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Amendement N° 1 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
L'objet de cet article, qui a été introduit par voie d'amendement au Sénat, est bien trop éloigné de la proposition de loi dont nous discutons. Il s'agit d'un cavalier. Il convient donc de le supprimer et cela d'autant plus que la disposition qu'il propose, dont la formulation n'est pas sans poser de nombreux problèmes, est en pratique impossible à mettre en œuvre. Supprimer cet article. Mme Appéré, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Descamps-Crosnier, M. Dussopt, Mme Santais, M. Bleunven, M. Blazy, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Massat, M. Plisson, M. Goasdoue, M. Aylagas, Mme Gaillard, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Guittet, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 1 au texte N° 145 - Article 1er (Adopté)
Cet article vise à rétablir l'assurance maladie, à travers les CPAM, comme point d'entrée unique pour la constitution des dossiers. Selon l'opposition, la mise en place d'un guichet unique permettrait de mieux contrôler la délivrance de l'AME.Sous couvert de vouloir rationaliser le dispositif, la création d'un guichet unique traduit une volonté de restreindre l'accès aux bénéficiaires.Pourtant, en tant que service public de proximité, les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), les Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS) et les associations agrées jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et facilitent l'accès aux droits des bénéficiaires de l'AME (80 % ...
Amendement N° 2 au texte N° 145 - Article 2 (Adopté)
Suite à la suppression, dans le cadre de la LFR pour 2012, de l'accord préalable, cet article vise à rétablir cette disposition pour les soins hospitaliers coûteux programmés dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur réalisation.Cette mesure traduit la suspicion récurrente d'un usage abusif et frauduleux de l'AME, pourtant maintes fois démentie.Cette procédure s'est révélée très complexe à mettre en œuvre, tant par les hôpitaux que par les caisses d'assurance maladie, sans pour autant être un outil efficace contre la fraude.Au regard de la gestion, d'ores et déjà rigoureuse de l'AME, il n'est ...
Amendement N° 3 au texte N° 145 - Article 3 (Adopté)
Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement et sa majorité ont supprimé le droit de timbre annuel de 30 euros dont devaient s'acquitter les étrangers majeurs sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat (AME).L'article 3 de cette proposition de loi vise à soumettre à la franchise médicale les bénéficiaires de l'AME qui en sont actuellement exonérés comme les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).Le montant de la franchise est de 0,50 euro par boite de médicaments, de 0.50 euro par acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire ; il est plafonné à 50 euros par an pour l'ensemble des actes ...
Amendement N° 77C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclables, notamment des continuités entre grand itinéraires et réseaux cyclables d'agglomérations, des aménagements cyclables sécurisés le long des routes nationales, des aménagements remédiant aux effets de coupure des grandes voiries autoroutières et ferroviaires dans les zones périurbaines et rurales.Il est donc proposé de réaffecter, en autorisations d'engagement, la somme correspondante à ces « 10% vélo », soit 33 M€ vers l'action 1 ...
Amendement N° 82C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 79C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 80C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 81C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Sous-Amendement N° 739C à l'amendement N° 443C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif. À l'alinéa 4, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Sous-Amendement N° 736C à l'amendement N° 444C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le biais d'une indemnité kilométrique vélo comme cela existe en Belgique depuis 1997, de ne pas voir celle-ci intégrée au calcul de leur impôt sur le revenu afin d'en préserver le caractère incitatif. À l'alinéa 3, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 737C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Retiré avant séance)
Ce sous amendement vise à prévoir une date différée d'entrée en vigueur (1er février au lieu du 1er janvier 2014) de l'amendement n°II-445.C'est donc au 1er février 2014 que pourra être matérialisée une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012, ainsi que du Club parlementaire vélo et du Club des villes et territoires cyclables : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait ...
Amendement N° 78C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d'une indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d'euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative.Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction d'impôt sur les sociétés. Il s'agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme ...
Sous-Amendement N° 738C à l'amendement N° 441C au texte N° 235 - Après l'article 56 (Rejeté)
Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de leur prix d'achat, afin d'encourager le report modal sur ce type de mode de déplacement écologique. À l'alinéa 4, substituer au mot :« janvier »le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 744C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
Ce sous amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif offrant une réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos, afin d'inciter les employeurs à développer cette bonne pratique écologique. À l'alinéa 6, substituer au mot :« janvier »,le mot :« février ». M. Alexis Bachelay, M. Le Borgn', M. Aylagas, M. Grandguillaume, M. Bies, M. Chanteguet, M. Krabal
Amendement N° 2193 rectifié au texte N° 2673 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
Les traumatismes sont répartis en deux groupes :- les traumatismes intentionnels qui comprennent les suicides et tentatives de suicide, les agressions et violences, les faits de guerre ;- les traumatismes non intentionnels qui constituent les accidents à proprement parler et que l'on répartit habituellement en :. accidents de la circulation. accidents du travail. accidents de la vie courante.Ces éléments de définition ont servi de fondement à la constitution de l'Enquête Permanente sur les Accidents de la Vie Courante (EPAC). Cette enquête est l'unique document français qui sert de référence à l'Institut de Veille Sanitaire, établissement public placé sous la tutelle du ...
Amendement N° 2190 au texte N° 2673 - Article 38 (Retiré)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de prendre en compte la dynamique transfrontalière que ce soit en termes d'identification des besoins ou de l'offre de santé.Afin que les avancées qu'ouvre le diagnostic territorial partagé bénéficient aux habitants des bassins de vie transfrontaliers, ils doivent pouvoir être en mesure d'accéder à l'offre de soins la plus proche géographiquement même si celle-ci se situe sur le territoire européen le plus proche. Les populations résidant dans les espaces frontaliers souvent ruraux ou d'urbanisation limitée, ne disposent généralement pas d'une offre de soins suffisante pour prendre en compte leurs besoins de santé et sont ...
Amendement N° 2189 au texte N° 2673 - Article 38 (Adopté)
Cet amendement vise à consacrer, dans les zones concernées, un volet spécifique du schéma régional de santé, aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques. L'échelon territorial s'avère le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes pour mieux prévenir les maladies vectorielles à tiques.Avec le réchauffement climatique, les maladies vectorielles ont connu une nette progression en Europe et notamment en France. Dans son dernier rapport relatif à la borréliose de Lyme, le Haut Conseil de la Santé Publique rappelle que les tiques du genre Ixodes transmettent plusieurs agents pathogènes. Les agents pathogènes véhiculés par les tiques ...
Amendement N° 6 au texte N° 1187 - Article 3 (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
Amendement N° 4 au texte N° 1187 - Article 1er (Adopté)
Bien que cette proposition de loi traite un sujet important et sensible, le groupe socialiste considère que cette proposition de loi n'apporte pas les bonnes réponses.En effet, aujourd'hui la lutte contre le cancer - première cause de mortalité en France - est déjà une des priorités de notre politique de santé. Cela se concrétise par la mise en œuvre du plan cancer 2014‑2019, présenté par le Président de la République le 4 février 2014. Ce plan traduit et soutient la mobilisation de l'ensemble d'une communauté de soignants, chercheurs, acteurs de prévention, mais aussi de professionnels du social ou de l'éducation qui travaillent au quotidien au service des malades et de ...
