2014 à 2016 de ces mêmes taxes, alors qu'elles sont soumises par ailleurs au système des quotas et qu'elles sont particulièrement énergétivores.Ce faisant, sont exclues du bénéfice de ce dispositif de plafonnement un certain nombre de petites installations, de la ...
Amendement N° 387 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de proroger de trois ans le régime spécial des provisions pour investissements dont peuvent bénéficier depuis de nombreuses années les entreprises de presse écrite d'information politique et générale, comme depuis 2009 les services de presse en ligne d'information politique et générale.Le secteur cherche encore un équilibre économique viable et doit faire face aux défis technologiques qui imposent un changement radical dans la production et la diffusion des contenus de presse. Il est nécessaire de maintenir cette mesure propre à favoriser l'investissement des entreprises du secteur, et notamment les dépenses de recherche, de développement ...
Amendement N° 386 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Rejeté)
L'article 64 de la loi n° 2014‑1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a intégré dans le code de la recherche les 15 instituts technologiques agricoles et les 15 instituts technologiques agro-industriels. Cependant alors que les dépenses de recherches des centres techniques industriels sont éligibles, depuis 2006, au doublement du crédit d'impôt recherche, les dépenses de recherches dans les ITA et les ITAI ne le sont pas.Il convient donc de tirer les conséquences du vote de la loi d'avenir pour l'agriculture sur le CIR et d'accorder le doublement du CIR aux dépenses de recherches des ITA et des ITAI.Le coût de cette mesure est estimé ...
Amendement N° 392 au texte N° 2353 - Article 18 (Adopté)
L'application de la loi n°2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel par fléchage, dans les communes de plus de 1 000 habitants.Jusqu'à présent, les conseillers communautaires étaient désignés par les élus municipaux. Depuis les élections municipales de mars 2014, ce n'est plus le cas dans les communes de plus de 1000 habitants, renforçant ainsi la légitimité démocratique.En conséquence, les oppositions ont fait leur rentrée dans tous les EPCI et la règle de ...
Amendement N° 401 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
Le présent amendement propose de restreindre le champ des personnes pouvant bénéficier de l'exonération aux seuls organisateurs de l'UEFA Euro 2016 de football : à savoir l'UEFA, ainsi que sa filiale en France en charge de l'organisation opérationnelle, UEFA Euro 2016 SAS.Il s'agit ainsi d'honorer les engagements pris par les autorités françaises lors du dépôt du dossier de candidature sans instaurer pour autant un régime fiscal dérogatoire pour tous les évènements sportifs internationaux.Une telle solution n'a pas pour conséquence de diminuer l'attractivité de la France comme terre d'accueil de grands évènements sportifs, qui a su par le passé organiser la coupe du ...
Amendement N° 137 au texte N° 2353 - Article 14 (Adopté)
Amendement de précision. À la première phrase de l'alinéa 31, après le mot :« exigences »,insérer le mot :« minimales ». Mme Rabault
Amendement N° 230 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :« ou »,insérer les mots :« celle au cours de laquelle ». Mme Rabault
Amendement N° 398 au texte N° 2353 - Article 16 (Tombe)
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l'instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l'article 232 peuvent instituer, dans les conditions ...(le reste sans changement) ». Mme Rabault, M. Carrez
Amendement N° 229 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« leur destruction »les mots :« destruction de ceux-ci ». Mme Rabault
Amendement N° 393 au texte N° 2353 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement supprime les dispositions de l'article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l'abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence. Supprimer l'alinéa 9. Mme Rabault, M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier
Amendement N° 234 au texte N° 2353 - Article 13 (Adopté)
Suppression d'une mention inutile. À l'alinéa 18, supprimer les mots :« de la première partie ». Mme Rabault
