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Résultats 1 à 20 sur 686 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 269 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 333 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
L'emploi des jeunes en zone rurale est un défi à relever. Les fractures géographiques et sociales sont considérables, et facteurs de précarité, comme cela a pu être soulevé par le rapport « Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural » établi par l'IGAS et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux en septembre 2009.Cet amendement vise donc à inclure les jeunes résidant dans une zone de revitalisation rurale dans les publics prioritaires pour l'accès aux emplois d'avenir professeur. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« 1° bis Soit avoir résidé pendant une durée minimale dans une zone de revitalisation ...
Amendement N° 129C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuelle valeur seuil de 0,5 s'avère très peu discriminante, il conviendrait de la fixer à 0,75.En effet, ce n'est qu'à partir du moment où le seuil n'est pas uniquement symbolique que peut être considéré comme étant respecté le principe selon lequel pour pouvoir prétendre à la solidarité nationale, il convient de s'assurer que les collectivités ne font pas l'impasse sur une sollicitation locale de leurs contribuables.Avec l'actuelle valeur cible de 0,5, le FPIC conduit trop souvent à ôter ...
Amendement N° 99C au texte N° 235 - Article 68 (Adopté)
Suivant les recommandations élaborées de manière consensuelle par un groupe de travail mis en place par le comité des finances locales, le présent projet de loi de finances élargit les critères de l'indice synthétique servant à déterminer les versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).À partir de 2013, sera désormais pris en compte pour déterminer les prélèvements, au côté du potentiel financier agrégé, le revenu par habitant à proposition de 20 %. Cette modification permettra de corriger certaines imperfections constatées en 2012, comme le montre le rapport évaluant le dispositif présenté au Parlement. Il sera ...
Amendement N° 66C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Adopté)
Afin de diminuer la tension locative sur le parc de logements privés, l'objet de cet amendement est de permettre une meilleure mobilisation des logements vacants, en renforçant le dispositif de majoration de la taxe d'habitation qui leur est applicable : les logements visés sont les logements vacants depuis deux ans au moins, le taux est progressif pour être dissuasif, et ce dispositif s'applique de droit dans les communes carencées. L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié :1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi ...
Amendement N° 357 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
cet amendement permet aux établissements de l'enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d'emplois d'avenir professeurs. Au début de la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :« Ils »,les mots :« Lorsqu'ils sont recrutés par un établissement public d'enseignement, ils ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 358 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'État ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 348 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement permet d'élargir à tous les recrutements d'enseignants à l'issue des concours organisés par l'État. Après le mot :« dans »,rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 22 :« des fonctions d'enseignement. ». M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Bloche, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 360 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degré organisés par l'État. ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe ...
Amendement N° 354 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 359 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Amendement permettant d'élargir à tous les recrutements d'enseignants à l'issue des concours organisés par l'Etat. À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :« le corps correspondant »,les mots :« des fonctions d'enseignement ». M. Calmette, M. Aboubacar, M. Said, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 349 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour objet de d'ouvrir le dispositif aux jeunes issus des mêmes zones géographiques que celles prévues à l'article 1er du projet de loi. Compléter l'alinéa 9 par les mots :« , ou dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l'article 1465A du code général des impôts, ou dans un département ou une collectivité d'outre-mer ; » . M. Calmette, Mme Marcel, Mme Quéré, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Bloche, M. Bleunven, M. Durand, M. Germain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Amendement N° 356 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 351 au texte N° 148 - Article 2 (Adopté)
Les étudiants recrutés au titre des emplois d'avenir du professorat pourront choisir de se présenter non seulement aux concours de recrutement dans les corps enseignants de l'éducation nationale mais encore aux concours de recrutement des professeurs de l'enseignement agricole. À la deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :« des corps enseignants de l'éducation nationale »,les mots :« d'enseignants du premier ou du second degrés organisés par l'État ». M. Calmette, Mme Quéré, Mme Marcel, M. Paul, M. Peiro, M. Vergnier, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, M. Durand, M. Bloche, M. Bleunven, M. Germain, les membres du groupe socialiste ...
Amendement N° 355 au texte N° 148 - Article 8 (Tombe)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
Amendement N° 167 au texte N° 541 - Article 17 (Rejeté)
La réforme de la TP, et plus largement de la fiscalité locale (notamment le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la TH) a conduit à modifier, via la loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par voie de conséquence dans le calcul de leur potentiel financier.Or, le dispositif retenu a consisté à substituer à d'anciens potentiels fiscaux (de TH et de TP) les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux de TH et de TP.Ainsi, d'une part, alors que la réforme de la fiscalité locale a eu pour effet de figer largement les ressources départementales, le nouveau mode de ...
Amendement N° 66 rectifié au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
Les cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles sont calculées en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Ce mode de calcul pose des problèmes lors de forte variation d'activité. Cet amendement propose de calquer le mode de calcul existant pour les cotisations des non salariés agricoles par un lissage sur trois années permettant ainsi d'amortir les effets des variations. I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Abis. – Après le mot : « provisionnel, » la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 est ainsi rédigée : « sur la moyenne des bénéfices de l'année ...
Amendement N° 3 rectifié au texte N° 433 - Après l'article 3 (Adopté)
De nombreux scandales sociaux ou environnementaux et de nombreuses affaires de conflits d'intérêts ont achevé de démontrer la nécessité de rendre les entreprises plus transparentes et plus responsables de leur impact social et environnemental. Le secteur bancaire, qui finance l'économie, est souvent indirectement touché par ces affaires.Or, la réputation et l'exemplarité de la BPI seront des enjeux politiques majeurs pour la gouvernance de la BPI sur lesquels nous nous devons d'être exigeants. Cet amendement entend y contribuer.En premier lieu, cet amendement édicte les principes extra-financiers que la BPI devra s'efforcer d'intégrer dans ses pratiques opérationnelles, en ...
Amendement N° 390A au texte N° 235 - Après l'article 18 (Rejeté)
La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a créé le SDAN (schéma directeur d'aménagement numérique) et le FANT (fonds d'aménagement numérique du territoire) lequel n'est pas pour l'heure alimenté. Pourtant ce fond a vocation à financer à terme le déploiement du Très Haut Débit sur l'ensemble du territoire national. Le Besoin en financement est d'environ 25 milliards d'euros d'ici 2025 et le PLF 2013 ne contient aucune mesure pour l'alimenter.Les fonds collectés avec cette taxe pourront être affectées chaque année au FANT. Après le chapitre VII octiesdu code général des impôts, il est inséré un chapitre VIInonies ...
Amendement N° 270 au texte N° 148 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d'avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole ayant connu, comme l'Education nationale, la réforme de la masterisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d'éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. Ainsi, la fermeture du dispositif à l'enseignement agricole ne serait pas comprise et pourrait être vécue comme une injustice par les territoires ruraux. C'est pourquoi il apparait important d'inclure au dispositif des emplois d'avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l'enseignement agricole dans un objectif de ...
