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Résultats 1 à 20 sur 2587 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 179 au texte N° 71 - Article 4 (Irrecevable)
Les ménages ayant la possibilité de léguer à leurs enfants plus d'une fois dans la vie 100 000 euros sont extrêmement peu nombreux. En effet le patrimoine médian en France se situe à 150 200 euros. Les 10 % les mieux dotés ont au moins 552 300 euros de patrimoine brut et détiennent près de la moitié de la masse totale de celui-ci. Enfin, les 1 % des ménages les plus riches en termes de patrimoine détiennent chacun plus de 1,9 million d'euros d'avoirs. Cet abattement fiscal concerne donc une infime minorité de ménages déjà privilégiés.Les dispositions actuellement contenues dans le code général des impôts et modifiées par la loi de finances rectificative permettront ...
Amendement N° 486C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les droits de mutation à titre onéreux sont perçus par les départements à hauteur de 3,8 % pour le régime de droit commun et 0,7 % pour les ventes assujetties au régime dérogatoire.Les finances des départements se sont considérablement détériorées à la suite des réformes successives mises en œuvre depuis 2004. L'Etat leur a confié le pilotage des politiques sociales de solidarité dans les territoires, tout en asséchant leur financement par un panier de recettes inadapté.De plus, la crise économique, en plaçant les départements aux avant-postes de la solidarité, a accru ces tensions financières. Dès lors, c'est la capacité même à construire un budget 2013 en ...
Amendement N° 483 rectifié au texte N° 199 - Article 1er (Adopté)
Il s'agit de faire entrer les fraudes au bonus-malus dans la catégorie des contraventions. À l'alinéa 24, substituer aux mots :« six mois d'emprisonnement et de 50 000 € »,le montant :« 1 500 € ». M. Brottes, M. Hammadi
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 359 au texte N° 199 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 1, substituer au mot :« cinq »,le mot :« trois ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, Mme ...
Amendement N° 411 rectifié au texte N° 199 - Article 2 (Rejeté)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été abandonné comme critère dans le texte. Il pourrait être pertinent de l'introduire dans un second temps pour identifier les foyers dont l'isolation est insatisfaisante. Cela permettra également de mesurer l'impact du Plan de rénovation thermique décidé par le gouvernement. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de ...
Amendement N° 400 au texte N° 199 - Article 1er (Retiré avant séance)
Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur. À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :« de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa :« deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ». M. Brottes, M. Hammadi
Amendement N° 444 au texte N° 199 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement permet de réduire la période d'expérimentation précisant les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau de 5 à 3 ans.Ce qui impacte en conséquence, les délais de remise du rapport d'évaluation des expérimentations et de propositions. À l'alinéa 7, substituer à l'année :« 2016 »,l'année :« 2015 ». M. Blein, M. Cottel, M. Peiro, M. Aboubacar, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Borgel, Mme Bouziane, Mme Chauvel, Mme Delaunay, Mme Fabre, Mme Got, Mme Grelier, M. Grellier, Mme Guittet, M. Habib, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, M. Laurent, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Mallé, Mme Maquet, ...
Amendement N° 89 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
Il apparaît nécessaire que les ménages les plus modestes se voient accorder le droit par l'État d'être exonérés en totalité de leur malus. Dans le cadre du débat et des actions du gouvernement sur la transition énergétique, l'accompagnement des structures locales et nationales doit permettre à terme de changer les comportements et d'offrir les outils nécessaires à l'amélioration des conditions environnementales de l'habitat. Toutefois, ce processus ne saurait être efficace par l'intermédiaire d'une sanction frappant les plus démunis n'ayant pas la possibilité de remédier à court terme à cette situation. Compléter l'alinéa 80 par la phrase suivante :« Cette ...
Amendement N° 127 au texte N° 579 - Article 6 (Retiré)
Dans la lignée de la proposition d'annulation du malus accordée par l'État pour les foyers les plus modestes à l'article 1 alinéa 80, il apparaît souhaitable que l'État accorde un intérêt tout particulier à ces ménages, dans l'information et l'accompagnement pour diminuer leur consommation énergétique. Cette démarche permettra à terme de remplir pleinement les objectifs de transition vers un système énergétique sobre envisagés par cette proposition de loi. Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :« et plus particulièrement ceux dont le bonus-malus dépasse un plafond fixé par voie réglementaire, alors que la performance énergétique de ...
Amendement N° 173 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
A l'heure actuelle, l'obligation d'installation de compteurs individuels est fixée à 2017. Il convient d'avancer cette date afin de permettre une application égalitaire et juste du dispositif du bonus-malus. Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant :« I bis. – La mise en service des installations de comptage prévues à l'article L. 241‑9 du code de l'énergie intervient au plus tard le 1er janvier 2015. » M. Blein, M. Hammadi, Mme Massat, M. Pellois, Mme Maquet, Mme Troallic
Amendement N° 108 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Le rôle du gouvernement dans la transition énergétique s'avère aujourd'hui essentiel. Il convient ainsi d'identifier clairement la responsabilité de seuils afin de permettre aux plus démunis d'avoir un interlocuteur et une référence viables. À l'alinéa 80, substituer aux mots :« peuvent définir »le mot :« définissent ». M. Hammadi
Amendement N° 172 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement est en coordination avec l'amendement insérant deux alinéas après l'alinéa 125. En s'assurant de la présence de compteurs individuels dans chaque logement au moment de l'entrée en vigueur du dispositif, le législateur s'assurera du respect du principe constitutionnel d'égalité entre toutes les personnes assujettis au dispositif du bonus-malus. Néanmoins, dans la mesure où l'article L. 241‑9 du code de l'énergie prévoit une exonération de cette obligation « en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif », il convient de prévoir les modalités d'application du bonus-malus dans ces derniers cas. Substituer aux alinéas 57 à 59 les ...
Amendement N° 88 au texte N° 579 - Article 1er (Retiré)
Il apparaît nécessaire que les ménages les plus modestes se voient accorder le droit par l'Etat d'être exonérés en totalité de leur malus. Dans le cadre du débat et des actions du gouvernement sur la transition énergétique, l'accompagnement des structures locales et nationales doit permettre à terme de changer les comportements et d'offrir les outils nécessaires à l'amélioration des conditions environnementales de l'habitat. Toutefois, ce processus ne saurait être efficace par l'intermédiaire d'une sanction frappant les plus démunis n'ayant pas la possibilité de remédier à court terme à cette situation. À l'alinéa 80, substituer aux mots :« des taux de malus ...
Amendement N° 174 rectifié au texte N° 579 - Article 5 (Retiré)
Lors de l'examen de cet article en première lecture, le législateur a souhaité remodeler en profondeur la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Ainsi deux nouveaux membres ont été ajoutées : le président de la CNIL ainsi qu'un membre compétent en matière de zone non interconnectées, qui pourra ainsi apporter son expertise aux autres membres du collège s'agissant des enjeux spécifiques aux outre-mer. Par ailleurs, les deux membres nommés par les commissions parlementaires devront dorénavant démontrer leurs compétences particulières dans des domaines précis : la protection des consommateurs d'énergie et la lutte contre la précarité ...
Amendement N° 487C au texte N° 235 - Après l'article 69 (Retiré)
La situation des Départements de Paris et la Première Couronne mérite une réflexion spécifique: la métropole parisienne se caractérise par un niveau de richesse élevé mais à la répartition très inéquitable. Ainsi, le montant des DMTO en Seine-Saint-Denis a atteint 191M€ en 2011 contre près de 799 M€ à Paris et plus de 471 M€ dans les Hauts-de-Seine et, alors même que Paris consacre 592 euros et les Hauts-de-Seine 534 euros par habitant pour les dépenses de solidarité contre 766 euros pour la Seine-Saint-Denis.Une solidarité financière accrue est donc une nécessité.Compte tenu de la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques, mais aussi de la ...
Amendement N° 407 au texte N° 1574 - Article 72 quater A (Adopté)
Amendement visant à corriger une erreur de numérotation.L'article 72 quater A proposé par le Sénat et introduisant des obligations d'information à l'encontre des sites comparateurs de prix a utilisé par erreur l'article L. 111‑4 du code de la consommation déjà utilisé. Il est proposé d'insérer ces dispositions d'information à l'article L. 111‑4‑1 du code de la consommation.. Au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« L. 111‑4 »,la référence :« L. 111‑4‑1 ». M. Hammadi
Amendement N° 312 au texte N° 1574 - Article 4 (Retiré)
Cette précision, apportée lors des débats par le Sénat, s'avère trop formaliste et difficilement applicable en pratique ; il est donc proposé de la supprimer. À la deuxième phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :« et confirmée par écrit ». M. Hammadi
Amendement N° 311 au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
La mise en œuvre du dispositif permettant le paiement du stationnement au quart d'heure nécessite du temps afin notamment de remplacer les horodateurs actuellement en place.Il apparaît donc plus réaliste de ne prévoir une entrée en vigueur du nouveau système de paiement qu'au 1er juillet 2015, la date du 1er janvier 2015 ne permettant pas de s'assurer de la bonne mise en conformité de la nouvelle réglementation. À l'alinéa 35, substituer au mot :« janvier »le mot :« juillet ». M. Hammadi
Amendement N° 402 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Adopté)
Supprimer l'alinéa 46. M. Hammadi
