Tous les résultats
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 115
- 80
- 0
- 17
- 109
- 128
- 122
- 134
- 87
- 0
- 8
- 31
- 103
- 113
- 0
- 47
- 257
- 107
- 67
- 160
- 97
- 65
- 34
- 73
- 88
- 19
- 0
- 9
- 72
- 102
- 13
- 39
- 48
- 65
- 16
- 48
- 136
- 49
- 0
- 29
- 128
- 72
- 86
- 33
- 9
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
- 0
Résultats 1 à 20 sur 2912 triés par pertinence — trier par date
Amendement N° 174 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Les auteurs de cet amendement soutiennent la transparence et la sincérité légitimement due aux consommateurs, ainsi que la responsabilisation des entreprises qui font le choix de délocaliser. Aussi, ils souhaitent que les professionnels qui démarchent des consommateurs par téléphone soient tenus d'indiquer le lieu où ils se situent. À l'alinéa 67, après le mot :« conversation »,insérer les mots :« sa localisation géographique, ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. ...
Amendement N° 186 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
L'alinéa 4 de l'article 62 prévoit la fixation dans la convention annuelle des conditions de l'opération de vente telles qu'elles résultent de la négociation commerciale, y compris les réductions de prix.L'amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductions de prix exorbitantes qui ne correspondent à aucune contrepartie.A l'heure actuelle, les contrats comportent une multitude d'avantages, exprimés en pourcentage total du chiffre d'affaires. Cette globalisation cache des avantages exorbitants concédés par les fournisseurs aux distributeurs, sans aucune contrepartie en échange. Par ailleurs, elle ne permet pas aux autorités compétentes d'effectuer les contrôles ...
Amendement N° 190 au texte N° 1574 - Article 62 (Retiré)
L'alinéa 19 de l'article 62 du projet de loi sanctionne le fait de passer, de régler ou de facturer une commande à un prix différent du prix convenu.Or, au vu du bilan des 4 années d'application de la LME, il convient de compléter le dispositif proposé en sanctionnant le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n'ont pas l'obligation de négocier et de conclure une convention annuelle.L'interdiction visée dans le texte du projet de loi vise uniquement les cas dans lesquels les parties ont conclu une convention au titre de l'article L. 441‑7, comportant le cas échéant la clause de renégociation prévue à l'article L. 441‑8.Or, il ...
Amendement N° 187 au texte N° 1574 - Article 62 (Retiré)
En instaurant la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité en 2008 garantir ainsi une véritable négociation commerciale qui ne soit pas la « loi du plus fort » dans un contexte structurel de déséquilibre économique entre fournisseurs et distributeurs.Or depuis 5 ans, les conventions annuelles semblent avoir du mal à caractériser la « substance » de cette négociation en raison de l'absence de contreparties réelles ou l'impossibilité de les vérifier.Il est proposé de modifier cet article en rétablissant la notion de contreparties effectives et proportionnées octroyées pour chacun des avantages et rémunérations ...
Amendement N° 175 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Selon le texte actuel, en cas de commande comprenant plusieurs produits, le délai de 14 jours pour notifier la rétractation (auquel s'ajoutent les 14 jours pour retourner le produit) ne commencerait à courir qu'à compter de la réception du dernier produit livré.Si la règle peut se concevoir en cas de commandes comprenant plusieurs produits indissociables (ex : achat d'un appareil photo et d'un objectif, l'un ne pouvant fonctionner sans l'autre), elle perd, en revanche, tout son sens en cas de produits totalement indépendants (ex :achat d'une télévision, d'un livre et d'un lecteur MP3). Elle aurait pour effet de prolonger de manière artificielle, parfois au-delà du raisonnable, ...
Amendement N° 182 au texte N° 1574 - Article 59 (Rejeté)
Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales.Compte tenu de l'importance de l'amende à laquelle l'entreprise pourrait le cas échéant être astreinte, il apparaît nécessaire de renforcer les obligations liées au contradictoire (l'information donnée à l'entreprise sur les voies de recours, les délais pour former ce recours) et de prévoir explicitement le caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de cette amende. Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants :« Après cette procédure contradictoire ...
Amendement N° 503 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Afin d'éviter tout contournement de la nouvelle obligation d'indication du pays d'origine, et pour garantir l'origine française des viandes, cet amendement précise que seuls les animaux nés, élevés et abattus en France bénéficient de l'indication d'origine française. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« L'origine française des viandes ne peut être indiquée que si l'animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...
Amendement N° 502 au texte N° 1574 - Article 9 bis (Rejeté)
Les clients pauvres et modestes des fournisseurs de services essentiels (dont énergie, eau) subissent une « double peine » : plus ils sont pauvres, plus le service rendu leur coûte cher relativement aux prix payés par les autres clients. Cette réalité économique a été démontrée par plusieurs études, dont « Les pénalités de pauvreté en France : comment le marché aggrave la situation des populations pauvres » (FACTS Reports, 2012).Les frais supplémentaires engendrés par l'utilisation de moyens de paiement alternatifs au prélèvement automatique sont une double peine vécue difficilement par les ménages précaires. En effet, le prélèvement automatique se ...
Amendement N° 180 au texte N° 1574 - Article 22 septies (Rejeté)
Cet amendement a pour objet de préciser le contenu des deux décrets en Conseil d'État prévus par l'article 22 septies du présent projet de loi. Il répond au précédent amendement prévoyant de supprimer les huit décrets contenus à l'article 22 bis et reprend les précisions qui y figuraient. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Ces deux décrets en Conseil d'État doivent permettre de déterminer les informations contenues dans le registre, ainsi que celles qui sont restituées aux établissements et organismes mentionnés à l'article L. 333‑7 du code de la consommation lors de la consultation du registre, de fixer les délais et les modalités de ...
Amendement N° 504 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser et compléter l'obligation d'indication d'origine des viandes. Afin d'éviter tout contournement de cette nouvelle obligation, l'étiquetage devra indiquer le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :« L'étiquetage obligatoire prévu à l'alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal ou des animaux concernés. ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. ...
Amendement N° 176 au texte N° 1574 - Article 5 (Retiré)
L'article 5 prévoit notamment que pour les contrats de vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération de ceux-ci, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Pour autant, rien ne prouve que les biens seront retournés conformes.Cet amendement a un double objectif. Il prévoit que le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération conforme des biens et supprime la possibilité de remboursement sur simple présentation d'une preuve d'expédition, qui ne garantit absolument pas, pour le professionnel, la récupération du bien vendu. Après la troisième occurrence du ...
Amendement N° 178 au texte N° 1574 - Article 22 bis (Rejeté)
Cet amendement a pour objet d'inclure l'ensemble des crédits renouvelables, y compris ceux qui ne sont pas utilisés, dans les crédits concernés par le registre national des crédits aux particuliers (RNCP). Ainsi, les établissements bancaires devront déclarer aussi au RNCP le montant des crédits renouvelables détenus par les emprunteurs qu'ils sont susceptibles d'utiliser. Cette mesure de transparence permet d'être plus fidèle à la réalité de l'endettement des ménages. À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots :« , lorsqu'ils sont utilisés ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer ...
Amendement N° 191 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre.Cet amendement propose de réduire de 5 à 3 ans, le délai laissé aux associations de consommateurs agréés pour agir.Il est préférable pour la santé économique d'une entreprise déjà sanctionnée par l'Autorité de la concurrence de pouvoir solder totalement les conséquences des actes qui lui sont reprochés dans un court délai. À l'alinéa 47, substituer au mot :« cinq »le mot :« trois ». M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice ...
Amendement N° 181 au texte N° 1574 - Article 23 (Rejeté)
Le règlement (UE) n°151/2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, précise que les États-membres doivent veiller au respect des IG et prendre toutes les mesures nécessaires pour ce faire.A ce titre, il parait logique d'harmoniser les dispositions concernant les IG non agricoles sur celles des IG agricoles.Il est, de plus, essentiel que les autorités chargées de la défense des IG soient alertées en cas de problème ; leur participation étant fondamentale pour assurer une bonne protection. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :« 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à ...
Amendement N° 505 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
La question de l'indication de l'origine des viandes, et de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tantqu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, est une demande forte des éleveurs et des consommateurs français, relayée par le groupe UDI depuis plusieurs mois.Si le gouvernement français porte cette revendication au niveau européen, trop de résistances contraignent encore l'aboutissement de ce dossier au niveau européen.Cet amendement propose donc de mettre en œuvre cette obligation sur le territoire français, sans attendre l'approbation de la commission européenne, afin de faire enfin « bouger les lignes ».A travers cet ...
Amendement N° 184 au texte N° 1574 - Article 61 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de garantir l'inclusion du délai d'acceptation et de vérification dans le délai de paiement.En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d'acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prévu pour le délai de paiement, sont légalisées certaines mauvaises pratiques de délais cachés mis en exergue par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport de 2012.Il est indispensable de ne permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle compte tenu des rapports de force existants entre les parties.Compte tenu des intérêts économiques majeurs de la Loi de ...
Amendement N° 188 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'en cohérence avec les termes de l'article L. 410‑2 du même code, issu de l'ordonnance n° 86‑1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.La liberté des prix n'a jamais été remise en question et constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché.Il en découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l'article L 441‑6 du Code de commerce.L'expérience montre que le principe en question n'est pas toujours respecté. Il est donc nécessaire d'y revenir. Compléter ...
Amendement N° 172 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l'exception des SAP mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail[1].Or, le Code l'action sociale et des familles (CASF) indique que les services d'aide et d'accompagnement à domicile, peuvent être délivrés indifféremment par une structure autorisée ou une structure agréée SAP[2].En distinguant deux situations applicables à une entreprise de maintien à domicile en fonction de son régime administratif, le projet de loi introduit une rupture d'égalité des acteurs face à la loi nationale et la règle communautaire. En effet un service de ...
Amendement N° 170 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'autre part, indépendamment de toute action de groupe mais aussi à tout moment de la procédure d'action de groupe afin de trouver un accord amiable. À l'alinéa 41, après le mot :« médiation »,insérer les mots :« , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure ». M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. ...
Amendement N° 82 au texte N° 2381 - Article 5 (Rejeté)
L'article 5 de la proposition de résolution modifie l'article 49 du Règlement afin de favoriser des discussions générales plus brèves. Ainsi, au début de la législature, la conférence fixerait la durée de la discussion générale des textes inscrits à l'ordre du jour. Cet amendement prévoit de compléter cette disposition afin de garantir, à l'ensemble des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée de la discussion générale. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à dix minutes » ; ». M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, ...
