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Sous-Amendement N° 801 à l'amendement N° 800 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Adopté)
Ce sous-amendement se justifie par son texte même. Rédiger ainsi l'alinéa 4 :« 1° Au premier alinéa, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « le conjoint salarié, la personne salariée vivant maritalement avec la mère de l'enfant ou ayant conclu avec celle-ci un pacte civil de solidarité bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant » ». Mme Clergeau, M. Germain, M. Guedj, Mme Biémouret, M. Bapt, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Issindou, M. Paul, Mme Carrillon-Couvreur, M. Hutin, Mme Khirouni, Mme Iborra, M. Nauche, Mme Neuville, Mme Pinville, M. Veran, Mme Huillier, Mme Hurel, Mme Le Houerou, M. Liebgott, Mme ...
Amendement N° DN3 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans le domaine économique si une interprétation de ces intérêts était faite de manière trop littérale. A l'alinéa 12, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». M. Nauche
Amendement N° DN2 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans leurs missions internationales, telles qu'elles sont définies par l'article L. 811-2 introduit par le présent projet de loi. A l'alinéa 11, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ». M. Nauche
Amendement N° DN7 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'ensemble des pièces en possession de la CNCTR et des services, il est important de prévoir que les membres du Conseil d'État et les agents qui les assistent soient habilités au secret de la défense nationale. Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Les membres, le rapporteur public et les agents qui les assistent doivent être habilités, dans les conditions définies pour l'application de l'article 413-9 du code pénal, à connaître des informations protégées et sont astreints au respect des secrets...(le reste sans changement) ». M. ...
Amendement N° DN1 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
En renforçant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 a par, la même occasion, mentionné pour la première fois la « politique publique de renseignement », sur laquelle s'exerce le contrôle parlementaire.Cette première consécration législative, au détour d'un alinéa de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaire, doit à présent se concrétiser par la définition de cette politique publique.Il est proposé pour cela de faire référence à deux notions bien définies par le législateur : celle de « stratégie de sécurité nationale », ...
Amendement N° DN8 au texte N° 2669 - Article 4 (Adopté)
Compte tenu de la sensibilité des affaires qui y seront jugées et de l'autorisation qui leur sera faite d'accéder à l'ensemble des pièces en possession de la CNCTR et des services, il est important que la composition de la formation particulière soit restreinte au strict nécessaire. L'amendement prévoit également que les affaires ne pourront être inscrites à la section du contentieux ou l'assemblée du contentieux. Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation spécialisée de jugement composée de trois membres et d'un rapporteur public. » M. Nauche
Amendement N° DN9 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Dans la mesure où la mission confiée à la nouvelle commission sera étendue au contrôle de l'ensemble des techniques de renseignement, il importe que celle-ci dispose des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Ainsi que l'a souligné le président Jean-Marie Delarue lors de son audition par la commission de la défense, les services jouent un rôle clé dans l'effectivité du contrôle qu'opère la CNCIS et il faudra veiller à ce qu'ils ne soient pas démunis à l'avenir. Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant :« La commission dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa ...
Amendement N° DN5 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Le II de l'article L. 246-2 est supprimé ; » M. Nauche
Amendement N° DN4 au texte N° 2669 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à faciliter la saisine du Conseil d'État dans les cas où la totalité des membres de la Commission ne serait pas en fonction, notamment à l'expiration des mandats des parlementaires et dans l'attente de la nomination de leurs successeurs à la Commission. Dans ces cas, qui durent quelques semaines et se reproduisent au moins tous les trois ans pour les sénateurs et cinq ans pour les députés, il ne faudrait pas que la saisine de la juridiction administrative soit bloquée par leur absence. A la fin de l'alinéa 46, après le mot : « membres », insérer les mots : « en fonction ». M. Nauche
Amendement N° DN6 au texte N° 2669 - Article 2 (Adopté)
Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse être, comme toutes les autres techniques de renseignement, renouvelée. Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :« , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » M. Nauche
Amendement N° CL140 au texte N° 2669 - Article 2 (Non soutenu)
Amendement de précision : il est important de prévoir que l'autorisation de mise en œuvre du dispositif technique de proximité sur des lieux et périodes déterminés puisse être, comme toutes les autres techniques de renseignement, renouvelée. Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots :« , renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée que l'autorisation initiale. » M. Nauche
Amendement N° CL139 au texte N° 2669 - Article 2 (Tombe)
Amendement de précision rédactionnelle : la rédaction actuelle ne supprime pas explicitement le II de l'article L. 246-2 qui avait trait à la personnalité qualifiée. Il s'agit donc de lever cette ambiguïté. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Le II de l'article L. 246‑2 est supprimé ; » M. Nauche
Amendement N° 38 rectifié au texte N° 1551 - Article 2 (Adopté)
Le nouveau modèle d'armée prôné par le Livre blanc de 2013 suppose une adaptation de nos forces avec une réduction des effectifs de 23 500 postes dont les conséquences socio-économiques ne peuvent pas être ignorées. Elle s'ajoute à la baisse de 54 900 postes décidée par la précédente LPM 2009‑2014. Ce sont par conséquent des choix stratégiques mais aussi douloureux auxquels notre pays va devoir faire face. Dès lors, même si l'armée n'est pas a priori un outil d'aménagement des territoires, le principe de réalité doit impérativement nous inviter collectivement à tenir compte du fait qu'elle est composée d'hommes et de femmes qui font vivre au quotidien le lien ...
Amendement N° 1670 au texte N° 2553 - Article 8 (Retiré)
Depuis 1982, partout en France les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et sociale, plus d'une vingtaine de départements assurent la gratuité pour les familles.Au nom de la proximité, les Conseils généraux souhaitent continuer à gérer les transports scolaires, afin de répondre au plus près aux besoins des parents d'élèves et des élèves. Depuis 30 ans, les Conseils généraux ont développé un savoir faire ainsi qu'une expertise qui leur a ...
Amendement N° 1853 au texte N° 2553 - Article 11 (Retiré)
Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés au nom de la cohérence des politiques autour d'un port.Le transfert des ports relevant des départements vers les autres collectivités a été envisagé à l 'époque où le Gouvernement avait annoncé la suppression de l'ensemble des conseils départementaux à l' horizon 2020. Ce transfert s'inscrivait, avec d'autres, dans une logique de « dévitalisation » des collectivités départementales.Cette perspective a profondément évolué puisque le Gouvernement a clairement indiqué que les Conseils départementaux seraient finalement maintenus. Il n'y a donc plus ni logique, ni ...
Amendement N° 1671 au texte N° 2553 - Article 9 (Retiré)
La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départementale suppose un fort niveau de proximité que ne seront pas en mesure d'assumer efficacement les régions.A titre d'exemple comment feront elles pour assurer la viabilité hivernale et en particulier le déneigement des routes départementales de montagne ? La qualité du service public pourrait y perdre, ce qui conduirait à l'exact contraire de l'objectif de la réforme.De surcroit, le transfert de cette compétence risquerait de dénaturer, au moins en partie, la vocation de la région qui doit demeurer la collectivité en charge de la stratégie, de la préparation de l'avenir et de l'innovation.Enfin, si l'on ...
Amendement N° 1461 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
L'imposition uniforme d'un seuil minimal de population de 20 000 habitants ne tient pas compte de la diversité des situations, en particulier celle des territoires ruraux.En effet, dans certains départements, la présence d'agglomérations de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.A titre d'exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l'on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km².Exemple de la Haute-Vienne (chiffres INSEE 2011) :Le présent amendement propose donc d'échelonner le seuil minimal de population au prorata de la densité propre à chaque projet de périmètre ...
Amendement N° CL228 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Il s'agit de rétablir par cet amendement le transfert des ports départementaux soit aux EPCI, soit à la région, en fonction des demandes qui seront formulées. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.Le département communique avant le 1er novembre 2015 au représentant de l'État dans la région toutes les informations permettant le ...
Amendement N° CL220 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Etant donné le contenu des SRADDET tel qu'adopté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article. Supprimer cet article. M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Le Roch, M. Travert, M. Nauche, M. Premat, M. Villaumé, M. Arnaud Leroy, M. Caullet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Marsac, M. Le Borgn', M. Bays, Mme Florence Delaunay, M. Gagnaire, M. Bies, Mme Tallard, Mme Alaux, Mme Beaubatie, M. Ciot, M. Kemel, M. Vauzelle, M. Burroni, M. Kalinowski, M. Boudié
Amendement N° CL234 au texte N° 2830 - Article 28 (Rejeté)
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'Etat.Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'Etat. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.Dans le respect du principe de libre administration des ...
