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Résultats 1 à 20 sur 7273 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 183 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
L'avantage accordé aux véhicules diesel dans les flottes des parcs d'entreprise est un avantage indu, tant sur le plan environnemental que sur le plan sanitaire. Ce carburant émetteur de particules fines a été classé cancérogène certain par l'Organisation Mondiale de la Santé le 12 juin dernier. Or il représente 96 % de la flotte des véhicules particuliers des entreprises. Il est donc proposé de supprimer la déductibilité de la TVA pour ces entreprises sur l'utilisation de carburants diesel, au même titre que les essences sans plomb. En revanche, pour initier un cercle vertueux, il est proposé que les véhicules hybrides, qu'ils fonctionnent au gazole ou à l'essence, du ...
Amendement N° 181 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à corriger une disposition de l'article 270 du code des douanes qui prévoit l'exonération de l'écotaxe pour : « des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas »Sans remettre en cause totalement cette disposition, il apparaît que cet alinéa contribue à exonérer un certain nombre de routes du réseau national ...
Amendement N° 180 rectifié au texte N° 71 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le kérosène utilisé par les avions est exonéré de la taxe intérieure de consommation (TICPE), alors qu'il est fortement émetteur de GES par kilomètre et par personne transportée (au minimum deux fois plus qu'en voiture). Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l'encontre des principes fondamentaux du Grenelle de l'environnement et des objectifs de report modal inscrits dans la loi Grenelle 1. Même dans le respect de la Convention de Chicago, il est actuellement possible de supprimer cette exonération pour les vols domestiques.La suppression de ...
Amendement N° 182 au texte N° 71 - Après l'article 1er (Retiré)
La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d'achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le plan environnemental notamment en matière de rejets de gaz à effet de serre mais aussi de marées noires par exemple.L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries, autrement appelées établissements à production de produits énergétiques ou régime dit des utilités, est exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) incitant à la consommation de produits pétroliers.La France compte aujourd'hui onze raffineries, dites usines ...
Amendement N° 368C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
Il s'agit par cet amendement de redéployer cinq millions des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 3 du programme 303 vers les actions n° 12 et n° 15 du programme 104 (2,5 millions à chaque fois).Le nombre de centres de rétention administratifs sur le territoire métropolitain est trop important. Leur taux moyen d'occupation n'est que de 57,7 %. Il faut donc envisager d'en fermer certains.Le redéploiement des crédits vers les actions n° 12 (actions d'intégration des étrangers en situation régulière) et n° 15 (actions d'intégration des réfugiés) permettrait de renforcer l'accueil des immigrés et des réfugiés sur notre ...
Amendement N° 369C au texte N° 235 - Article 46 (Retiré)
Il s'agit par cet amendement de redéployer trois millions des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n° 11 du programme 104, pour la subvention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) vers l'action n° 2 du programme 303.La subvention versée à l'OFII (11,6 millions d'euros pour 2013) ne recouvre qu'une faible part de ses recettes, qui proviennent pour plus de 80 % des taxes payées par les étrangers dans le cadre de la délivrance ou du renouvèlement d'un titre de séjour, du regroupement familial, de l'acquisition de la nationalité française ou de la demande d'une attestation d'accueil.Certaines actions conduites ...
Amendement N° 364C au texte N° 235 - Article 67 (Irrecevable)
Les difficultés financières que connaissent les collectivités territoriales sont aggravées par la crise. Parmi celles-ci, certaines rencontrent des difficultés particulières. Il s'agit notamment de communes bénéficiaires de la DSU, calculée en fonction de la richesse de la commune, du nombre de logements sociaux, des revenus par habitant.Un effort important a été annoncé par le gouvernement. Il s'agit d'une importante progression de la DSU, de la reconduction de la DDU, et d'une augmentation du FSRIF. Malgré cette aide, d'autant plus importante qu'elle se fait en période de réduction des déficits, une partie des communes ne trouve plus de garanties suffisantes pour pouvoir ...
Amendement N° 306C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :- 2,6 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,- 1,7 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,- 1,4 % pour les communes des départements de grande couronne.L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :- le taux plafond de 2,6 % est maintenu pour Paris et les ...
Amendement N° 370C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux Régions d'instaurer une part de progressivité concernant la taxe sur les certificats d'immatriculation (cartes grises) à partir du 6ème cheval vapeur. Cela permettrait d'augmenter les marges de manœuvre fiscales des Régions et de la collectivité territoriale de Corse. La réforme de la fiscalité locale sous la précédente législature s'étant traduite par une quasi-extinction de l'autonomie fiscale des Régions, remplacée par des dotations d'État dont ce présent projet de loi souhaite poursuivre le gel des montants pour 2013.Il s'agirait également d'une mesure de justice sociale et écologique, puisque donnant la possibilité aux ...
Amendement N° 17 au texte N° 466 - Article 26 (Rejeté)
La France milite depuis cinq ans pour instaurer au niveau international une taxe de solidarité internationale sur les transactions financières. Elle a créé un groupe de travail de haut niveau pour faire avancer ce dossier à l'ONU, au FMI, et au G20. Au plan européen, il y a bon espoir qu'une procédure de coopération renforcée puisse permettre d'aboutir en 2013 à une taxe européenne sur les transactions financières.Le PLF 2013 constitue une occasion de traduire ces promesses et d'asseoir la crédibilité de la démarche française sur une taxe dont la vocation est d'être internationale.Toutefois, le projet du présent article du PLF 2013 a intégré, outre un échelonnement ...
Amendement N° 19 au texte N° 466 - Article 36 (Rejeté)
Le présent amendement a été adopté en première lecture au Sénat.L'article 36 du PLF 2013 a pour objet de relever de 45 millions d'euros le plafond de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, affectée au compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».Ce CAS a été créé dans la loi de finances initiale pour 2011 en application de la convention signée en décembre 2010 pour la période 2011‑2013 entre l'État et la SNCF afin de sauver les « trains d'équilibre du territoire (Corail et trains de nuit exploités sous le nom Intercités). Cette convention prévoit en effet qu'en contrepartie des sujétions de ...
Amendement N° 24 au texte N° 466 - Article 66 (Rejeté)
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement.Le CIF est un outil essentiel, de par ses missions sociales (promotion immobilière de logements sociaux, lutte contre la précarité énergétique, etc.) et ses services d'octroi de crédits immobiliers aux personnes dont la situation financière, économique, sanitaire ou sociale ne permet pas un bon accès aux services classiques offerts par le ...
Amendement N° 59 au texte N° 541 - Article 24 bis (Rejeté)
Le présent article propose de fixer le crédit d'impôt à 6 % des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés.Cet amendement propose de moduler le taux de ce crédit d'impôt en fonction de la taille de l'entreprise. I. – Après le mot :« est »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« modulé selon la taille de l'entreprise : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;« – Pour les entreprises ayant de 250 ...
Amendement N° 73 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur la collecte, le tri et le traitement des déchets, dont elles ont la charge.En période actuelle, alors que de nombreuses communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. A l'exception du traitement des déchets par incinération, en raison de son impact nocif pour l'environnement et la santé de nos concitoyens. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 55 au texte N° 541 - Article 24 bis (Adopté)
Le présent amendement rappelle, en cohérence avec la loi BPI, que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a notamment pour objectif de financer la transition écologique et énergétique. À la première phrase de l'alinéa 3 , après le mot :« marchés »,insérer les mots :« , de transition écologique et énergétique ». M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas
Amendement N° 68 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Pendant près de 40 ans le livre, le spectacle vivant et le cinéma ont bénéficié du même taux de TVA, signe d'un soutien politique pour la culture dans son ensemble. Cela a changé le 1e janvier 2012 lorsque la précédente majorité a décidé de porter à 7 % une partie des événements et droits d'accès à des œuvres ou lieux des culturels et artistiques alors que le prix du livre restait, lui, à 5,5 %. Aujourd'hui, cette différence de traitement dans le soutien à la politique culturelle risque d'être renforcée en passant le taux de 7 % à 10 % tout en sauvegardant le livre avec un taux à 5 %.Cet amendement gouvernemental touche les droits d'entrée notamment des ...
Amendement N° 69 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
Les collectivités territoriales sont directement impactées par toute hausse de TVA sur les remboursements et les rémunérations versées en échange de services de distribution et d'assainissement d'eau.En période actuelle, lorsque plusieurs communes connaissent de grandes difficultés financières, il serait néfaste d'augmenter la TVA sur cette dépense. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une TVA à 5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement. I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa ...
Amendement N° 74 au texte N° 541 - Article 26 (Retiré)
Le présent article vise à mettre en cohérence la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques avec le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen. Toutefois, dans le même temps elle supprime sans justification réelle les montants planchers pour les produits phytopharmaceutiques les plus dangereux.Le plan Ecophyto 2018 porté par le Gouvernement vise à réduire progressivement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (autrement dit des pesticides) en France, de 50 %, d'ici à 2018. Le rythme de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques constaté en 2012 ne permet pas d'atteindre cet objectif. Il apparait donc urgent de mettre en place une ...
Amendement N° 67 au texte N° 541 - Article 24 quater (Rejeté)
L'amendement du gouvernement propose d'augmenter une nouvelle fois la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements pour la faire passer de 7 % à 10 %.La rénovation des logements est une activité riche en emplois durables et non-délocalisables. C'est aussi un outil important pour la mise en place de la transition écologique et énergétique présentée par le Président de la République lors de la Conférence environnementale. Le présent sous-amendement propose donc de revenir à un taux de TVA à 5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de logements. I. – À l'alinéa 4, ...
Amendement N° 76 au texte N° 541 - Article 31 (Rejeté)
Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour préserver les emplois, les contreparties de cette aide doivent être mieux encadrées par le législateur notamment en termes de reconversion écologique nécessaire du secteur vers un modèle plus durable. À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« garantie »,insérer les mots :« , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. ...
