Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 46 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CL19 au texte N° 4212 - Article 41 (Adopté)
Cet article vise à renforcer l'armature métropolitaine française. Les critères de la population de l'EPCI supérieure à 400 000 habitants ou chefs-lieux de région au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 400 000 habitants bénéficieront à Saint-Étienne et Toulon d'une part, et Dijon et Orléans d'autre part.Dans l'intérêt des équilibres territoriaux et de la redistribution de la richesse sur l'ensemble du territoire, il serait judicieux d'introduire une autre option visant les agglomérations au centre d'une Zone d'Emploi de plus de 500 000 habitants – niveau de rayonnement important que toutes les métropoles au sens de la loi MAPTAM n'atteignent pas.En cohérence avec les ...
Amendement N° 228A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 231A au texte N° 4061 - Article 17 (Non soutenu)
Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article permettait en effet d'affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à son budget, soit environ 750 millions d'euros. En effet, le présent PLF prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 1,106 milliard d'euro pour 2017. En partant du principe que l'élargissement de cette taxe aux transactions dites ...
Amendement N° 229A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent article a pour objet d'élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l'acquéreur, amendement qui avait été voté lors du PLF 2016 par les députés. Cependant, il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel suite à un grief de procédure. En effet, la taxe étant exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s'est produite l'acquisition d'un titre, une entrée en vigueur au 31 décembre 2016 n'aurait alors pas eu d'effet sur le budget de l'année 2016. Cette proposition est donc réintroduite de manière à être conforme à la Constitution.Les transactions intervenant ...
Amendement N° 239A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Sur le plan de la taxation des transactions financières, la législature a commencé en fanfare avec le doublement du taux de la taxe à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif pour 2012. Pourtant, le gouvernement a depuis systématiquement refusé de faire évoluer cette taxe prétextant l'attente des résultats des négociations européennes.Or, si celles-ci sont en passe d'aboutir prochainement, la France, durant ces quatre dernières années de législature, n'a pas réellement prouvé son leadership au niveau européen en faisant de sa taxe française sur les transactions financières un dispositif ambitieux.La France peut agir sans attendre l'Europe. Selon le Fonds ...
Amendement N° 783 au texte N° 3851 - Après l'article 19 sexies (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, M. Bleunven, M. David Habib, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme ...
Amendement N° CSEGALITE348 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Savary, Mme Orphé, M. Premat, M. Bréhier, Mme Guittet, M. Sebaoun, Mme Bourguignon, M. Ferrand, Mme Lang, Mme Capdevielle, M. Caullet, M. Demarthe, M. Cottel, M. Juanico, Mme Le Houerou, Mme Biémouret, M. Grandguillaume, Mme Saugues, M. Elkouby, M. Boisserie, Mme Crozon, M. Plisson, M. Assaf, M. Loncle, Mme Lacuey, M. Le Roch, M. Pellois, M. Said, Mme Imbert, M. Gauquelin, M. Marsac, Mme Povéda, Mme Récalde, Mme Le Roy, Mme Alaux, Mme Martine Faure, Mme Laurence Dumont, Mme Le Loch, M. Dupré, Mme Bruneau, M. Duron, M. Capet, M. Ballay, M. Delcourt, Mme Lousteau, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, ...
Amendement N° CSEGALITE833 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Adopté)
L'attentat du 7 janvier 2015 au siège de Charlie Hebdo visait la liberté d'expression, et l'une de ses dimensions, le droit de blasphémer.Le 11 janvier 2015, c'est pour les défendre que des millions de Français ont manifesté. Au cri de «Nous sommes Charlie», nos compatriotes ont réaffirmé, plus de 200 ans après la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, leur fierté et leur volonté de vivre dans un pays où la liberté d'expression est garantie, où son corolaire, la liberté d'opinion religieuse, est assuré au même titre, et où, depuis 1881, le délit de blasphème n'existe plus.Toutefois, il subsiste dans notre pays un territoire où blasphémer est punissable de ...
Amendement N° 199 au texte N° 3785 - Après l'article 25 (Adopté)
La loi n° 344‑2014 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit dans le code de la consommation des dispositions encadrant les contrats ayant pour objet l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur. Outre, l'instauration d'un formalisme contractuel, les textes prévoient un droit de rétractation au profit du consommateur à l'occasion de la conclusion de ce type de contrat qui comporte des enjeux financiers pour les professionnels comme les particuliers-vendeurs.Le législateur a, en effet, considéré légitime de permettre au consommateur de revenir sur son engagement, parfois donné de manière hâtive, dans un ...
Amendement N° 569 au texte N° 3785 - Article 36 (Retiré)
Cet amendement vise à conserver le plafond actuel de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale à 375 000 euros.En effet, cet article prévoit que le plafond de l'amende en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros. Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tels montants apparaissent disproportionnés et, s'ils devaient s'appliquer aux TPE, pourraient mettre un coup d'arrêt à leur activité. Supprimer l'alinéa 5. M. Vignal, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Sebaoun, Mme Saugues, M. Roig, M. Vlody, Mme Gueugneau, Mme ...
Amendement N° 568 au texte N° 3785 - Article 36 (Retiré)
Cet article prévoit que le plafond de l'amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale soit porté à 2 millions d'euros au lieu des 375 000 euros actuels.Cette disposition ne prend nullement en compte les spécificités des très petites entreprises (TPE). De tels montants apparaissent disproportionnés et, s'ils devaient s'appliquer aux TPE, pourraient mettre un coup d'arrêt à leur activité. Supprimer cet article. M. Vignal, M. Mesquida, M. William Dumas, M. Sebaoun, Mme Saugues, M. Roig, M. Vlody, Mme Gueugneau, Mme Imbert, M. Cresta, M. Yves Daniel, M. Aylagas
Amendement N° 4339 au texte N° 3675 - Après l'article 26 (Tombe)
Dans un souci de préserver la santé des femmes, pour limiter les transports et la fatigue des futures mères, à l'origine de nombreuses naissances prématurées, il est proposé que celles-ci, si elles le souhaitent, puissent exercer une partie de leur activité en télétravail pendant leur grossesse.Il n'est aucunement question ici de remettre en cause le code du travail et son article L1225‑1 qui interdit toute forme de travail pendant le congé de maternité mais bien de préserver la santé des femmes enceintes. L'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les femmes enceintes qui en font la demande peuvent effectuer du ...
Amendement N° 1034 rectifié au texte N° 3675 - Après l'article 27 bis (Tombe)
Il est essentiel de sécuriser le développement de l'économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l'intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée), ce que M. Pascal TERRASSE a clairement mis en lumière dans le cadre de son rapport, et de limiter ces échanges aux activités à titre non onéreux en plafonnant le montant des sommes perçues par un particulier afin de contenir la concurrence exercée vis-à-vis des activités de l'économie traditionnelle et des acteurs professionnels exerçant sur ce même type de plateformes.Le présent amendement a pour objet de permettre aux particuliers d'exercer, en plus de leur activité ...
Amendement N° 2015 au texte N° 3675 - Article 27 bis (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de permettre la distinction entre le partage d’un bien entre particuliers et une activité de prestation de services à titre onéreux, seule cette dernière étant concernée par les dispositions du Livre III du Code du travail.Cet amendement propose donc un critère unique correspondant au cout moyen annuel des biens partagés, dont les modalités de détermination seront fixées par décret en Conseil d’État.Il est essentiel de sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier à particulier qui concourt à l’intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée), ce que M. Pascal TERRASSE a ...
Amendement N° AS697 au texte N° 3600 - Article 8 (Retiré)
Le projet de loi facilite le recours au mandatement d'un salarié pour négocier des accords d'entreprise. Un dialogue social de qualité dans une petite entreprise ne passe pas forcément par l'introduction de salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures à l'entreprise et qui ne sont pas toujours au fait de la réalité de l'entreprise.C'est pourquoi il est proposé, à tout le moins, de soumettre la validation de la candidature du salarié mandaté à l'avis conforme de la commission paritaire régionale interprofessionnelle créée par la loi du 17 aout 2015. Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :« a bis ) La première phrase est complétée ...
Amendement N° AS581 au texte N° 3600 - Après l'article 50 (Adopté)
.L'objet de cet amendement est de transposer par anticipation la disposition prévue à l'article premier, paragraphe 2, alinéa c) de la proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.Cette disposition, soutenue par la France et présentée officiellement par la Commission européenne le 8 mars 2016, encadre un des trois types de détachement, celui effectué via des entreprises de travail temporaire (ETT). Il est proposé qu'un travailleur intérimaire soit employé aux mêmes conditions ...
Amendement N° AS231 au texte N° 3600 - Article 1er (Tombe)
Les libertés individuelles et collectives sont garanties par l'articleArticle L1121-1 du Code du travail. Il n'apparait pas nécessaire de créer un texte de loi qui singulariserait les convictions religieuses, au risque de créer une hiérarchisation au sein de ces mêmes libertés.S'il est vrai que les convictions religieuses pourraient être exclues du champ des « convictions », dès lors, se pose la question d'élargir le champ des « y compris ». À l'alinéa 11, supprimer les mots :« , y compris religieuses, ». M. Rogemont, M. Calmette, M. Pellois, M. Féron, M. Lefait, Mme Lousteau, M. Savary, M. Bardy, M. Delcourt, M. André, M. William Dumas, Mme Le Dissez, M. ...
Amendement N° 591 au texte N° 3106 - Article 7 (Retiré)
De nombreuses études économiques mettent en cause l'efficacité, en termes de créations d'emplois, des allègements de cotisations portant sur des niveaux de rémunération très supérieurs au SMIC. Autant l'effet sur l'emploi est avéré pour des niveaux de salaire proches du SMIC, autant il est contestable pour des niveaux plus élevés. C'est pourquoi, il est proposé dans cet amendement de ramener le niveau de rémunération concerné par les allègements de cotisation d'allocations familiales à la charge des employeurs, de 3,5 SMIC à 2,5 SMIC. Il s'agirait, ce faisant, de s'aligner sur le niveau de rémunération retenu pour le dispositif du CICE. Cela va, par ailleurs, ...
Amendement N° 64 au texte N° 3091 - Article 3 (Rejeté)
Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. Ils l'espèrent à domicile entourés de leurs proches et sans acharnement thérapeutique en cas de pathologie grave et incurable Or la majorité meurt à l'hôpital, souvent aux urgences. Comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.Surtout, la quasi-unanimité des Français estiment que chaque individu a le droit de choisir la façon de finir sa propre vie. Les résultats du sondage Ifop d'octobre 2014 attestent que 96% des Français interrogés jugent que la législation française ...
Amendement N° 550 au texte N° 2585 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à assurer aux patients que leur volonté sera respectée puisque si le médecin refuse de pratiquer l'acte, un autre médecin le suppléera immédiatement.L'article R. 4127‑47 du code de la santé publique qui prévoit de façon générale la clause de conscience est lui aussi plus restrictif pour le patient que l'amendement proposé puisqu'il indique : « qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».L'amendement proposé garantit au patient que ...
