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Amendement N° 431A au texte N° 4061 - Article 10 (Non soutenu)
Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur appartiennent ab initio à la collectivité territoriale. N'appartenant pas à l'abonné, ils sont facturés sous forme de frais de raccordement par les opérateurs, et ne peuvent pas, à ce titre, être éligibles au CITE alors que l'article 200 quater du CGI le prévoit.Cet amendement propose donc de rendre opérationnel le CITE pour les frais de raccordement, et plus seulement pour les équipements de raccordement facturés sous cette forme, en pleine cohérence avec l'objectif inscrit dans la loi de transition énergétique de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable et de récupération livrées par les ...
Amendement N° 282 rectifié au texte N° 3726 - Article 18 quater (Adopté)
Aujourd'hui en France, on estime entre 10 000 et 15 000 le nombre de personnes ayant engagé ou achevé un parcours de transition sexuelle. Leur droit à modifier la mention de leur sexe à l'état civil est garanti par la CEDH depuis près de 25 ans sans que le législateur ne se soit à aucun moment saisi du sujet, ni a-fortiori que les modalités d'exercice de ce droit ne soient prévues par le code civil.Ce vide législatif a conduit la Cour de cassation à adopter une jurisprudence aujourd'hui contraire aux recommandations de la Halde, de la CNCDH, et à la résolution 1728 du Conseil de l'Europe qui appelle les états membres « à traiter la discrimination et les violations des ...
Amendement N° 45 au texte N° 3583 - Article 24 (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics. En effet, le lien exceptionnel qu'ils entretiennent avec l'histoire de notre Nation - à un point tel qu'ils contribuent implicitement à sa définition - implique que leur gestion et leur exploitation soient exercées dans le respect des valeurs qu'elles ont vocation à faire rayonner, au premier rang desquelles la dignité humaine.Le 26 février 2016, la flamme du soldat inconnu - située sous l'Arc de triomphe - a manifestement été détournée de son office initial à des fins de propagande d'un État étranger. Des ...
Amendement N° 202 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Tombe)
Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° CL 501 du Gouvernement modifiant l'article 17septdecies du projet de loi, réintroduisant ainsi le transfert des compétences « concessions de distribution de gaz » et « réseaux de chaleur ou de froid urbains » à la Métropole.L'exposé des motifs de cet amendement précise que : « le dispositif prévu par le Gouvernement veille à ne pas remettre en cause les structures existantes puisqu'il prévoit l'application du mécanisme de représentation-substitution qui permet de préserver le ...
Amendement N° 232 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de la distribution publique de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.En effet, s'agissant de la distribution publique de gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne génèrent aucun coût pour les ...
Amendement N° 362 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est d'aménager la composition du conseil d'administration de l'office public de l'habitat désormais rattaché à un établissement public territorial (EPT) lorsque la personne publique de rattachement est un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). Dès lors que ce dernier concentre au moins 50 % du patrimoine, au moins la moitié des représentants de l'EPT (c'est-à-dire élus et personnalités qualifiées désignés par l'EPT et pris globalement) doit être composée des représentants de la personne publique concernée sur proposition de cette dernière. A partir du moment où le changement de rattachement est effectué, le Syndicat en question, ...
Amendement N° 363 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Rejeté)
Le VI de l'article L. 5219‑5 introduit par le projet de loi prévoit que les établissements publics territoriaux exercent l'administration des offices publics de l'habitat. Cependant pour les OPH comprenant plus de 5 000 logements (cela concerne 16 des 43 OPH de la MGP), ce rattachement apparaît moins pertinent. En effet, à partir de ce seuil, la capacité d'investissement de l'office est suffisante et le rattachement communal permet de conserver tous les avantages de la gestion de proximité.Pour cette raison, il est proposé que les OPH comprenant moins de 5000 logements soient rattachés aux territoires dès l'adoption du PMHH ou au plus tard deux ans après la création de la ...
Amendement N° 215 rectifié au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Tombe)
territoire métropolitain, en matière d'énergie apparaît tout à fait pertinente et efficiente, ce qui justifie le maintien des équilibres en place, il est constant que la Métropole, compte tenu de la logique qui a présidé à sa création, notamment en matière de développement durable, serait fondée à intervenir pour s'assurer de la complémentarité des réseaux existants.Dans cette perspective, le présent amendement vise à confier à la Métropole, outre la compétence de la création de nouveaux réseaux de chaleur ou de froid urbain, l'élaboration d'un schéma directeur des réseaux de distribution d'énergie et la création d'une commission consultative qui rassemble la ...
Amendement N° 288 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Retiré)
Cet amendement a pour objet de laisser la rédaction et la mise en place éventuelles d’un règlement local de publicité à l’échelle communale.En effet, dans son article L.581-14, le code de l’environnement prévoit que seule l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut rédiger un règlement local de publicité. Il s’agit donc de dissocier les deux compétences.Avec des établissements publics territoriaux comportant au minimum 300 000 habitants, il paraît inapproprié de laisser l’élaboration d’un règlement local de publicité à l’échelle intercommunale. Rappelons que sa mise en place n’est pas obligatoire mais qu’elle résulte de la ...
Amendement N° 1150 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
Cet amendement vise à supprimer le transfert à la Métropole du Grand Paris des compétences en matière de « concession de distribution publique d'électricité et de gaz » et de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains », prévu dès 2017 par le présent projet de loi.En effet, s'agissant de la distribution publique de l'électricité et du gaz, ce transfert risque de désorganiser, au plan opérationnel, la mise en œuvre de compétences dont les conditions d'exercice actuelles, par des syndicats techniques spécialisés, permettent dès à présent de mutualiser et de générer des investissements significatifs, qui ne ...
Amendement N° 116 au texte N° 1762 - Article 5 ter (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« économie »,insérer les mots :« sociale et ». M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 113 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« un entrepreneuriat »les mots :« une volonté d'entreprendre ensemble ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du ...
Amendement N° 112 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Au-delà des demandes des aides d'urgence et des aides au développement, il existe une forte demande des pays pauvres et des pays en développement de construction de nouveaux partenariats économiques. Dans ce cadre, la dynamique coopérative et entrepeneuriale de l'économie sociale et solidaire est un outil pertinent. À l'avant-dernière phase de l'alinéa 72, substituer aux mots :« coopératives transnationales »les mots :« de l'économie sociale et solidaire à sociétariat transnational ». M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. ...
Amendement N° 119 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. C'est aussi un fardeau économique pour les pays qu'elle touche. La sous-nutrition ralentit la croissance des pays en entravant le développement et la réussite scolaire des enfants, en affaiblissant la productivité des hommes, en contribuant à la persistance de la pauvreté, en favorisant l'apparition d'un nombre élevé de maladies qui entravent l'efficacité des politiques de santé.Il y a un consensus croissant dans la communauté internationale pour reconnaître que la bonne nutrition est un pilier majeur du développement des individus et des pays. Elle est ...
Amendement N° 120 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées touchent plusieurs milliards de personnes à travers le monde. Les besoins en recherche et développement de nouveaux diagnostics, vaccins et médicaments sont colossaux.Les maladies de la pauvreté et les maladies négligées englobent à la fois les maladies tropicales négligées telles la leishmaniose ou la maladie de Chagas mais également d'autres maladies transmissibles telles que la tuberculose ou le paludisme. A titre d'exemple, alors qu'1,3 millions de personnes meurent chaque année de la tuberculose, il n'y a pas eu de mise sur le marché de nouveaux médicaments et vaccins depuis plus de 40 ans.Ainsi l'effort en matière ...
Amendement N° 117 au texte N° 1762 - Article 2 (Rejeté)
Le cadre des OMD (Objectifs du Millénaire pour le développement) s'arrêtant en 2015, il semblerait souhaitable de citer la stratégie de développement des Nations Unies au-delà de 2015. À la deuxième phrase de l'alinéa 127, après le mot :« OMD »,insérer les mots :« ainsi que les objectifs du développement pour l'après 2015 ». Mme Gaillard, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 115 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Le continuum entre les différentes phases de la politique de développement et de solidarité internationale est une clé de l'efficacité de l'aide apportée par la France. La mise en œuvre de ce continuum concerne aussi bien les acteurs français que les acteurs des pays en développement. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :« Afin de donner toute l'efficacité à la politique de la France, il est important que la société française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser un continuum ...
Amendement N° AE219 au texte N° 1627 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE231 au texte N° 1627 - Article 4 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Bacquet, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° AE224 au texte N° 1627 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer la dimension francophone de notre politique d'aide au développement. Il convient en effet de mettre en cohérence ces deux enjeux. À l'heure où la diplomatie d'influence joue un rôle prépondérant, des pays ont pris conscience du vecteur linguistique dans l'affirmation de leur puissance tandis que d'autres ont compris leur intérêt à s'unir autour de la langue.La langue française peut être une composante majeure du plurilinguisme mondial. C'est un enjeu qui relève directement de notre intérêt national et il en va certainement de même pour les autres nations qui ont le français en patrimoine vivant. Pour chacun, la langue française et son poids ...
