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Résultats 1 à 20 sur 603 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° CL386 au texte N° 2529 - Article 3 bis (Irrecevable)
Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le statut de ses personnels, le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l'emploi en reconnaissant le rôle d'ensemblier de la Région.Compte tenu des nouvelles responsabilités qui leur ont été confiées en matière d'orientation et de formation par la loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 mais aussi de leurs compétences en matière de développement économique et d'innovation, les régions sont en ...
Amendement N° 1355 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 1259 au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Vignal, M. Destans, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, Mme Françoise Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Denaja, Mme Le Dain, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Burroni, M. Bouillon, M. Emmanuelli
Amendement N° 773 au texte N° 2064 - Article 60 (Rejeté)
L'objet de la modification du code de l'environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il s'agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d'oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.De plus, les termes d' « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » ne correspond pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le ...
Amendement N° 774 au texte N° 2064 - Après l'article 60 (Rejeté)
Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d'État dans un arrêt du 30 juillet 2014.Sur ces bases, les termes d'« espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles » peuvent être remplacés par ceux d'« espèces d'animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques. L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié :1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des ...
Amendement N° 776 au texte N° 2064 - Article 68 quater (Rejeté)
L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles.L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre avec ses périodes de chasse : la période générale (15/09 au 15/01) et sa période complémentaire (à partir du 15/05). Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l'espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d'État du 20/10/1997 et 30/07/1997. L'extension envisagée n'a donc pas lieu d'être.En outre, cette ...
Amendement N° 775 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Adopté)
L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux).Si l'exemple archétypal est celui des abeilles pour leurs services de pollinisation, la rédaction de l'article est suffisamment imprécise pour ne pas receler des risques de dérives au regard de la chasse et des espèces chassées. Par exemple, certains nuisibles (renard, etc…) ne seraient-ils à protéger parce que la prédation est nécessaire à « l'équilibre des ...
Amendement N° 772 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
Compte tenu des dommages aux cultures et des risques sanitaires susceptibles d'être causés par certaines espèces, il apparait légitime de prévoir que le dispositif mis en place n'empêchera pas la régulation des animaux présents sur le fonds faisant l'objet d'une obligation réelle environnementale. Il s'agit d'aligner le statut de ces zones d'un nouveau type sur celui tant des propriétés non ou insuffisamment chassées (article L. 425‑5‑1 du code de l'environnement) que sur celui des parcelles en opposition cynégétique (ACCA - article L. 422‑15 du code de l'environnement). Dans tous les cas de figure, le propriétaire ou le gestionnaire de ces zones doit signaler les ...
Amendement N° 839 rectifié au texte N° 2064 - Après l'article 32 (Rejeté)
La chasse constitue l'un des moyens au service de la protection de la biodiversité. Or, dans le code de l'environnement, la chasse est quasiment toujours appréhendée comme une menace, une « pression » sur la biodiversité, et donc sous la forme de mesures de police encadrant et réduisant l'activité cynégétique. Le principe de conservation par l'utilisation offre une alternative à l'approche historique de conservation de la nature par la mise sous protection stricte. Son intérêt est reconnu au niveau des plus hautes instances et institutions, comme l'UICN qui l'a repris dans une « déclaration de principes » lors du Congrès mondial de la nature tenu à Amman en 2000 ...
Amendement N° 394 au texte N° 2736 - Article 19 (Non soutenu)
Le chapitre sur l'économie circulaire confirme l'importance d'une valorisation énergétique complémentaire à la valorisation matière, dans une période où la production de combustibles bon marché à la destination de l'industrie peut être un facteur de compétitivité pour les entreprises françaises.Bruler des combustibles solides de récupération est un moyen de substituer les combustibles fossiles et de diminuer les déchets mis en décharge. Il faut donc étudier avec attention les freins qui empêchent le développement de cette filière prometteuse d'emplois. Compléter cet article par l'alinéa suivant:« V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un ...
Amendement N° 221C au texte N° 2234 - Article 55 (Adopté)
Le présent amendement vise à répondre à la demande forte qui a été exprimée par les parlementaires de tous les bancs et les élus locaux tendant à ce que le soutien apporté par l'État aux communes qui font des efforts pour la mise en œuvre d'accueils périscolaires de qualité soit pérennisé et contribue ainsi au plein succès de la réforme des rythmes éducatifs.Tout en rétablissant le bénéfice de l'aide forfaitaire de base à toutes les communes, cet amendement a pour objet de conditionner, pour l'année scolaire 2015‑2016, le bénéfice de toute aide du FARRS, aide de base ou aide majorée, à l'établissement d'un projet éducatif territorial (PEDT).Prévu par la loi ...
Amendement N° 777 au texte N° 2064 - Article 68 quinquies (Rejeté)
L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalisation. Il s'agit donc d'une pratique totalement sélective et contrôlée. Elle est encadrée par un arrêté ministériel du 17 août 1989. C'est par ailleurs un mode de chasse reconnu par le Conseil d'État (CE. 09/11/2007) et la Cour de Justice des Communautés Européennes (CF. CJCE 27 avril 1988 - Affaire 252/85) Supprimer cet article. M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. ...
Amendement N° 1443 au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
Cet article réécrit l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Île-de-France.Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise en œuvre des politiques espaces naturels sensibles par les départements.Il est donc essentiel que cet article soit supprimé afin que la mise en œuvre de la politique des ENS reste juridiquement viable. Supprimer cet article. M. Sauvan, M. Mesquida, M. Mennucci, M. Roig, M. Destans, M. Vignal, M. Buisine, Mme Grelier, M. Cottel, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, ...
Amendement N° 1405 rectifié au texte N° 2064 - Article 32 quater (Rejeté)
Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimension suffisante, sans en préciser la définition et les juges, actuellement, s'en tiennent aux éléments de la DIA seule, sans considérer l'action du titulaire du droit de préemption sur l'ensemble du secteur et quand bien même il s'agirait d'une construction illicite ayant vocation à être démolie.Cette position fragilise et remet en cause toutes les politiques des départements et du conservatoire du littoral en matière d'espaces naturels sensibles sur des secteurs soumis à pression foncière forte et subissant des phénomènes de morcellements et de constructions illicites (nombreux sur le littoral et en ...
Amendement N° SPE298 au texte N° 2765 - Article 30 quinquies (Adopté)
L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas.En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en 2003, a permis d'éviter que se mettent en place des déséquilibres concurrentiels dans le secteur, et c'est un mécanisme considéré comme protecteur pour la petite et moyenne exploitation ainsi que pour les salles d'art et d'essai. Il a ainsi permis une croissance équilibrée du parc de cinéma français depuis quinze ans, faisant de notre pays l'un des premiers au monde en termes ...
Amendement N° AC28 au texte N° 2224 - Article 12 (Adopté)
L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d'intérêt général.Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence. I. Supprimer les alinéas 2 et 3.II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de ...
Amendement N° AC27 au texte N° 2224 - Article 7 (Adopté)
Cet alinéa qui modifie le 12° de l'article 12-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, prévoit d'étendre les compétences du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) à des professions en dehors du système coopératif.Il est important de rappeler que les agents de la vente, dépositaires, porteurs de presse et vendeurs colporteurs de presse (VPC) en région ne sont pas liés au système coopératif et ne peuvent, de fait, entrer dans le champ de compétence du CSMP. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l'alinéa 5. M. Travert, M. Bloche, M. Pouzol, ...
Amendement N° AC26 au texte N° 2224 - Article 4 (Adopté)
L'article 18-1 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques prévoit dans son 1er alinéa que les membres de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication.S'agissant de la nomination d'une« personnalité qualifiée choisie à raison de sa compétence sur les questions économiques et industrielles », il semble opportun qu'elle soit effectuée par l'Autorité de la concurrence, autorité qui agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs.Son ...
Amendement N° CL577 au texte N° 2529 - Article 28 (Adopté)
Ce Projet de loi prévoit la mise en place d'une nouvelle compétence partagée entre les Conseils Régionaux et Départementaux en vue de soutenir les actions dans le domaine du sport, de la culture et du tourisme, sans toutefois préciser la place qui sera faite à la vie associative, la jeunesse ou encore l'éducation populaire.Or le soutien de ces deux collectivités est essentiel pour faire vivre l'ensemble des associations engagées au service du lien social, de l'éducation populaire, des loisirs éducatifs, de la formation citoyenne ou encore de l'environnement. En effet, les collectivités territoriales sont devenues les premiers partenaires institutionnels des associations, et ...
Amendement N° CL382 au texte N° 2529 - Article 3 (Retiré)
La région étant seule compétente en matière d'aides économiques, il s'agit, par cet amendement, de revenir à l'esprit du projet de loi et à la rédaction de la commission des lois du Sénat en confiant aux Régions l'exclusivité sur les aides aux entreprises hors immobilier et foncier d'entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 6 :« Art. L. 1511‑2. - Sous réserve des articles L. 1511‑3 et L. 1511‑8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d'aides directes aux entreprises et octroyer ces aides sur le territoire de la région. » M. Rousset, ...
