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Résultats 1 à 20 sur 439 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 340C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Adopté)
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France (qui sont dans les faits, les taux effectivement appliqués) sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :L'article 32 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est venue modifier ce zonage en prévoyant que :Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 a fixé la liste des communes pour lesquelles le taux plafond est de 1,7 % - liste reprenant l'ensemble des communes, hormis Paris et celles du département des Hauts-de-Seine, constituant l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'INSEE.Ce nouveau zonage devrait engendrer des recettes annuelles ...
Amendement N° 633 au texte N° 287 - Avant l'article 37 (Rejeté)
Le début d'une législature permet d'initier des réflexions sur des sujets de fond touchant aux principes et à l'organisation de notre protection sociale, avec l'objectif de dégager, sur ce sujet fondamental, des propositions susceptibles de rassembler au-delà des clivages. C'est notamment le cas sur des questions aussi essentielles que la prévention, l'organisation de notre système de soins, l'offre hospitalière et la répartition des équipements hospitaliers et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire. Ces thèmes constituent des piliers d'une politique de santé publique : les intentions du gouvernement dans ces différents domaines doivent être clairement formulées. ...
Amendement N° 34 au texte N° 433 - Article 4 (Adopté)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.La participation d'une telle personnalité au comité régional d'orientation permettra de développer des stratégies de développement transfrontières. Des plans d'action de la BPI au niveau de chaque territoire pourraient alors être élaborés en cohérence avec les plans de développement des régions transfrontalières voisines : des synergies et des complémentarités devraient alors être recherchées pour permettre un développement ...
Amendement N° 35 au texte N° 433 - Article 1er (Retiré)
Les entreprises installées aux frontières souffrent de la complexité et du manque de cohérence et de concertation entre les institutions financières et régionales des deux côtés de la frontière, ce qui provoque une fragmentation des échanges.Pour répondre à ces difficultés, la BPI devrait encourager la coopération transfrontalière en ouvrant la possibilité d'élaborer des plans d'action transfrontaliers et de nouer des partenariats avec des institutions voisines pour favoriser le développement économique des régions et des entreprises et l'internationalisation de ces dernières. À l'alinéa 3, après le mot :« internationalisation »,insérer les ...
Amendement N° 18 au texte N° 433 - Article 3 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à préciser que le directeur général de la future banque publique d'investissement (BPI) sera nommé par décret parmi les quatre représentants de l'État.En effet, si le directeur général est nommé par décret, il estde facto nommé par et sur proposition de l'État. Dès lors, il ne peut être présent au conseil d'administration de BPI-Groupe qu'en qualité de représentant de l'État.Il s'agit donc ainsi de parfaitement refléter, dans la composition du conseil d'administration, la participation des actionnaires au capital de la future banque.Or, puisqu'il a été décidé que l'État comme la Caisse des dépôts et consignations détiendraient chacun ...
Amendement N° 255 au texte N° 403 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU) plafonné à 0,2 % et un taux régional sur les zones hors PTU plafonné à 0,3 %. Les Régions ont en effet fait des efforts considérables pour développer l'offre ferroviaire régionale et améliorer la qualité de service des TER qui contribuent, au même titre que les transports urbains, à l'accessibilité des salariés aux entreprises. Cependant, la disparition de produits fiscaux dynamiques alors que les charges augmentent de façon inéluctable les amènent dans une impasse ...
Amendement N° 512A au texte N° 235 - Article 36 (Non soutenu)
Cet amendement vise à réécrire l'article 36 du projet de loi de finances pour 2013 relatif à l'aménagement du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », en vue :– d'augmenter le produit de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de 60 centimes d'euros pour 1 000 kilomètres parcourus ;– d'augmenter la limite du montant du produit de la TAT affecté au compte d'affectation spéciale (taxe instituée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts).Le produit de la TAT est à la fois affecté au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de ...
Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2352 - Article 2 (Rejeté)
Le phénomène de l'amnésie post traumatique touche un grand nombre de victimes en France et dans le monde. Les éléments les plus susceptibles de générer de l'amnésie sont la gravité des symptômes psychologiques actuels, le bas âge de l'enfant lors des abus, l'étendue et la violence des abus.Près de 60 % des enfants victimes ont une amnésie partielle des faits, et 40 % d'entre eux une amnésie totale qui peut durer de longues années avant que la mémoire leur revienne, souvent brutalement sous forme de flashbacks ou à la suite d'une hypnose par exemple. Une étude d'un psychiatre américain montre ainsi que 38 % des femmes qui ont subi des abus sexuels dans leur enfance ...
Amendement N° 403 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Adopté)
La loi de finances initiale pour 2013 a créé un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières.Lorsque leur montant dépasse trois millions d'euros, les charges financières nettes (définies comme la différence positive entre les charges financières et les produits financiers) ne sont pas intégralement déductibles du résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour 75 % de leur montant.Il s'agit d'un dispositif général, qui souffre peu d'exceptions.La principale concerne les cocontractants de l'administration, pour l'exécution de missions de service public (délégation de service public, concession de travaux publics, contrat de ...
Amendement N° 295 au texte N° 2353 - Article 2 (Adopté)
L'article 2 propose de régler d'une manière générale et durable le problème du financement du compte d'affectation spéciale (CAS) Services nationaux de transport conventionnés de voyageur, qui vise à assurer l'équilibre financier des lignes ferroviaires sur lesquelles circulent les trains d'équilibre du territoire (TET) et dont la TREF constitue la principale ressource.En effet, le solde de ce compte a été dégradé en 2014 en raison du résultat déficitaire, au titre de l'exercice fiscal 2013 de la SNCF, seule redevable de la TREF.Le III du présent article vise à élargir l'assiette de la taxe en incluant dans le résultat des entreprises assujetties, les dotations aux ...
Amendement N° 385 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
La Région Ile-de-France et le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) ont décidé de mettre en œuvre une réforme profonde de la tarification dans les transports en commun. Cet engagement se fondait sur un double constat : l'obsolescence du système actuel de zones, dans un contexte de développement d'une offre de rocade et de tangentielles, et la nécessité d'améliorer la mobilité, de renforcer l'identité régionale et l'équité territoriale. Il ne devait pas être concurrent d'une politique d'amélioration de l'offre de transport, et ne devait pas peser sur les finances des collectivités territoriales.La mise en place d'un Pass Navigo à tarif unique, financée par une ...
Amendement N° SPE730 au texte N° 2447 - Article 62 (Adopté)
L'article 62 prévoit que des dispositifs publicitaires de très grande taille puissent être installés sur les stades de plus de 30 000 places. Ces publicités peuvent être lumineuses ou non. Cela se fait sur le modèle des très grandes publicités disposées sur certaines bâches d'échafaudages.Pour le voisinage immédiat, de telles publicités, surtout si elles sont lumineuses, peuvent modifier leur environnement. Elles peuvent être inesthétiques ou gênantes en termes de pollution visuelle, voire dangereuses pour les installations lumineuses si elles prennent la forme de vidéos et détournent l'attention.Il est proposé par cet amendement que l'implantation des dispositifs ...
Amendement N° SPE1009 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Adopté)
Afin d'encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d'impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d'intérêt général présentant certaines caractéristiques. Outre le fait de devoir figurer dans l'énumération prévue aux articles 200 et 238 bis du CGI, ces organismes ne doivent pas développer d'activités lucratives, leur gestion doit être désintéressée et, selon la doctrine administrative, ils ne doivent pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.Cette dernière condition a été développée par l'administration à partir du début des années ...
Amendement N° SPE1220 au texte N° 2447 - Après l'article 76 (Retiré)
L'article L.2271-1 du code du travail encadre les compétences de la Commission nationale de la négociation collective.Cette commission examine chaque année le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail.L'amendement précise que ce bilan annuel doit analyser les principales dispositions des accords collectifs sur le travail dominical, en particulier les mesures éventuelles visant à favoriser l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ainsi que les mesures pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans ce domaine. A la fin de l'article L2271‑1 du code du travail, il est inséré la phrase suivante :« 10° De suivre ...
Amendement N° SPE1216 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
L'article 96 du présent projet de loi prévoit la possibilité de faire cesser l'activité en France d'une entreprise étrangère détachant des salariés sur le territoire national, si elle ne respecte pas la législation relative au salaire minimum légal, à la durée quotidienne maximale de travail, à la durée hebdomadaire maximale de travail, ou si elle soumet ses salariés à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine.Il convient de compléter cette liste de manquements graves qui ne reprend que certains éléments du « noyau dur » du code du travail s'appliquant au détachement de travailleurs (article L.1262-4), en ajoutant notamment :- ...
Amendement N° SPE1428 au texte N° 2447 - Article 80 (Tombe)
Le projet de loi dans sa rédaction actuelle établit un minimum de 5 dimanches que le maire doit choisir.Ce minimum va remettre en cause des situations acquises où les maires avaient accordé moins de 5 dimanches pour l'ouverture des commerces.L'amendement prévoit donc de rouvrir la possibilité donnée au maire de 0 à 12 dimanches en supprimant l'obligation d'en accorder au moins 5.Par ailleurs compte tenu de l'impact intercommunal de cette décision, l'amendement lie à un avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre, la décision d'accorder plus de 5 dimanches dans l'année pour l'ouverture des commerces. L'alinéa 2 de l'article 80 est ainsi rédigéLe maire désigne, eu ...
Amendement N° SPE1018 au texte N° 2447 - Après l'article 33 (Retiré)
Alors que le nombre d'utilisateurs et de terminaux connectés ne cesse de croître dans notre pays, en Europe et dans le monde, le nombre d'adresses IPv4 disponibles a diminué de façon constante ces dernières années jusqu'à atteindre aujourd'hui un seuil éminemment critique.Le numérique est un levier de développement économique, de croissance et d'emploi indéniable. Aussi, alors que la France apparaît comme un acteur industriel innovant et moteur dans les filières d'avenir numériques notamment pour les objets connectés, l'adoption de cette nouvelle norme apparaît comme nécessaire à l'innovation et au développement des filières numériques.Dans la continuité du nouvel ...
Amendement N° CF239 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Adopté)
L'autorité de la concurrence a mis en évidence dans son rapport du 18 septembre 2014 des taux de marge pour les sociétés concessionnaires d'autoroutes situés entre 20% et 24%, qui ne sont justifiés par aucune prise de risque correspondante. Cette situation née des privatisations décidées par le gouvernement en 2006 a provoqué un émoi légitime. Afin d'éclairer la représentation nationale, il est demandé un rapport sur le coût que représenterait pour l'Etat une rupture unilatérale de ces contrats. Ce rapport permettrait ainsi de sortir des approximations qui alimentent aujourd'hui les spéculations en tous genres et empêchent le législateur d'orienter sa réflexion et son ...
Amendement N° CF233 au texte N° 2353 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, M. Olivier Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Terrasse, Mme Rabault
