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Amendement N° 37 rectifié au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 2 au texte N° 107 - Article 1er (Adopté)
La prise en compte des bulletins blancs dans la détermination des suffrages exprimés peut conduire à ce que ne soit pas atteinte la majorité absolue des suffrages exprimés. En effet, une telle prise en compte, comme elle est envisagée par le texte initial, conduirait à modifier les règles de calcul de la majorité absolue ou relatives pour les élections majoritaires. Il y aurait alors un risque d'impasse juridique dans l'hypothèse extrême où les votes blancs représenteraient la majorité des suffrages et une telle assimilation influerait artificiellement sur le calcul des règles de majorité. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 2 :« Ils ...
Amendement N° 38 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il faut s'assurer que l'étranger intéressé, s'il est en désaccord avec le contenu du procès-verbal, sache qu'il est en droit de refuser de le signer, pour peu qu'il accepte d'en assumer les conséquences juridiques, ce qui suppose qu'il soit en capacité de les mesurer. Tel est l'objet de cet amendement. Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes :« Il est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès verbal, ainsi que des conséquences d'un tel refus. Un document en atteste. ». M. Fekl, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. ...
Amendement N° 72 au texte N° 463 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de précision.D'une part, si la personne retenue bénéficie du droit de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, il importe de préciser qu'il s'agit bien des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue : dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants.D'autre part, il importe également de préciser dans la loi ou de rappeler, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne ...
Amendement N° 41 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
L'alinéa 3° de l'article L. 622‑4 est actuellement ainsi rédigé :« 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. »Cet alinéa prévoit une exemption de poursuites pour une aide face à un danger lié à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, assortie de fortes conditions. Cette formulation est plus restrictive que l'article 122‑7 du code pénal sur ...
Amendement N° 42 au texte N° 463 - Article 8 (Adopté)
Le terme exclusivement n'apporte rien au dispositif et pourrait créer une confusion.Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. À l'alinéa 8, supprimer le mot :« exclusivement ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 40 au texte N° 463 - Article 4 (Retiré)
L'article 4 insère un nouvel article 67‑1 dans le code des douanes qui prévoit que les agent des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès verbaux et que lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agent des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérification d'identité dans le conditions prévues à l'article 78‑3 du code de procédure pénale.L'étude d'impact indique qu'il s'agit d'autoriser les agents à mettre en œuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78‑6 du code de procédure pénale.Or l'article 78‑6 du CPP prévoit que lorsque le ...
Amendement N° 39 au texte N° 463 - Article 2 (Retiré)
La retenue instituée dans ce projet de loi, bien qu'elle ait pour objet de permettre à l'administration de vérifier l'identité d'un étranger dans un délai raisonnable, constitue une mesure privative de liberté.Or, ce délai potentiel de privation de liberté est reconnu comme tel s'agissant de la garde à vue, puisqu'il est imputable au délai maximum de garde à vue, mais on ne semble pas le reconnaître comme tel si la décision prise à son terme est un placement en rétention.Pourtant, le placement en rétention apparaît davantage dans la continuité d'une retenue dont l'objet est la vérification d'un droit de séjour que le placement en garde à vue, dont la cause est liée à ...
Amendement N° 43 rectifié au texte N° 463 - Avant l'article 8 (Adopté)
Cet amendement permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine. Au début des premier, deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622‑4, ». M. Fekl, M. Goldberg, Mme Karamanli, Mme Capdevielle, M. Capet, Mme Chapdelaine, M. Denaja, Mme Laurence Dumont, M. Le Bouillonnec, Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Popelin, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Untermaier, les membres du groupe ...
Amendement N° 194 au texte N° 466 - Article 29 (Adopté)
Il est injuste que le financement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration repose sur les demandeurs de visa long séjour valant titre de séjour, quel que soit le devenir de leur demande. Il est donc proposé que la taxe soit versée à la délivrance et non à la demande de visa long séjour valant titre de séjour. Il s'agit donc par cet amendement d'appuyer l'objectif de cet article qui est d'accroître l'équité pour les primo-délivrants. Les autres taxes sur le visa resteraient dues. I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :« c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 673A au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
Le présent amendement vise à diminuer de 110€ à 50€ la part du droit de visa de régularisation qui est acquittée lors de la demande de titre de séjour et qui peut donc être considérée comme une entrave à cette demande.L'amendement vise en outre à clarifier la rédaction des cas d'application du droit de visa de régularisation, en précisant le droit applicable en cas de demande de renouvellement tardive lorsque la sanction du refus de renouvellement de titre parait excessive : dans cette hypothèse, le tarif de 340€ actuellement applicable parait trop élevé et un droit de 180€ lui est substitué. I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas ...
Amendement N° 488 au texte N° 2353 - Article 1er (Non soutenu)
Cet article vise à créer une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afin de compenser aux Régions, selon les modalités définies en loi de finances pour 2014, le versement des primes aux employeurs d'apprentis. Budgétisé à hauteur de 430M€ en loi de finances pour 2014, cette fraction vise à relever la compensation de 32M€ étant donné que le droit à compensation s'élève à 462M€.Pour autant, la compensation globale des primes aux employeurs d'apprentis définie en loi de finances pour 2014 a trois composantes :- une fraction de TICPE, sensée retraduire la modulation du crédit d'impôt apprentissage,- des ...
Amendement N° 866 au texte N° 2553 - Avant l'article 14 (Retiré)
A juste titre, la loi RCT du 16 décembre 2010 avait pris soin de distinguer les groupements de collectivités, dont font partie les syndicats mixtes, des groupements de communes qui seuls peuvent être inclus dans la notion d'établissements publics de coopération intercommunale. La catégorie générique des groupements de communes comprend à la fois les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dotés de compétences polyvalentes et de conseils composés d'élus désignés en mars 2014 directement par les citoyens (dans les communes de plus de 1000 habitants) ainsi que les syndicats de communes spécialisés. A l‘intérieur de la vaste liste des ...
Amendement N° 1025 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
Il est proposé d'étendre aux établissements publics territoriaux constitués au sein de la métropole du grand Paris les possibilités de création de services communs avec les communes reconnues au sein des EPCI à fiscalité propre. Cette garantie permettra d'accentuer le mouvement de mutualisation des agents engagé en Ile-de-France mais très en retard par rapport à d'autres agglomérations françaises. Des économies d'échelle substantielles peuvent être attendues de ces services communs.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« I B. – Au premier alinéa de l'article L. 5211‑4‑2 du même code , après le mot : ...
Amendement N° 886 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Les conditions de délibération au sein de la CDCI doivent être assouplies. En effet, les conditions en vigueur, à la majorité des deux tiers des membres, ont conduit à de nombreuses situations de blocage.Le présent amendement vise à instaurer une délibération à la majorité simple des membres sur les propositions de modification du projet de schéma.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission ...
Amendement N° 870 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Les disparités de niveau d'intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d'harmonisation intégrale « par le haut ».Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs d'économie ou d'efficacité de l'intercommunalité.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d'intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à ...
Amendement N° 868 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement propose d'élargir les critères pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante.Tel est l'objet du présent amendement. Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :« c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ; Mme Grelier, M. Mennucci, M. Goasdoué
Amendement N° 867 au texte N° 2553 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement propose d'élargir les motifs de dérogation pouvant justifier une adaptation du seuil démographique minimal lors de la rédaction des SDCI, afin de tenir compte également :- d'un nombre déjà important de communes membres (plus de 50) au sein d'une communauté existante ;- de disparités très importantes en matière d'intégration intercommunale entre des communautés proches.Les disparités de niveau d'intégration peuvent conduire à des mouvements de restitution des compétences aux communes ou à des surcoûts en cas d'harmonisation intégrale « par le haut ».Il est nécessaire de ne pas imposer des fusions qui risqueraient de contrarier les objectifs ...
Amendement N° 1030 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
Dans l'attente de la définition de l'intérêt métropolitain au sein des compétences concernées, ou à défaut d'une telle définition, il est fondamental de préciser que les établissements publics territoriaux demeurent compétents afin d'éviter toute compétence « orpheline » et les risques juridiques suscités. Il est proposé que les établissements publics territoriaux continuent de les exercer.Tel est l'objet du présent amendement. À l'alinéa 68, après la référence :« III. – »insérer les mots :« À compter de l'entrée en vigueur de la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5219‑1, à défaut, à l'issue du ...
Amendement N° CL107 au texte N° 2830 - Article 19 (Tombe)
Alors que le présent projet de loi affirme la compétence exclusive du « bloc local » en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, il est paradoxal de subordonner l'exercice des compétences des communautés de communes et d'agglomération, dans leur définition du code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique.Cette mention est manifestement excessive et porte atteinte à la libre administration des collectivités. La subordination des compétences des intercommunalités est logique en matière d'aides directes aux entreprises (qui relèvent principalement des régions), voire acceptable dans certaines compétences ...
